Article L. 3211-1 : texte et décisions associées – page 8

d'appel n'a pas donné de base légale à sa décision au regard de l'article L. 3211-1 du code du travail .

la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard l'article L. 3211-1 du code du travail et l'article 1134 du code civil ; 4°) ALORS en tout état de cause QUE la prescription quinquennale instituée par l'article L. 3245-1 du code du travail s'applique à toute action afférente au salaire ; que tel est le cas d'une action tendant au remboursement d'indemnités kilométriques ; qu'en l'espèce, la société Adrexo faisait valoir que la.

de la métallurgie de la Nièvre, ensemble les articles L. 1221-1 et L. 3211-1 du code du travail ; 2°/ que, subsidiairement, l'article 18 de la convention collective de la métallurgie de la Nièvre institue une « indemnité de panier de nuit » pour les ouvriers ou ATAM qui travaillent au moins huit heures consécutives et sont « présents dans l'établissement de 23 heures à 2 heures » ; qu'un salarié absent pour quelque cause que ce soit et qui.

et 1184 du code civil, ensemble les dispositions des articles L. 1221-1 et L. 3211-1 du code du travail et le principe selon lequel la renonciation à un droit ne peut résulter que d'actes manifestant sans équivoque la volonté de renoncer ; 3°/ qu'en énonçant, pour débouter Mme X... de sa demande tendant au prononcé de la résiliation judiciaire du contrat de travail la liant au groupement d'intérêt économique Recherches gestion développement et de.

qu'en retenant la solution contraire, la cour d'appel a violé les articles L. 3211-1 et suivants du code du travail et 1134 du code civil ; Mais attendu que la cour d'appel, qui a fait courir le rappel de salaire alloué à la salariée à partir de mai 2000 alors que la juridiction prud'homale avait été saisie en mai 2005, n'a pas méconnu la prescription quinquennale ; Et attendu que la cour d'appel n'a fait qu'exercer son pouvoir souverain d'.

au titre de la période concernée, la cour d'appel a violé l'article L.3211-1 du code du travail et l'article 1134 du code civil.

de la métallurgie de la Nièvre, ensemble les articles L. 1221-1 et L. 3211-1 du code du travail ; 2°/ que, subsidiairement, l'article 18 de la convention collective de la métallurgie de la Nièvre institue une « indemnité de panier de nuit » pour les ouvriers ou ATAM qui travaillent au moins huit heures consécutives et sont « présents dans l'établissement de 23 heures à 2 heures » ; qu'un salarié absent pour quelque cause que ce soit et qui.

légales de ses propres constatations et a ainsi violé l'articles L. 3211-1 du code du travail, ensemble les articles L. 1221-1 du code du travail et 1134 du code civil ; 2°/ qu'en ne répondant pas aux conclusions par lesquelles l'employeur avait fait valoir que le versement de la prime de fin d'année dépendait des résultats de l'entreprise, le conseil de prud'hommes a violé l'article 455 du code de procédure civile ; Mais attendu qu'.

de la métallurgie de la Nièvre, ensemble les articles L. 1221-1 et L. 3211-1 du code du travail ; 2°/ que, subsidiairement, l'article 18 de la convention collective de la métallurgie de la Nièvre institue une « indemnité de panier de nuit » pour les ouvriers ou ATAM qui travaillent au moins huit heures consécutives et sont « présents dans l'établissement de 23 heures à 2 heures » ; qu'un salarié absent pour quelque cause que ce soit et qui.

doivent être supportés par l'employeur ainsi que des articles L. 3211-1 et suivants du code du travail ensemble l'article 1135 du code civil ; 2) ALORS QUE l'employeur peut fixer unilatéralement les conditions de prise en charge des frais professionnels à la seule condition de ne pas les fixer en deçà de leur coût réel ; qu'en imposant à l'employeur d'utiliser le même barème pour tous les frais de déplacement sans avoir constaté de.

la Cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article L.3211-1 du Code du travail. TROISIEME MOYEN DE CASSATION Il est reproché à l'arrêt attaqué d'avoir débouté Monsieur X... de sa demande de dommages et intérêts au titre du préjudice résultant des mentions erronées figurant sur l'attestation ASSEDIC ; AUX MOTIFS QUE si, comme le relève Monsieur X..., l'employeur a fait figurer à tort sur l'attestation ASSEDIC qu'il a.

de ses propres constatations et a violé les articles L. 1221-1 et L. 3211-1 du Code du Travail ; 5. Alors qu'enfin et en tout état de cause, aucune modification du contrat de travail ni aucun changement de ses conditions de travail ne peut être imposé à un salarié protégé sans son accord exprès ; qu'en l'espèce, il est constant que, lorsque la RATP lui avait unilatéralement imposé de suivre la formation initiale, M. KK... avait encore le statut de salarié protégé .