Cour de cassation, Chambre sociale, 21 octobre 2014, 13-17.322

Mots-clés droit social

Salaire / rémunération • Primes / variable • Procédure prud'homale

Synthèse

Juridiction

Cour de cassation

Chambre

Chambre sociale

Date

21/10/2014

Numéro d'affaire

13-17.322

Identifiant européen

ECLI:FR:CCASS:2014:SO01833

Résumé

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon le jugement attaqué (conseil de prud'hommes de Limoges, 1…

Extrait

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon le jugement attaqué (conseil de prud'hommes de Limoges, 11 mars 2013) rendu en dernier ressort, que les salariés de la société Cupa pierres ont saisi la juridiction prud'homale pour contester d'une part le non versement en 2010 d'une prime versée depuis 2004 en juillet, et d'autre part le non versement, en 2010 et 2011, d'une prime versée depuis 2004 en décembre ; Attendu que la société grief au jugement de la condamner à verser aux salariés la somme de 480 euros, chacun, à titre de rappel de prime de juillet 2010 et la somme de 2 000 euros, chacun, à titre de rappel de prime de décembre 2010 et 2011, alors, selon le moyen : 1°/ que le versement d'une prime par l'employeur n'acquiert la valeur contraignante d'un usage que si celle-ci présente les caractères de constance, fixité et génér…