Cour de cassation, Chambre sociale, 25 mars 2015, 13-26.066

Mots-clés droit social

Salaire / rémunération • Contrat de travail • Procédure prud'homale

Synthèse

Juridiction

Cour de cassation

Chambre

Chambre sociale

Date

25/03/2015

Numéro d'affaire

13-26.066

Identifiant européen

ECLI:FR:CCASS:2015:SO00510

Résumé

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué, que Mme X... a été engagée à compter du 6 septembre 2004 par l…

Extrait

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué, que Mme X... a été engagée à compter du 6 septembre 2004 par la société Adrexo en qualité de distributrice dans le cadre de plusieurs contrats de travail, le dernier en date conclu le 21 juillet 2008 ; qu'estimant ne pas être remplie de ses droits, la salariée a saisi la juridiction prud'homale ; qu'elle a pris acte de la rupture de son contrat de travail le 30 mars 2012 ; Sur le moyen unique du pourvoi principal de l'employeur, pris en sa première branche : Vu l'article 1134 du code civil, ensemble la convention collective nationale de la distribution directe du 9 février 2004 ; Attendu que les frais qu'un salarié justifie avoir exposés pour les besoins de son activité professionnelle et dans l'intérêt de l'employeur, doivent être remboursés sans qu'ils puissent être imputés sur la rémunéra…