Cour de cassation, Chambre sociale, 31 janvier 2012, 10-24.388

Mots-clés droit social

Licenciement • Cause réelle et sérieuse • Faute grave • Préavis / indemnités de rupture • Contrat de travail • Salaire / rémunération • Primes / variable • Frais professionnels • Congés payés • Procédure prud'homale

Synthèse

Juridiction

Cour de cassation

Chambre

Chambre sociale

Date

31/01/2012

Numéro d'affaire

10-24.388

Identifiant européen

ECLI:FR:CCASS:2012:SO00277

Résumé

Un salarié envoyé en détachement de longue durée hors de son pays d'origine peut avoir à exposer, du fait de cette mutation, en raison de sa situation familiale, un surcroît de dépenses qui, même s'il n'est pas engagé dans son seul intérêt mais aussi dans celui des membres de sa famille, correspond à des charges de caractère spécial inhérentes à l'emploi, qui, lorsqu'elles sont prises en charge par l'employeur, n'ont pas à être intégrées dans le montant de la rémunération brute. Il en est ainsi des frais de voyage annuel en France d'un salarié expatrié et des membres de sa famille

Extrait

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué, que M. X... a été engagé le 21 avril 1989 par la société Ipodec aux fins d'être détaché en qualité de directeur d'exploitation auprès de sa filiale colombienne, la société CCL ; que le salarié bénéficiait d'un logement et d'un véhicule de fonction et que l'employeur prenait en charge les frais du voyage annuel en France de l'intéressé et des membres de sa famille ; que M. X... a été licencié pour faute grave le 1er février 1993 ; que, par arrêt définitif, la cour d'appel d'Amiens a dit le licenciement sans cause réelle et sérieuse et condamné l'employeur à payer au salarié diverses sommes à ce titre ; que le salarié a recherché la responsabilité de son avocat, M. Y..., la société AGF IARD, devenue Allianz IARD, intervenant volontairement à l'instance en sa qualité d'assureur responsabilité c…