Article L. 321-5 : texte et décisions associées – page 4

Sur le moyen unique du pourvoi : Vu les articles L. 321-5 et L. 122-28-1 du Code du travail, l'article 1134 du Code civil ; Attendu qu'il résulte du premier de ces textes que l'employeur doit proposer une convention de conversion à chaque salarié concerné par un projet de licenciement pour motif économique ; Attendu que pour décider que Mme X..., licenciée pour motif économique le 22 juillet 1994, ne pouvait se.

intérêt) ; Mais sur le second moyen : Vu les articles L. 122-14-1, L. 321-5 et L. 321-5-1 du Code du travail ; Attendu que l'employeur doit proposer, peu important le contenu des dispositions conventionnelles éventuellement applicables, une convention de conversion à chaque salarié concerné par un licenciement pour motif économique ; que la méconnaissance par l'employeur de cette obligation entraîne nécessairement pour le salarié un préjudice distinct de celui lié à la perte de son emploi, qu'il appartient au juge de réparer .

demande de dommages-intérêts pour violation des dispositions des articles L. 321-5 et L. 321-6 du Code du travail, alors, selon le moyen, que le salarié soutenait que la convention de conversion lui avait été remise le 27 juillet 1993 avec un délai de réponse pour le 30 juillet 1993, ce qui ne correspond pas au délai de 21 jours ; qu'en retenant que le délai pour accepter la convention de conversion courait à compter de l'entretien préalable, la cour d'appel n'a pas répondu à l'argumentation et a violé les textes susvisés .

sa décision de base légale au regard des articles L. 321-1, L. 321-4.1 et L. 321-5 du Code du travail ; Mais attendu que l'arrêt constate, qu'à la suite de la destruction partielle de l'établissement de Saint-Laurent de Mure, la société avait décidé de supprimer ce site devenu obsolète et de transférer l'activité correspondante sur d'autres établissements ; qu'ayant en outre relevé que cette réorganisation, qui avait entraîné la suppression des.

Sur le moyen unique du pourvoi principal : Vu les articles L. 122-14-2, L. 321-1-1 et L. 321-5 du Code du travail ; Attendu que MM. Renaud Z..., X..., David A... et Y... ont été licenciés pour motif économique et que quatre d'entre eux ont adhéré à une convention de conversion ; Attendu que, pour allouer aux salariés des dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, l'arrêt attaqué, sans se prononcer sur l'existence d'une cause réelle.

la charge de la preuve, violant ainsi les articles 1315 du Code civil, L. 321-5 et L. 321-6 du Code du travail ; Mais attendu que la cour d'appel a constaté qu'il était établi que la mention de la lettre de licenciement, selon laquelle l'employeur aurait proposé à la salariée, au cours de l'entretien préalable, le bénéfice d'une proposition de conversion était fausse ; que, dès lors, c'est sans inverser la charge de la preuve qu'elle a retenu qu'il appartenait à l'employeur d'établir qu'il avait satisfait à cette obligation .

de licencier et ainsi violé les articles L. 122-14-4, L. 321-4-1 et L. 321-5 du Code du travail ; alors, de deuxième part, que les critères de reclassement arrêtés par le plan de restructuration s'imposent à l'employeur ; que la cour d'appel, qui n'a pas recherché, comme l'y invitait l'employeur, si les emplois sur lesquels M. X... s'était porté candidat n'avaient pas été pourvus par des salariés prioritaires en raison de leur âge et de leur.

Mais sur le troisième moyen : Vu les articles L. 122-14-1 et L. 321-5 du Code du travail ; Attendu qu'après avoir jugé que le licenciement était sans cause réelle et sérieuse, la cour d'appel a condamné l'employeur au paiement d'une somme à titre de dommages-intérêts pour défaut de proposition d'une convention de conversion ; Attendu, cependant, qu'en l'absence de motif économique de licenciement, la convention de conversion n'a.

sur ce terrain, la cour d'appel a violé les articles L. 321-1, L. 321-1-1, L. 122-14-1, L. 321-5, L. 321-6, L. 511-1 du Code du travail; alors, d'autre part, qu'en s'abstenant de s'expliquer sur cette irrecevabilité de la demande tendant à la remise en cause des critères du licenciement, expressément soulevée par Mme A..., la cour d'appel a privé sa décision de toute base légale au regard des textes précités ; Mais attendu qu'il résulte des dispositions combinées des articles L.

dispositions concernant les conventions de conversion visées à l'article L. 321-5, telles que, par exemple : des actions de reclassement interne ou externe à l'entreprise, des créations d'activités nouvelles, des actions de formation ou de convention, des mesures de réduction ou d'aménagement de la durée du travail ", s'intègre au plan social ; qu'en l'espèce, en considérant à l'inverse que les mesures que comporte le plan social devaient être.

aux exigences du second ; Et sur le troisième moyen : Vu l'article L. 321-5 du Code du travail ; Attendu que, pour débouter Mme X... d'une demande d'indemnité pour non-respect de la procédure de licenciement liée à l'absence de proposition d'une convention de conversion, la cour d'appel a retenu que la méconnaissance par l'employeur de son obligation de proposer une convention de conversion à la salariée au cours de l'entretien préalable n'est pas sanctionnée dans les conditions prévues à l'article L.

sa décision au regard des articles L. 122-14-4, L. 122-32-2, L. 122-35-5, L. 321-5 et L. 323-3 du Code du travail qui ont été violés, ainsi que l'article 455 du nouveau Code de procédure civile ; Mais attendu, d'une part, que la cour d'appel, qui n'avait pas à procéder à une recherche qui ne lui était pas demandé, après avoir relevé que M. X... ne sollicitait un reclassement qu'au sein d'une société appartenant au Groupe Bis, a constaté qu'il n'existait aucun lien juridique entre ce groupe et la société Erom Sécurité .