Article L. 321-5 : texte et décisions associées – page 5

Mais sur le deuxième moyen : Vu les articles L. 122-14-1, L. 122-14-2, L. 321-5 et L. 321-14 du Code du travail ; Attendu que, après avoir décidé que le licenciement de M. X... n'était pas fondé sur un motif économique et lui avoir alloué des dommages-intérêts à ce titre, la cour d'appel a condamné la société Fichet Bauche au paiement d'indemnité pour non-respect des règles relatives à la priorité de réembauchage et pour absence de proposition de convention de conversion .

sa décision de base légale ; Sur le troisième moyen : Vu l'article L. 321-5 du Code du travail ; Attendu que, pour rejeter la demande de dommages-intérêts de la salariée fondée sur l'absence de proposition d'une convention de conversion, la cour d'appel retient, qu'en raison de son ancienneté, la salariée ne pouvait bénéficier d'une convention de conversion ; Qu'en statuant ainsi, alors que l'article L. 321-5 du Code du travail, dans sa.

qu'en se déterminant ainsi, la cour d'appel a violé l'article L. 321-5 du Code du travail ; Mais attendu d'abord que l'allocation de dommages-intérêts au salarié licencié pour motif économique auquel l'employeur a, en méconnaissance de son obligation légale, omis de proposer une convention de conversion, implique que l'intéressé établisse l'existence d'un préjudice résultant de cette irrégularité ; Et attendu ensuite que c'est dans l'exercice de son pouvoir souverain que la cour d'appel a estimé que le salarié n'avait pas subi de préjudice .

Sur le moyen unique : Vu les articles L. 122-14-1 et L. 321-5 du Code du travail ; Attendu qu'après avoir décidé que le licenciement de Mme X..., prononcé le 31 janvier 1991, n'était pas justifié par un motif économique et lui avoir alloué des dommages-intérêts à ce titre, la cour d'appel a condamné M. Martin, son ancien employeur, à lui payer une indemnité pour défaut de proposition d'une convention de conversion ; Qu'en.

propres constatations et a violé l'article 1382 du Code civil et l'article L. 321-5 du Code du travail ; Mais attendu que la cour d'appel a justifié le préjudice par la seule évaluation qu'elle en a faite ; Que le moyen n'est pas fondé ; Sur la demande présentée au titre de l'article 700 du nouveau Code de procédure civile : Attendu que le salarié sollicite, sur le fondement de ce texte, l'allocation d'une indemnité de 10 000 francs ; Et attendu qu'il y a lieu d'accueillir sa demande .

30 avril, le conseil de prud'hommes a violé les dispositions de l'article L.321-5 du Code du travail ; Mais attendu que le moyen, qui ne tend qu'à remettre en discussion devant la Cour de Cassation l'appréciation d'éléments de fait et de preuve par les juges du fond, lesquels ont retenu qu'il avait été délivré à l'intéressée au cours de l'entretien préalable du 26 février 1990, une convention de conversion dont elle avait accusé réception le même.

qu'aucune convention de conversion n'a été proposée en vertu de l'article L. 321-5 du Code du travail, et alors, d'autre part, que la priorité de réembauchage n'est pas mentionnée dans la lettre de licenciement ; Mais attendu, d'une part, que, dans ses conclusions, M. X... se bornait, au titre de l'irrégularité de la procédure, à invoquer la violation des dispositions de l'article L. 321-5 du Code du travail et à réclamer une condamnation de la société au profit de l'ASSEDIC, condamnation d'ailleurs prononcée par la cour d'appel .

que la cour d'appel ne pouvait, sans violer les articles L. 321-14 et L. 321-5 du Code du travail, constater ce manquement et ne pas en tirer les conséquences nécessaires ; Mais attendu que la cour d'appel a estimé que M. Y... n'avait subi aucun préjudice ; que le moyen n'est pas fondé ; Mais sur le deuxième moyen : Vu l'article L. 122-14-2, alinéa 3, du Code du travail ; Attendu, selon ce texte, que, lorsque le licenciement est.

recevable ; Mais sur la quatrième branche du moyen : Vu l'article L. 321-5 du Code du travail ; Attendu que, pour débouter Mme Y... de sa demande de dommages-intérêts pour absence de proposition par l'employeur d'une convention de conversion, le juge du fond a retenu que la convention de conversion ne doit être proposée qu'à une personne n'ayant plus d'activité professionnelle, même résiduelle, de sorte que Mme Y... qui travaillait pour plusieurs employeurs ne pouvait y prétendre .

qu'en statuant comme elle l'a fait, la cour d'appel a violé les articles L. 321-2, L. 321-3, L. 321-5, L. 321-7, L. 321-8 et L. 321-9 du Code du travail ; alors, de troisième part, que la mutation offerte au salarié constituait une modification substantielle de son contrat de travail et qu'en décidant le contraire, la cour d'appel a violé les articles L. 122-4 et suivants du Code du travail, 455 du nouveau Code de procédure civile et a méconnu l'accord national des professions du bâtiment et des travaux publics du 21 octobre 1954 .

délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Vu les articles L. 321-5 et L. 321-6 du Code du travail, alors applicable ; Attendu que M. B..., engagé le 12 avril 1965 en qualité de mécanicien par la Société industrielle automobile de l'Ouest, a été licencié pour motif économique le 21 septembre 1987 ; Attendu que pour débouter le salarié de sa demande d'indemnité pour la non-proposition d'une convention de conversion, la cour d'appel.

que le moyen n'est pas fondé ; Mais sur le deuxième moyen : Vu l'article L. 321-5 du Code du travail dans sa rédaction, alors applicable ; Attendu que l'arrêt critiqué, après avoir dit non réel le motif économique du licenciement, a condamné l'employeur à verser à M. X... une indemnité pour défaut de proposition d'une convention de conversion ; Qu'en statuant ainsi, alors qu'ayant décidé que le licenciement n'avait pas de cause économique, elle ne.