Cour de cassation · Arrêt
Chambre sociale — pourvoi n° 94-41.248
Arrêt du 18 octobre 1995Pourvoi n° 94-41.248
- Solution
- Cassation
- Publication
- Publié au Bulletin
Repère documentaire
Synthèse de la décision
- Faits: Attendu qu'après avoir décidé que le licenciement de Mme X., prononcé le 31 janvier 1991, n'était pas justifié par un motif économique et lui avoir alloué des dommages-intérêts à ce titre, la cour d'appel a condamné M. Martin, son ancien employeur, à lui payer une indemnité pour défaut de proposition d'une convention de conversion.
- Solution: CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce que l'arrêt a condamné M. Martin au paiement d'une indemnité pour défaut de proposition d'une convention de conversion, l'arrêt rendu le 13 janvier 1994, entre les parties, par la cour d'appel de Caen; remet, en conséquence, quant à ce, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Rouen.
- Portée: En l'absence de motif économique de licenciement, la convention de conversion n'a pas de cause et le salarié ne peut donc prétendre à une indemnité lorsqu'une telle convention ne lui a pas été proposée.
Procédure
Chronologie du litige
- Arrêt de cassation Cour de cassation
Document officiel
Texte intégral
6 paragraphes affichés intégralement — le texte officiel prévaut sur les enrichissements documentaires.
Sur le moyen unique :
Vu les articles L. 122-14-1 et L. 321-5 du Code du travail ;
Attendu qu'après avoir décidé que le licenciement de Mme X..., prononcé le 31 janvier 1991, n'était pas justifié par un motif économique et lui avoir alloué des dommages-intérêts à ce titre, la cour d'appel a condamné M. Martin, son ancien employeur, à lui payer une indemnité pour défaut de proposition d'une convention de conversion ;
Qu'en statuant ainsi, alors qu'en l'absence de motif économique de licenciement, la convention de conversion n'a pas de cause et que le salarié ne peut donc prétendre à une indemnité lorsqu'une telle convention ne lui a pas été proposée, la cour d'appel a violé les textes susvisés ;
PAR CES MOTIFS :
CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce que l'arrêt a condamné M. Martin au paiement d'une indemnité pour défaut de proposition d'une convention de conversion, l'arrêt rendu le 13 janvier 1994, entre les parties, par la cour d'appel de Caen ; remet, en conséquence, quant à ce, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Rouen.
Références
Éléments reliés à la décision
Articles, conventions, thèmes et source
Articles et conventions cités
Thèmes déterminants
Identifiants et source
- Identifiant source
- 6079b1799ba5988459c52420
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Méthode et périmètre
Origine, traitement et correction
Source documentaire : Judilibre — corpus DILA — identifiant 6079b1799ba5988459c52420.
Dernière date de mise à jour fournie par la source : 18 octobre 1995.
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