Article L. 321-5 : texte et décisions associées – page 6

qu'en statuant comme elle l'a fait, la cour d'appel a violé les articles L. 321-2, L. 321-3, L. 321-5, L. 321-7, L. 3218 et L. 321-9 du Code du travail ; alors, de troisième part, que la mutation offerte au salarié constituait une modification substantielle de son contrat de travail et qu'en décidant le contraire la cour d'appel a violé les articles L. 122-4 et suivants du Code du travail, 455 du nouveau Code de procédure civile et a méconnu l'accord national des professions du bâtiment et des travaux publics du 21 octobre 1954 .

proposé de convention de conversion et d'avoir ainsi violé les articles L. 321-5 du Code du travail et 455 du nouveau Code de procédure civile ; Mais attendu qu'il ne résulte ni des pièces de la procédure ni de l'arrêt que le moyen ait été soumis aux juges du fond ; qu'il est donc nouveau et, mélangé de fait et de droit, irrecevable ; Mais sur le quatrième moyen, pris en sa première branche : Vu l'article L. 122-14 du Code du travail ; Attendu que pour débouter Mme X...

n°s 90-40.235 et 90-40.164 ; Sur le moyen unique : Vu l'article L. 321-5 du Code du travail ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que M. X... a été embauché en 1968 par la société Gourillon et fils et a été licencié le 14 mars 1987 dans le cadre d'un licenciement collectif pour motif économique ; Attendu que, pour débouter M. X... de l'essentiel de sa demande de dommages-intérêts et lui accorder seulement une somme à titre d'indemnité.

d'appel a violé les articles susvisés ; alors que, d'autre part, l'article L. 321-5 du Code du travail n'a prévu aucune sanction à l'encontre de l'employeur quand une convention de conversion n'a pas été proposée au salarié dont le poste est supprimé ; qu'en condamnant dès lors l'employeur à diverses indemnités au profit de la salariée, la cour d'appel a violé l'article L. 321-5 précité ; alors que, de troisième part, le fait pour l'employeur de ne.

fondé ; Mais sur la première branche du moyen unique : Vu l'article L. 321-5 du Code du travail, dans sa rédaction alors en vigueur ; Attendu que ce texte, qui impose à l'employeur de dégager les moyens permettant la mise en oeuvre des conventions de conversion, ne s'applique que dans le cas d'un licenciement pour motif économique ; Attendu que, pour condamner la société Mancret père et fils à verser une indemnité supplémentaire à M. X...

'EST PAS FONDE; SUR LE SECOND MOYEN, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES L. 321-5, L. 122-14-3 DU CODE DU TRAVAIL, DEFAUT DE MOTIFS, DEFAUT DE REPONSE AUX CONCLUSIONS, MANQUE DE BASE LEGALE : ATTENDU, SELON LES ENONCIATIONS DE L'ARRET ATTAQUE, QUE LE LICENCIEMENT COLLECTIF DANS LEQUEL TERRIE FUT COMPRIS AVAIT ETE AUTORISE PAR UNE DECISION DU DIRECTEUR DEPARTEMENTAL ET DE LA MAIN-D'OEUVRE, LAQUELLE A ETE ANNULEE PAR UN JUGEMENT DU 5 JUILLET 1977 DU.

SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES L.321-4, L.321-5, L.321-8 ET R.321-11 DU CODE DU TRAVAIL, 145 ET 455 DU NOUVEAU CODE DE PROCEDURE CIVILE ET 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810, DEFAUT DE MOTIFS ET DE REPONSE AUX CONCLUSIONS ET MANQUE DE BASE LEGALE : ATTENDU QUE LE COMITE D'ENTREPRISE DES SOCIETES DU GROUPE AVA, AUQUEL AVAIT ETE SOUMIS UN PLAN DE RESTRUCTURATION COMPORTANT LE LICENCIEMENT DE TRENTE SALARIES, A OBTENU DU.

RECEVABLE. ET SUR LES DEUX MOYENS REUNIS : VU LES ARTICLES L. 122-14-5 ET L. 321-5 ET SUIVANTS DU CODE DU TRAVAIL ET 455 DU NOUVEAU CODE DE PROCEDURE CIVILE ; ATTENDU QUE, LA SOCIETE ARNI ET NANTAISE MARITIME REUNIES (CI-APRES ARNI) AYANT, A DES DATES COMPRISES ENTRE LE 9 JUIN ET LE 3 AOUT 1976, LICENCIE POUR MOTIF ECONOMIQUE LES NEUF SALARIES QU'ELLE EMPLOYAIT SUR SON CHANTIER DE DUNKERQUE, LEPETIT, DURAND, BARRE, MARTIN, MALGORN, BOUBAZINE.