Article L. 321-5 : texte et décisions associées – page 2

son contrôle et prive sa décision de base légale au regard des articles L. 321-5 et L. 322-4, 4 , alors applicables du Code du travail, la cour d'appel qui constate que le salarié avait adhéré à une convention de conversion et opté pour un congé de conversion, s'agissant de deux mesures exclusives l'une de l'autre et dont les effets sur le contrat de travail sont distincts ; 3 / qu'en examinant la lettre de licenciement du 25 novembre 1999.

selon le moyen, qu'en vertu des dispositions des articles L. 122-14-1, L. 321-5 et L. 321-5-1 du Code du travail, l'employeur doit proposer une convention de conversion à chaque salarié concerné ; Mais attendu que la cour d'appel, qui a retenu à bon droit que l'accord interprofessionnel du 20 octobre 1986 ne s'appliquait pas aux licenciements économiques prononcés après le 30 juin 2001 et qui a constaté que les intéressés avaient été licenciés après cette date, a légalement justifié sa décision .

n'avait pu bénéficier du droit à la reconversion en violation de l'article L. 321-5 du Code du travail ; Mais attendu que la cour d'appel, qui avait fait droit à la demande principale de la salariée, n'avait pas à statuer sur la demande d'indemnité pour violation de l'article L. 321-5 du Code du travail formulée à titre subsidiaire ; PAR CES MOTIFS et sans qu'il y ait lieu de statuer sur la première branche du moyen unique du pourvoi principal de l'employeur : REJETTE les pourvois tant principal qu'incident .

arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu les articles L. 122-14-1, L. 321-5 et L. 321-5-1 du Code du travail ; Attendu que l'employeur doit proposer une convention de conversion à chaque salarié concerné par un licenciement pour motif économique ; que la méconnaissance par l'employeur de cette obligation entraîne nécessairement pour le salarié un préjudice distinct de celui lié à la perte de son emploi, qu'il appartient au juge de réparer .

au présent arrêt et tirés principalement d'une violation de l'article L. 321-5 du Code du travail ; Mais attendu que l'intéressée n'ayant formé aucune demande indemnitaire au titre de la méconnaissance par l'employeur de son obligation de proposer une convention de conversion est sans intérêt à critiquer des dispositions du jugement qui ne lui font pas grief ; que le moyen n'est pas recevable ; Et sur le second moyen : Attendu qu''il n'y a pas lieu de statuer sur ce moyen qui ne serait pas de nature à permettre l'admission du pourvoi .

pourvoi ; Mais sur le premier moyen : Vu les articles L. 122-14-1, L. 321-5 et L. 321-5-1 du Code du travail ; Attendu que l'employeur doit proposer une convention de conversion à chaque salarié concerné par un licenciement pour motif économique ; que la méconnaissance par l'employeur de cette obligation entraîne nécessairement pour le salarié un préjudice distinct de celui lié à la perte de son emploi, qu'il appartient au juge de réparer .

conversion, l'article 1er de l'arrêté du 5 mars 1997 et les articles L. 321-5 et L. 321-6 du Code du travail ; Mais attendu que la cour d'appel, qui n'a pas retenu que ce document avait été frauduleusement soustrait, a constaté, dans l'exercice de son pouvoir souverain d'appréciation des éléments de fait soumis à son examen, que la proposition de convention de conversion avait été demandée par l'employeur pour être remise au salarié et que celui-ci l'avait retournée avec son adhésion à la convention proposée .

qui lui était proposée, la cour d'appel a violé les articles L. 321-4-1, L. 321-5 et L. 321-6 du Code du travail, ensemble l'article 1134 du Code civil ; Mais attendu que la nullité qui affecte le plan social s'étend à tous les actes subséquents qui constituent la suite et la conséquence de la procédure de licenciement collectif suivie par application de l'article L. 321-4-1 du Code du travail ; D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi .

ses propres constatations et a ainsi violé les dispositions de l'article L. 321-5 du Code du travail ; Mais attendu que le défaut de cause réelle et sérieuse du licenciement n'enlève pas à celui-ci sa nature juridique de licenciement pour motif économique ; que la cour d'appel a, dès lors, décidé, à bon droit, que l'employeur était tenu de réparer le préjudice nécessairement causé à la salariée par l'absence de proposition de convention de conversion .

reclassement qu'en violation par fausse application des articles L. 321-1, L. 321-5, L. 322-3 et L. 321-14 du Code du travail ; Mais attendu que la rupture résultant du refus par le salarié d'une modification de son contrat de travail, proposée par l'employeur pour un motif non inhérent à sa personne, constitue un licenciement pour motif économique ; Et attendu que la cour d'appel qui a constaté que l'employeur avait invoqué, comme motif de.

d'un motif économique, la cour d'appel a violé les articles L. 122-14-2, L. 321-5 et L. 321-6 du Code du travail ; 2 / que le principe d'égalité de traitement des salariés, à le supposer établi, implique l'absence de discrimination pour des salariés placés dans la même situation ; que tel n'est pas le cas des salariés licenciés après le refus d'accepter une convention de conversion et ceux acceptant une telle convention, de sorte que la procédure applicable aux uns n'est pas applicable aux autres .