Cour de cassation, Chambre sociale, 18 février 2004, 01-46.382

Synthèse

Juridiction

Cour de cassation

Chambre

Chambre sociale

Date

18/02/2004

Numéro d'affaire

01-46.382

Résumé

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le premier moyen : Attendu que Mme X... fait grief au jugement attaqué d'avoir dit que l'e…

Extrait

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le premier moyen : Attendu que Mme X... fait grief au jugement attaqué d'avoir dit que l'employeur n'avait pas à lui proposer une convention de conversion, pour les motifs annexés au présent arrêt et tirés principalement d'une violation de l'article L. 321-5 du Code du travail ; Mais attendu que l'intéressée n'ayant formé aucune demande indemnitaire au titre de la méconnaissance par l'employeur de son obligation de proposer une convention de conversion est sans intérêt à critiquer des dispositions du jugement qui ne lui font pas grief ; que le moyen n'est pas recevable ; Et sur le second moyen : Attendu qu''il n'y a pas lieu de statuer sur ce moyen qui ne serait pas de nature à permettre l'admission du pourvoi ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne Mme X... aux dépens ; Vu l'article 700 du nouveau Code de pro…