Article L. 321-4 : texte et décisions associées – page 11

a privé sa décision de base légale au regard des articles L. 321-1 et L. 321-4 du Code du travail ; 7 / que l'écrit versé aux débats constituant un tout indivisible, le juge ne peut en extraire certains passages et en ignorer d'autres afin de présenter le sens général de l'information y étant contenue ; que, dans sa lettre du 14 mars 1991, le responsable de la direction centrale de la SPAPA précisait à l'agence de Marseille avoir "contacté.

l'article L. 321-1 du Code du travail ; 2 / qu'il résulte de l'articles L. 321-4 du Code du travail que dans les entreprises comptant plus de dix salariés et moins de cinquante, dans lesquelles il est procédé à au moins dix licenciement dans une même période de trente jours, ce qui était exactement le cas en l'espèce, il est suffisamment satisfait à l'obligation de reclassement par la proposition d'une convention de conversion aux salariés concernés .

alors, selon le moyen : 1 / que le plan social prévu par l'article L. 321-4-1 du Code du travail doit comporter des mesures concrètes et précises, qui peuvent consister notamment en la mise en place d'une cellule ayant pour mission de faciliter le reclassement ou le placement des salariés licenciés ; que dans ses conclusions d'appel (p. 5 et 6), la société Reynaers Alunion faisait valoir que le plan social qu'elle avait établi prévoyait des.

article L. 321-14 du Code du travail ; Mais attendu que selon l'article L. 321-4 du Code du travail, le salarié ayant adhéré à une convention de conversion bénéficie d'une priorité de réembauchage ; que la cour d'appel qui a constaté, par une appréciation souveraine des preuves, que l'employeur avait procédé à des embauches dans des emplois compatibles avec la qualification du salarié en méconnaissance de son obligation relative à la priorité de réembauchage, a légalement justifié sa décision .

Sur le moyen unique, pris en sa première branche : Vu l'article L 321-4 du Code du travail ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que M. Y... a été engagé le 2 novembre 1992 en qualité de chef des ventes par l'Union vinicole de Sigolsheim, qui regroupe des coopératives et sociétés vinicoles et dont il a été nommé directeur, chargé de la commercialisation, le 18 mars 1996 ; qu'il a été licencié le 11 juin 1997 pour motif économique ; que.

par celles-ci ; qu'en statuant ainsi, la cour d'appel a violé les articles L. 321-4 et L. 321-1 du Code du travail ; 2 /, que la cour d'appel ne pouvait déduire de l'embauche d'une seule salariée postérieurement aux licenciements un manquement de l'employeur à son obligation de reclasser les trois salariées licenciées, sans rechercher au surplus si cet emploi était compatible avec leur compétence ; qu'en statuant ainsi, la cour d'appel n'a pas donné de base légale au regard de l'article L.

ne proposant pareil poste à Mme X..., la cour d'appel a violé les articles L. 321-4 du Code du travail et 1134 du Code civil ; Mais attendu que la cour d'appel a constaté que, dans la période qui a immédiatement suivi le licenciement économique de la salariée, la société avait pourvu plusieurs postes de travail que Mme X... aurait été apte à occuper par voie de contrat à durée déterminée, sans les lui avoir proposés dans le cadre de son obligation de reclassement .

pas donné de base légale à sa décision au regard des articles L. 321-2 et L. 321-4 du Code du travail ; Mais attendu, qu'appréciant souverainement les éléments de preuve qui lui étaient produits, la cour d'appel a constaté que les renseignements utiles sur le projet de licenciement collectif prévus par l'article L. 321-4 du Code du travail avaient été communiqués au comité d'entreprise ; que le moyen n'est pas fondé ; Mais sur le premier moyen : Vu l'article L.

sa décision de base légale au regard des articles L. 321-1, L. 321-2 et L. 321-4-1 du Code du travail ; 4 ) que, dans les entreprises employant au moins cinquante salariés, l'employeur n'est tenu d'établir et de mettre en oeuvre un plan social que lorsque le projet de licenciement collectif pour motif économique concerne au moins dix salariés dans une même période de trente jours ou si, au cours des trois derniers mois, plus de dix salariés ont.

exposés au mémoire précité qui sont pris d'une violation des articles L 321-4, L. 321-4-1 du Code du travail et 455 du nouveau Code de procédure civile ; Mais attendu d'abord que la cour d'appel a relevé que, selon les propres affirmations de l'employeur, la société des Carrières de Tosny appartient à un groupe familial comprenant deux autres sociétés, que cet ensemble, dont les intérêts étaient communs et les activités coordonnées, constituait par son organisation un groupe pour le reclassement des salariés menacés de licenciement .

envisagés sans préjudice de l'application des dispositions des articles L. 321-4 et L. 321-4-1 du Code du travail quand les conditions en sont réunies ; qu'il s'ensuit que le moyen n'est pas fondé ; PAR CES MOTIFS : REJETTE les pourvois ; Condamne la société La Flèche cavaillonnaise aux dépens ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du neuf janvier deux mille.

expressément le rôle actif joué par cette société, a violé les articles L. 321-4 et L. 321-4-1 du Code du travail ; 2 ) que la cour d'appel, en affirmant qu'aucun poste proposé au sein de la société belge du groupe Tyco Y... ne correspondait aux qualifications de Mme De X..., telles qu'elles étaient connues de son employeur car elle ne justifiait pas d'une quelconque connaissance du néerlandais, bien que d'autres postes ne demandaient pas une telle connaissance, n'a pas donné de base légale à sa décision en violation des articles L.