Article L. 321-4 : texte et décisions associées – page 12

la cour d'appel a violé les textes précités, ensemble les articles L. 321-4 et L. 321-4-1 du Code du travail ; qu'il en va d'autant plus ainsi que comme le faisait valoir la société Berlitz (conclusions p. 11 al. 1), le fait péremptoire que seuls trois salariés aient refusé la modification de leur contrat, permettait de constater au terme de cette investigation préalable, que les conditions de mise en oeuvre des articles L. 321-4 et L. 321-4-7 prévoyant le plan social n'étaient, en tout état de cause, pas réunies .

que le document soumis aux institutions représentatives du personnel au titre de l'article L. 321-4 du Code du travail comportait en annexe n° 1 la liste des chirurgiens-dentistes "du cadre fixe bénéficiant de la convention collective", liste au sein de laquelle se trouvaient et ceux qui en bénéficiaient depuis l'origine et l'ensemble des concluants dans le présent litige ; que, faute d'avoir répondu à ce chef de conclusions des chirurgiens-dentistes intéressés, la cour d'appel n'a pas satisfait aux exigences de l'article 455 du nouveau Code de procédure civile .

de motif économique alors, selon le moyen, qu'il résulte de l'article L. 321-4 du Code du travail que l'employeur doit soumettre à l'information et à la consultation des représentants du personnel la ou les raisons économiques, financières ou techniques du projet de licenciement ainsi que le plan social qu'il envisage de mettre en oeuvre pour faciliter le reclassement du personnel dont le licenciement ne pourrait être évité ; que cette consultation, de même que le plan social, n'ont pas de raison d'être en l'absence de cause économique .

substantielle de son emploi, la cour d'appel a violé l'article L. 321-4 du Code du travail ; 3 / que la recherche d'un poste de reclassement n'intervient qu'en amont du licenciement et pour des postes existant à l'époque du reclassement ; que dans le cas d'une création de poste après notification du licenciement, il ne peut être proposé à l'employé que dans le cadre de la priorité de réembauche ; qu'en décidant que la société Savoy Offset ne pouvait prétendre que Mme X...

dépourvu de cause réelle et sérieuse, qu'en violation des articles L 122-14-4, L. 321-1, L 321-4 du Code du travail et 1134 du Code civil ; 3 / qu'enfin la cour d'appel ne pouvait décider de la violation des articles L 122-14-4, L 321-1, L 321-4 du Code du travail et 1134 du Code civil, que la société Villeroy et Bosch aurait dû proposer à M. X... un emploi de vendeuse ou de responsable concession shop, postes pourvus dans les mois qui avaient suivi le.

de s'opposer à la demande du salarié, a violé les articles L. 321-1 et L. 321-4 du Code du travail ; 3 / que le bénéfice des dispositions du plan social était subordonné à la condition que le coût des départs devant s'échelonner du 1er mai 1996 au 31 décembre 1997 ne dépasse pas l'enveloppe globale prévue pour chaque site concerné, ce dont il s'évince nécessairement que l'employeur avait la faculté de refuser des départs dans le cadre de la gestion de ladite enveloppe globale .

et qui sont pris d'une violation des articles L. 122-14-2, L. 321-1-2, L. 321-4, L. 321-4-1, L. 432-1 et L. 431-5 du Code du travail ; Mais attendu, d'abord, qu'il ne résulte ni de l'arrêt ni des écritures des parties que celles-ci aient soutenu devant la cour d'appel qu'il y avait eu violation de l'article L. 321-1-2 du Code du travail ; que le premier moyen, mélangé de droit et de fait, est irrecevable comme nouveau ; Attendu, ensuite, que.

ne peut être accueilli ; Mais sur le premier moyen : Vu l'article L. 321-4 du Code du travail ; Attendu que pour décider que la société Rol Tech avait satisfait à son obligation de reclassement et débouter le salarié de sa demande de dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, la cour d'appel relève d'abord que deux postes lui ont été offerts les 13 et 18 octobre et qu'à cette époque, les parties avaient décidé de.

financiers, qu'en statuant ainsi la cour d'appel a violé l'article L. 321-4 du Code du travail ; 2 / que M. X... n'a pas soutenu, en appel, que son reclassement aurait été possible auprès des deux autres sociétés du groupe Y..., que pour déclarer tout à fait insuffisantes les tentatives de reclassement de la société Y... France, la cour d'appel a énoncé que cette dernière ne justifiait pas avoir effectué une recherche auprès des deux autres.

sa décision au regard des articles L. 321-1-2, L. 321-1-3, L. 321-3 et L. 321-4 du Code du travail ; Mais attendu, d'abord, qu'il résulte des termes de la lettre du 2 juillet 1996 que la société se bornait à confirmer la proposition faite à M. X..., concernant ses nouvelles fonctions, et qu'elle lui fixait un délai d'un mois pour prendre parti, ce qui est conforme aux dispositions de l'article L. 321-1-2 du Code du travail ; Attendu, ensuite, qu'il ne résulte ni de l'arrêt, ni des conclusions, que M.

321-3 du même Code ; qu'en l'espèce, conformément aux articles L. 321-2 et L. 321-4, la société Brink's ouest avait versé aux débats les calendriers prévisionnels des opérations de licenciement, les raisons économiques, financières et techniques du projet, notamment en termes de perte du chiffre d'affaires, et le plan social ; que dès lors en déclarant que la société Brink's ouest, qui ne produisait pas d'éléments justificatifs tels que ceux adressés.

a privé sa décision de base légale au regard des articles L. 122-14-3 et L. 321-4 du Code du travail ; Mais attendu que la cour d'appel, qui a constaté que la société Pierre et Vacances ne justifiait d'aucune tentative de reclassement, a fait ressortir qu'il n'était pas établi qu'un reclassement du salarié était impossible ; que par ce seul motif, elle a légalement justifié sa décision ; que le moyen n'est pas fondé ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi .