Article L. 321-4 : texte et décisions associées – page 13

ayant eu lieu, que de ce chef, la cour d'appel a violé les articles L. 321-4 et L. 321-4-1 du Code du travail ; Mais attendu qu'appréciant les éléments de preuve qui lui étaient soumis, et notamment le procès-verbal du comité central d'entreprise en date du 26 janvier 1998, la cour d'appel a constaté qu'il n'était pas établi que les mesures de restructuration avaient commencé à être mises en oeuvre par la société avant que le plan social n'ait été complètement établi .

n'a pas légalement justifié sa décision au regard des articles L. 321-1 et L. 321-4 du Code du travail ; Mais attendu que la cour d'appel, qui a constaté que les sociétés du Groupe Geser n'étaient pas les employeurs de M. X... et qu'au demeurant, elles justifiaient qu'elles étaient dans l'impossibilité de reclasser le salarié en cas de licenciement par la société Concept et Métal, a légalement justifié sa décision ; Mais sur le premier moyen : Vu l'article 1134 du Code civil, l'article L.

X... ancien responsable régional, qu en violation des articles L. 122-14-4, L. 321-4 du Code du travail et 1134 du Code Civil ; Mais attendu qu'ayant exactement rappelé que, dans le cadre de son obligation de reclassement, il appartient à l'employeur de rechercher s'il existe des possibilités de reclassement et de proposer aux salariés dont le licenciement est envisagé des emplois disponibles de même catégorie ou, à défaut, de catégorie inférieure.

3 / que, dès lors que le litige se situait dans le cadre des articles L. 321-4 et suivants du Code du travail, la cour d'appel ne pouvait allouer une indemnité au salarié licencié sans constater que le plan social n'avait pas été exécuté correctement en ce qui le concerne et à raison des manquements imputables à l'employeur ; que les juges du fond qui relèvent que le transfert du salarié sur le site de Rotterdam, qui dépendait d'une autre société.

de base légale au regard des articles L. 321-1, L. 321-1-3, L. 321-2 et L. 321-4 du Code du travail ; 3 / qu'en l'absence de suppression de poste, d'effort d'adaptation, de recherche de reclassement et de consultation des représentants du personnel dans le cadre de l'article L. 321-1 du Code du travail, le licenciement était nécessairement inhérent à la personne du salarié, l'existence du différend existant entre le salarié et l'employeur quant à la rémunération étant largement établie .

Sur les deux premiers moyens réunis : Vu les articles L. 321-2, L. 321-4 et L. 321-4-1 du Code du travail ; Attendu que, pour débouter M. X... de sa demande d'annulation du licenciement qui lui a été notifié le 15 avril 1995, l'arrêt attaqué retient qu'aucune des conditions légales imposant à l'employeur de mettre en oeuvre un plan social n'est remplie en l'espèce, dès lors que, d'une part, aucun licenciement économique n'a été mis en.

Sur le premier moyen : Vu les articles L. 321-2, L. 321-3, L. 321-4 et L. 321-4-1 du code du travail ; Attendu que la société Sietam Industries dont le siège est à Viry-Chatillon et qui dispose en France de plusieurs établissements dont un à Dax a engagé une procédure de licenciement collectif concernant 43 salariés de l'établissement de Dax ; que le comité d'établissement de Dax a saisi le juge des référés du tribunal de grande instance de Dax afin de faire annuler la procédure de licenciement .

aux représentants du personnel en application des articles L. 321-2 et L. 321-4 du Code du travail ; qu'ayant constaté que la société AMI avait versé aux débats le projet de restructuration soumis au comité d'établissement, la cour d'appel qui a néanmoins estimé qu'en l'absence des bilans, rapports du commissaire aux comptes, déclaration de TVA, justifications de perte de marché, ce document était insuffisant à établir la réalité du motif économique allégué, la cour d'appel a violé l'article L.

aux représentants du personnel en application des articles L. 321-2 et L. 321-4 du Code du travail ; qu'ayant constaté que la société AMI avait versé aux débats le projet de restructuration soumis au comité d'établissement, la cour d'appel qui a néanmoins estimé qu'en l'absence des bilans, rapports du commissaire aux comptes, déclaration de TVA, justifications de perte de marché, ce document était insuffisant à établir la réalité du motif économique allégué, la cour d'appel a violé l'article L.

aux représentants du personnel, en application des articles L. 321-2 et L. 321-4 ou, à défaut des représentants du personnel de l'entreprise, tous les éléments qu'il a fournis à l'autorité administrative compétente, en application de l'article L. 321-7 du Code du travail ; que la lettre de licenciement du 27 décembre 1994 fait état du motif suivant : "La charge de travail du Service Méthodes et Préparation, en sous activité depuis plusieurs mois, nous oblige à supprimer des postes, dont un en licenciement économique" .

visé par un licenciement pour motif économique prévue à l'article L. 321-4 du Code du travail n'est réprimée par aucune disposition spécifique, mais par celles de l'article L. 122-14-4 comme viciant le fond même du licenciement, de même, la méconnaissance des critères prévus par l'article L. 321-1-1 du Code du travail ouvre droit à une indemnité sur le fondement de l'article L. 122-14-4 du Code du travail eu égard à l'ancienneté du salarié et à l'effectif du personnel de l'entreprise ou, le cas échéant, sur le fondement de l'article L.

1 ) qu'en l'état d'un plan social conforme aux dispositions de l'article L. 321-4-1 du Code du travail et de reclassements opérés par l'employeur après application des critères de l'ordre des licenciements et dans la limite des postes disponibles, il appartenait au salarié, qui n'a pu en bénéficier et qui conteste les efforts de reclassement fournis par l'employeur, d'apporter au juge un minimum de précision sur le ou les postes qui auraient dû, selon lui, être proposés .