Article L. 321-4 : texte et décisions associées – page 14

alors que, troisièmement, en l'état d'un plan social conforme aux dispositions de l'article L. 321-4-1 du Code du travail et de reclassements effectivement opérés par l'employeur après application des critères de l'ordre des licenciements et dans la limite des postes disponibles, il appartient au salarié qui n'a pu en bénéficier et qui conteste les efforts de reclassement fournis par l'employeur de fournir au juge un minimum de précisions sur le ou les postes qui auraient dû, selon lui, lui être proposés .

122-14-3 du Code du travail, auxquels il est fait référence dans les articles L. 321-2, L. 321-4 et L. 321-7, ne concernant que le licenciement collectif pour motif économique, la cour d'appel a exactement décidé que les dispositions de l'article R. 516-45, imposant le dépôt au greffe du conseil de prud'hommes de ces éléments par l'employeur, n'étaient pas applicables en cas de recours du salarié portant sur un licenciement individuel pour motif économique .

Sur le moyen unique : Vu l'article L. 321-4 du Code du travail ; Attendu que la société Crédit lyonnais a engagé en 1996 une importante restructuration entraînant la suppression d'un certain nombre d'emplois dépendant de la direction régionale de Bordeaux et notamment la suppression des emplois de l'unité d'appui commercial de Bayonne ; que le comité d'établissement " Aquitaine Sud " a été informé et consulté sur la suppression de ces emplois .

de son activité, la cour d'appel a encore violé les articles L. 321-3 et L. 321-4 du Code du travail ; Mais attendu, qu'après avoir relevé que la lettre de licenciement qui fixe les termes du litige mentionnait l'arrêt de l'activité de la société Merveilles d'Ajaccio pour motif économique, la cour d'appel, qui a constaté que cette société n'avait pas cessé son activité, a décidé, sans encourir les griefs du moyen, que le licenciement était dépourvu de cause réelle et sérieuse .

confond l'obligation de classement, telle qu'elle résulte de l'article L. 321-4 du Code du travail, avec l'obligation de respecter un certain ordre dans les licenciements, posée à l'article L. 321-1-1 du même Code ; qu'ainsi, la cour d'appel a violé, par fausse application, l'article L. 321-4 du Code du travail et alors, d'autre part, que la cour d'appel reconnaît expressément que la suppression du poste de M. Y... se justifiait, pour la société Wolf, en raison de la réorganisation de son service comptable .

et a entaché sa décision de manque de base légale au regard des articles L. 321-4, L. 321-4-1 et R. 516-31 du Code du travail ; Mais attendu, en premier lieu, que c'est sans encourir les griefs du moyen que la cour d'appel a constaté que le plan social ne concernait que 841 ruptures pour motif économique ; Et attendu, en second lieu, que la cour d'appel, après avoir rappelé que ces 841 ruptures avaient pris la forme de départs volontaires, a constaté que les licenciements de M.

à la loi ; Sur le troisième moyen : Vu les articles L. 321-1 et L. 321-4 du Code du travail ; Attendu qu'avant de licencier un salarié pour motif économique, l'employeur doit tenter de le reclasser ; Attendu que, pour débouter M. X..., licencié pour motif économique le 22 février 1995, de sa demande de dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, fondée, notamment sur l'inobservation, par la société Asturienne.

pas qualité au sens des articles 31 du nouveau Code de procédure civile et L. 321-4-1 du Code du travail pour solliciter l'annulation de la procédure collective organisée en cas de licenciement économique par le Livre III du Code du travail, de sorte qu'en proclamant non conforme à l'article L. 321-4-1 le plan social de la société Jeumont Schneider transformateurs à la demande des 21 personnes visées dans la procédure, l'arrêt a violé, ensemble, les textes susvisés .

passées en application desdites dispositions, la cour d'appel a violé l'article L. 321-4-1 du Code du travail ; alors d'autre part, que ni le principe de non-discrimination, ni l'article L. 321-4-1 du Code du travail, n'imposent que le plan social réserve un traitement différencié aux salariés, selon que leur départ résulte de la seule incitation faite par l'employeur dans ce sens, ou de la suppression ou de la mutation de leur poste ; qu'en l'espèce, la.

licenciements préalablement établi, ainsi que le prescrivent les articles L. 321-4 et R. 321-6 du Code du travail ; que ces deux décisions devenues définitives- ont été exécutées par M. Philippe A... ; que, néanmoins, la cour d'appel a condamné ce dernier, pris en sa qualité de commissaire à l'exécution du plan de cession de la société Alcera Gambin, à payer des dommages-intérêts à 33 salariés de l'entreprise en réparation du préjudice que chacun d'.

l'arrêt n'a pas justifié légalement sa décision au regard des articles L. 321-4 et L. 321-4-1 du Code du travail ; alors que la pertinence des mesures retenues dans le cadre d'un plan social doit être appréciée en fonction de la situation propre à l'entreprise ; qu'en l'espèce, le comité soulignait que la décision de redéploiement des activités entraînant la fermeture des sites de Dijon affectait une structure dont les résultats étaient positifs.

Sur le moyen unique du pourvoi pris en sa cinquième branche : Vu les articles L. 321-1 et L. 321-4 du Code du travail ; Attendu que les possibilités de reclassement doivent être recherchées à l'intérieur du groupe parmi les entreprises dont les activités, l'organisation ou le lieu de travail permettent d'effectuer la permutation de tout ou partie du personnel ; que lorsque l'employeur n'a pas satisfait à son obligation de reclassement, le licenciement est sans cause réelle et sérieuse .