Article L. 321-4 : texte et décisions associées – page 15

société ; qu'ainsi, I'arrêt manque de base légale au regard de l'article L. 321-4 du Code du travail ; Mais attendu que la cour d'appel, qui a constaté que l'employeur ne justifiait d'aucune tentative de reclassement du salarié, a par ce seul motif, légalement justifié sa décision ; que le moyen n'est pas fondé ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne la société Dumenil et associés et M. X..., ès qualités, aux dépens ; Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, condamne la société Dumenil et associés et M.

Sur le moyen unique du pourvoi des salariés : Vu les articles L. 132-2, L. 132-19, L. 321-4 et L. 321-4-1 du Code du travail et les articles 1 et 6 du protocole d'accord du 29 octobre 1991 ; Attendu que pour débouter les salariés de leur demande d'application de l'article 6 du protocole d'accord du 29 octobre 1991, et de versement de la somme correspondante, l'arrêt attaqué, après avoir relevé que les salariés ont été licenciés après le 1er janvier 1992.

et n° 98-41.348 ; Sur le moyen unique : Vu les articles L. 321-1 et L. 321-4 du Code du travail ; Attendu que le 15 octobre 1985 la compagnie Air Inter a conclu avec la SGSA un contrat de prestation de services lui confiant des opérations d'inspection sous le contrôle de la police de l'air à l'aéroport d'Orly ; que ce contrat a été régulièrement reconduit ; que l'expérience étant généralisée, l'aéroport de Paris a concédé à compter de juin.

son arrêt de base légale au regard des articles L. 122-14-3, L. 321-1 et L. 321-4 du Code du travail ; alors, d'autre part, que la demanderesse avait fait valoir dans ses écritures que "c'est par le seul refus du salarié que celui-ci s'est trouvé en position d'inadaptation aux besoins de l'entreprise" ; qu'en effet, il résulte des énonciations de l'arrêt attaqué que la société Cap Sesa exploitation invoquait le refus de M. X... de poursuivre la mission auprès de Groupama à Lyon pour laquelle il suivait une formation ad hoc, ce que ne contestait pas le salarié .

un plan social répondant aux exigences légales, conformément à l'article L. 321-4 auquel renvoie l'article L. 321-9 du Code du travail ; qu'il a justement décidé par une décision motivée et sans se contredire que cette méconnaissance par l'organisme chargé de cette obligation des dispositions de l'article L. 321-9 du Code du travail dont le respect est prévu par l'article L. 321-2 du même Code constituait une irrégularité sanctionnée par l'article L.

aux représentants du personnel en application des articles L. 321-2 et L. 321-4 du Code du travail ; que la cour d'appel a constaté que l'employeur, qui détenait des éléments de preuve, s'abstenait de les produire ; que c'est sans encourir les griefs du moyen qu'elle a estimé, en l'état de cette carence de l'employeur, compte tenu de l'ensemble des éléments de la cause, que la réalité des motifs économiques invoqués par l'employeur n'était pas établie .

au regard des articles L. 122-14-3 et suivants et L. 321-1 et suivants et L. 321-4 du Code du travail ; alors, de troisième part, que Mme Z... a été embauchée par la société Bansard International par contrat en date du 27 mai 1992 en qualité d'assistante de direction ; qu'en affirmant dès lors que la société avait procédé le 1er septembre 1992 à l'embauche d'un cadre, Mme Z..., pour remplacer Mme Y..., la cour d'appel a dénaturé le contrat de travail signé le 27 mai 1992 et violé l'article 1134 du Code civil .

base légale à sa décision au regard des articles L. 122-14-3, L. 321-1 et L. 321-4 du Code du travail ; Mais attendu que la cour d'appel, examinant l'ensemble des éléments de fait et de preuve, parmi lesquels les livres du personnel des sociétés, a estimé par une appréciation souveraine de ceux-ci, que l'employeur n'avait pas recherché le reclassement des salariés menacés de licenciement ; que le moyen n'est pas fondé ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi .

'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles L. 321-1, L. 321-4.1 et L. 321-5 du Code du travail ; Mais attendu que l'arrêt constate, qu'à la suite de la destruction partielle de l'établissement de Saint-Laurent de Mure, la société avait décidé de supprimer ce site devenu obsolète et de transférer l'activité correspondante sur d'autres établissements ; qu'ayant en outre relevé que cette réorganisation, qui avait entraîné la.

social, la cour d'appel a violé les dispositions des articles L. 321-1-1, L. 321-4 et L. 321-4-1 du Code du travail ; Mais attendu que la cour, ayant relevé que la société s'était bornée à prévoir la mise en préretraite ou le reclassement des salariés occupés dans l'établissement qu'elle entendait supprimer, a jugé à bon droit que l'employeur n'avait pas à prendre en compte, dans le choix des emplois de reclassement proposés aux salariés, les critères énoncés à l'article L.

présenté un plan de reclassement au sens des dispositions de l'article L. 321-4-1 du Code du travail et qu'elle n'était pas tenue de présenter ni par nature d'emplois les postes qu'elle entendait supprimer et ceux dont elle planifiait la création dans les unités affectées par les suppressions d'emplois, ni le nombre et la nature des emplois dont la disponibilité était prévisible dans les unités que n'affectaient pas les suppressions et dans les.

que la cour d'appel a dès lors privé son arrêt de base légale au regard des articles L. 321-4 et L. 321-4-1 et suivants du Code du travail ; alors, d'autre part, que la société Cap Sesa régions avait exposé dans ses écritures la description et le nombre des embauches réalisés au sein de la région méditerranéenne qui reprenait les énonciations du registre du personnel de la région Marseille également versé aux débats ; qu'il s'ensuit qu'en affirmant que "l'.