Article L. 321-4 : texte et décisions associées – page 16

Sur le moyen unique, pris en sa première branche : Vu les articles L.122-14-3, L. 321-1 et L. 321-4 du Code du travail ; Attendu que l'existence d'une cause réelle et sérieuse doit être appréciée à la date du licenciement et qu'avant tout licenciement pour motif économique, l'employeur doit rechercher et proposer aux salariés les postes disponibles ; que les possibilités de reclassement doivent être recherchées à l'intérieur du groupe auquel appartient l'.

éviter les licenciements, la cour d'appel a violé les articles L. 321-2 et L. 321-4 du Code du travail ; alors, enfin, que, selon la convention collective du crédit maritime, c'est uniquement en cas de suppression d'emplois que la Caisse était tenue d'établir un ordre des licenciements tenant compte de l'ancienneté, des charges de famille et de la valeur professionnelle des agents concernés ; que dès lors, en considérant que le refus des salariés d'.

la procédure de licenciement pour violation des dispositions des articles L. 321-4, L. 321-4-1 et L. 321-7 du Code du travail, le président du tribunal de grande instance de Sens, statuant en référé, a, par ordonnance du 6 juin 1996, dit n'y avoir lieu à référé ; que Mme X... et les cinq autres salariés ont saisi la formation de référé du conseil de prud'hommes d'une demande de réintégration en faisant valoir la nullité de la procédure de licenciement économique .

d'une violation des articles L. 122-14-3, L. 321-1, L. 321-2, L. 321-3 et L. 321-4 du Code du travail ; Mais attendu qu'après avoir relevé que le licenciement de M. Y... avait été prononcé en raison de son refus d'une modification du contrat de travail, la cour d'appel a retenu que le motif de cette modification, inhérent à la personne du salarié, consistait en une inaptitude à l'exercice de ses fonctions, et qu'elle a décidé, dans l'exercice du pouvoir d'appréciation qu'elle tient de l'article L.

effet la procédure de licenciement en vertu des dispositions de l'article L. 321-4 alinéa 2 du code du travail issu de la loi du 27 janvier 1993 déclarée applicable à l'instance en cours et d'avoir décidé, le plan social ne répondant pas aux exigences légales, que le licenciement était dépourvu de cause réelle et sérieuse alors, selon le moyen, que le point de départ de la procédure de licenciement mise en oeuvre par la société Mors était le 20.

des articles L. 431-5, L. 432-1, alinéas 1 et 2, L. 321-2, L. 321-3, L. 321-4, L. 321-4-1 et L. 321-7-1 du Code du travail ; alors, en toute hypothèse, qu'après avoir relevé que le projet de redéploiement économique et social comprenait des licenciements collectifs, la cour d'appel, qui a cependant considéré que l'employeur pouvait, de manière régulière, mettre en oeuvre la procédure d'information et de consultation sur ce projet précité uniquement dans le cadre des dispositions de l'article L.

a violé, par refus d'application, les dispositions combinées des articles L. 321-4, alinéa 6, L. 321-4 alinéa 2 et L. 431-5 alinéa 2 du Code du travail ; alors, d'autre part, que l'employeur doit fournir une réponse motivée, précise, écrite et articulée sur le rapport d'étude à la suggestion du comité d'entreprise ; que la cour d'appel, qui a considéré que l'employeur avait fourni une réponse motivée, alors qu'il résulte des constatations de l'.

. Y... le poste de M. X..., la cour d'appel a violé les articles L. 321-1, L. 321-4 et L. 321-4-1 du Code du travail, alors que l'employeur qui propose des mutations au sein même de l'entreprise dans laquelle travaillent les salariés dont le licenciement tente ainsi d'être évité n'est pas tenu, après que ceux-ci les ont refusées, de faire des offres de reclassement au niveau du groupe auquel appartient l'entreprise ; qu'en l'espèce, il résultait du.

d'une réduction d'effectifs ; que, d'autre part, elle a violé l'article L. 321-4, alinéa 5, du Code du travail, en faisant grief à l'employeur de ne pas avoir respecté son obligation de reclassement, alors qu'une telle obligation ne pèse sur lui que lorsqu'il s'agit de licenciements collectifs ; Mais attendu que l'employeur est tenu d'une obligation de reclassement du salarié dont le licenciement est envisagé par un motif économique, que celui-ci soit individuel ou collectif .

Sur le troisième moyen : Vu les articles L. 321-1-2, L. 321-1-3, L. 321-2, L. 321-4 et L. 321-4-1 du Code du travail ; Attendu que, selon l'arrêt attaqué, début février 1995, la société Prisunic a notifié à dix salariés sa décision de diminuer leurs heures de travail mensuelles ainsi que leur rémunération ; que cinq d'entre eux, s'étant opposés à ces réductions, ont été licenciés pour motif économique le 1er mars 1995 et ont adhéré à une convention de conversion .

son contrôle et a privé sa décision de base légale au regard des articles L. 321-4-1 du Code du travail, ensemble l'article 1315 du code civil ; alors que l'employeur, qui propose des mutations au sein de l'entreprise dans laquelle travaillent les salariés, dont le licenciement économique tente ainsi d'être évité, n'est pas tenu après que ceux-ci les ont refusées de faire des offres de reclassement au niveau du groupe auquel appartient l'entreprise.

part, que l'obligation de reclassement qui, par application de l'article L. 321-4 du Code du travail est à la charge de l'employeur procédant à un licenciement économique collectif, s'entend de manière interne comme externe à l'entreprise ; que, dès lors, la cour d'appel qui constate que M. X... avait bénéficié d'un reclassement externe mais considère que la société n'est pas fondée à s'en prévaloir a violé par fausse application le texte susvisé, ensemble l'article L.