Article L. 321-4 : texte et décisions associées – page 17

a ajouté aux obligations légales résultant des articles L. 122-14-4 et L. 321-4 et suivants du Code du travail, et les a violés, alors, de deuxième part, que l'obligation de reclassement est une obligation de moyen à la charge de l'employeur dont l'effectivité doit s'apprécier eu égard aux mesures prises et énoncées par le plan social ; qu'en l'espèce, la cour d'appel ne pouvait dire que la société n'avait pas satisfait à son obligation de.

a ajouté aux obligations légales résultant des articles L. 122-14-4 et L. 321-4 et suivants du Code du travail, et les a violés ; alors, d'une deuxième part, que l'obligation de reclassement est une obligation de moyen à la charge de l'employeur dont l'effectivité doit s'apprécier eu égard aux mesures prises et énoncées par le plan social ; qu'en l'espèce, la cour d'appel ne pouvait dire que la société Dassault n'avait pas satisfait à son.

a ajouté aux obligations légales résultant des articles L. 122-14-4 et L. 321-4 et suivants du Code du travail ; alors, de deuxième part, que l'obligation de reclassement est une obligation de moyen à la charge de l'employeur dont l'effectivité doit s'apprécier eu égard aux mesures prises et énoncées par le plan social ; qu'en l'espèce, la cour d'appel ne pouvait dire que la société Dassault n'avait pas satisfait à son obligation de reclassement.

légales qui en résultaient nécessairement en violation de l'article L. 321-4 du Code du travail ; Mais attendu que seule l'absence d'un plan social ou la nullité de celui-ci entraîne la nullité de la procédure de licenciement ; que l'irrégularité de la procédure consultative permet seulement d'obtenir la suspension de la procédure de licenciement, si celle-ci n'est pas terminée, ou, à défaut, la réparation du préjudice subi dans les termes de l'article L.

la cour d'appel a violé les articles 1315 du Code civil et L. 122-14-3, L. 321-4 et L. 321-4-1 du Code du travail ; alors que l'obligation de reclassement incombant à l'employeur, contraint de procéder à des licenciements économiques est une obligation de moyens ; qu'en l'espèce après application des critères fixant l'ordre des licenciements, la société Montupet avait reclassé aux postes disponibles qu'elle avait pu trouver un certain nombre de ses salariés dont le licenciement pour motif économique avait été envisagé .

a violé les articles 1315 du Code civil et L. 122-14-3, L. 321-1-1 et L. 321-4-1 du Code du travail ; alors que l'obligation de reclassement interne incombant à l'employeur est une obligation de moyens, qu'en l'espèce après avoir fait application des critères fixant l'ordre des licenciements, la société Montupet avait reclassé aux postes disponibles qu'elle avait pu trouver à l'intérieur du groupe un certain nombre de salariés dont le poste avait été supprimé, qu'en lui reprochant de ne pas avoir recherché le reclassement interne de M.

les autres mesures, la cour d'appel a violé les articles L. 122-14-4 et L. 321-4 et suivants du Code du travail ; Mais attendu qu'avant tout licenciement pour motif économique, l'employeur doit rechercher et proposer aux salariés les postes disponibles et que l'inobservation par lui de son obligation de reclassement rend le licenciement sans cause réelle et sérieuse ; que la proposition d'une convention de conversion ne suffit pas à satisfaire à l'obligation de reclassement .

pour l'exercice 1993, la cour d'appel a violé les articles L. 321-1, L. 321-4 et L. 321-4-1 du Code du travail ; alors, d'autre part, qu'en ne répondant pas aux conclusions de l'employeur qui soutenait que les mesures d'aménagement envisagées pour limiter le nombre des licenciements économiques n'étaient pas applicables pour un cadre du niveau hiérarchique de M. X..., la cour d'appel a violé les articles 455 et 458 du nouveau Code de procédure civile .

cour d'appel a statué par des motifs inopérants, en violation des articles L. 321-4 et L. 321-4-1 du Code du travail ; alors, d'autre part, que l'employeur contraint de supprimer un poste doit effectuer des investigations en vue d'un éventuel reclassement dans une limite géographique raisonnable, tenant compte du lieu de travail du salarié concerné par la mesure de licenciement pour motif économique, qu'en reprochant à titre principal à la société Landis et Gyr Building Control France d'avoir procédé à une recherche de reclassement interne de M.

122-14.3 du même Code ; et alors, d'autre part, qu'il résulte de l'article L. 321-4.1 du Code du travail, qu'en cas de licenciement collectif l'employeur satisfait à son obligation de reclassement en incluant dans le plan social des actions de reclassement dont il appartient aux salariés concernés de solliciter la mise en oeuvre ; qu'ainsi en s'abstenant de répondre aux conclusions de la société Saga Air Transport qui soutenait que le plan social contenait des mesures en matière de reclassement et prévoyait un entretien individuel que M.

proposition sérieuse faite au salarié, la cour d'appel a violé l'article L. 321-4, alinéa 1er, du Code du travail ; Mais attendu que la cour d'appel, sans dénaturation, abstraction faite du motif surabondant critiqué par la troisième branche du moyen, a justement décidé que la proposition d'une modification de son contrat de travail, que le salarié pouvait refuser, ne dispensait pas l'employeur de son obligation de reclassement; qu'ayant constaté que celle-ci n'avait pas été respectée, elle a, par ce seul motif, légalement justifié sa décision.

deuxième et troisième alinéas de l'article L. 321-3 et aux articles L. 321-4, L. 322-1, cinquième et sixième alinéas, et L. 432-1, troisième alinéa ; que, dès lors, l'arrêt attaqué, qui, dans le cadre d'un redressement judiciaire, soumet la consultation du comité d'établissement aux conditions des articles L. 321-3, alinéa 4, L. 321-7-1 et L. 434-6 pourtant exclus par l'article L. 321-9, viole ledit article ; Mais attendu que les dispositions de l'article L.