Article L. 321-4 : texte et décisions associées – page 18

aux représentants du personnel en application des articles L. 321-2 et L. 321-4, lesquels ne visent pas des documents relatifs au groupe; qu'il appartient au juge de former sa conviction au vu de ces éléments après avoir, le cas échéant, demandé la communication d'autres éléments et ordonné les mesures d'instruction qu'il estime utiles; que, dès lors, la cour d'appel ne pouvait, sans violer les textes précités, déduire l'absence de caractère.

choix de tel salarié reclassé plutôt que de tel autre, a violé l'article L. 321-4 du Code du travail; alors, d'autre part, que l'article L. 321-1-1 du Code du travail ne vise pas, parmi les critères que doit suivre l'employeur pour fixer l'ordre des licenciements, le rang hiérarchique des intéressés; qu'à supposer que la société Ménalux ait été tenue, dans le choix du salarié à reclasser, de suivre ces critères, elle aurait été en droit, s'.

son arrêt de base légale au regard des articles L. 122-14-3 et L. 321-1 et L. 321-4 et suivants du Code du travail; et alors que, d'autre part, le licenciement d'un salarié a un motif économique dès lors qu'il est constaté que le nombre d'emplois de sa catégorie a été réduit pour cause de sureffectif et qu'il a été licencié en raison de l'obligation de l'employeur de respecter un ordre des licenciements, peu important que, dans le cadre de la réorganisation de l'entreprise, un autre salarié ait été affecté au poste de travail précédemment occupé par l'intéressé.

de reclassement, la cour d'appel a violé les dispositions des articles L. 321-4 et L. 321-4-1 du Code du travail ; Mais attendu que la cour d'appel a relevé que les postes disponibles dans le secteur de la vente avaient permis le reclassement de salariés immédiatement opérationnels, ce qui n'était pas le cas de M. X..., qui avait une formation de technicien après-vente, que l'emploi de mécanicien avait été pourvu par application des critères.

a privé sa décision de base légale au regard des articles L. 122-14-3 et L. 321-4 du Code du travail; alors, de sixième part, que le reclassement doit être recherché dans un emploi de même catégorie ou de catégorie inférieure; qu'en reprochant à l'employeur de ne pas avoir proposé à M. X... un emploi dans une catégorie supérieure, la cour d'appel a violé les articles L. 122-14-4 et 321-1 et suivants : alors, de septième part, que la société faisait valoir que le poste de directeur commercial créé après le départ de M.

du groupe, a privé son arrêt de base légale au regard des articles L. 321-4 et L. 122-14-4 du Code du travail et 1134 du Code civil ; alors, d'autre part, qu'à supposer même que des embauches aient été effectuées au sein d'une autre société du groupe, la cour d'appel ne pouvait de ce seul fait considérer que l'employeur n'avait pas respecté son obligation de reclassement, sans se prononcer sur la nature des fonctions ayant donné lieu aux prétendues embauches .

reclassement ; Mais attendu d'abord, que les dispositions de l'article L. 321-4.1 du Code du travail relatif à l'établissement et à la mise en oeuvre d'un plan social ne sont applicables que lorsque le nombre des licenciements est au moins égal à dix sur une même période de trente jours ; Et attendu, ensuite, que la cour d'appel, ayant relevé qu'aucun reclassement du salarié n'était possible, ni dans l'entreprise, ni dans le groupe, a pu décider que le licenciement était justifié par une cause économique .

la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article L. 321-4 du Code du travail ; Mais attendu qu'ayant rappelé qu'il résulte des articles L. 122-14-2 et L. 321-1 du Code du travail, que la lettre de licenciement pour motif économique doit mentionner les raisons économiques prévues par la loi et leur incidence sur l'emploi ou le contrat de travail, et que l'énoncé d'un motif imprécis équivaut à une absence de motif, la cour d.

prévue tant par l'article L. 425-1 du Code du travail que par l'article L. 321-4 du même Code ; que l'inspecteur du Travail, statuant sur la demande d'autorisation de licenciement du représentant du personnel, ne contrôle pas le respect de la procédure prévue par les dispositions relatives aux licenciements collectifs pour motif économique ; que la circonstance que l'inspecteur du Travail ait autorisé son licenciement n'empêche pas, par suite, le représentant du personnel d'invoquer une méconnaissance de la procédure prévue par l'article L.

de trente jours que la cour d'appel a violé les articles L. 321-1 et L. 321-4, alinéa 3, du Code du travail que la cour d'appel a omis, sur ce point encore, de répondre aux conclusions des Etablissements Lasbordes et qu'elle a violé l'article 455 du nouveau Code de procédure civile ; Mais attendu que l'employeur doit, avant tout licenciement pour motif économique, rechercher et proposer aux salariés les postes disponibles ; que la cour d'.

société n'avait pas fourni les informations qu'en application de l'article L. 321-4 du Code du travail, elle doit communiquer aux représentants du personnel, et qu'aucun élément n'établissait l'existence de difficultés économiques, la cour d'appel n'était pas tenue de se livrer à d'autres recherches; que le moyen n'est pas fondé ; Et sur le second moyen : Attendu qu'il est encore fait grief à l'arrêt d'avoir condamné la société Igepa à des.

a privé sa décision de base légale au regard des articles L. 122-14-3 et L. 321-4 du Code du travail ; Mais attendu que, sous couvert des griefs non fondés de violation de la loi, d'inversion de la charge de la preuve et de défaut de base légale, le moyen ne tend qu'à remettre en discussion devant la Cour de Cassation l'appréciation souveraine des juges du fond qui ont constaté que l'employeur ne justifiait pas avoir satisfait à son obligation de reclassement .