Article L. 321-4 : texte et décisions associées – page 19

à l'un des postes offerts; qu'ainsi, l'arrêt a violé les articles L. 321-4, L. 321-4-1, L. 131-1 et suivants, L. 132-18 et suivants, L. 134-1 du Code du travail et 455 du nouveau Code de procédure civile ; Mais attendu que la cour d'appel qui a constaté que l'employeur n'avait pas étudié concrètement des possibilités de reclassement du salarié dans l'entreprise a pu décider qu'il n'avait pas satisfait à son obligation de reclassement et que le licenciement ne procédait pas d'une cause économique.

licenciement collectif alors, selon le moyen, qu'il résulte de l'article L. 321-4.1 du Code du travail que le plan visant au reclassement de salariés s'intégrant au plan social qui doit être présenté par l'employeur aux représentants du personnel doit prévoir des mesures autres que les dispositions concernant les conventions de conversion ; que ces mesures doivent être précises et effectives ; qu'en l'espèce, il résulte du plan social présenté, que.

raison de la méconnaissance par la société des dispositions de l'article L. 321-4.1 du Code du travail, l'annulation des licenciements, leur réintégration dans l'entreprise ainsi que le paiement de leurs salaires depuis la date de la rupture du contrat de travail jusqu'à celle de leur réintégration, alors, selon le moyen, que la cour d'appel, en s'abstenant de vérifier que les mesures obligatoires mentionnées au 3e alinéa de l'article L. 321-4.1 du.

a privé sa décision de base légale au regard des articles L. 122-14-3 et L. 321-4 du Code du travail ; Mais attendu, d'une part, que la cour d'appel ayant constaté, sans inverser la charge de la preuve, que la société n'établissait ni même n'alléguait avoir tenté de reclasser le salarié dans l'entreprise ou le groupe, a légalement justifié sa décision ; Attendu, d'autre part, qu'il ne résulte ni de l'arrêt ni des conclusions que la société ait soutenu les prétentions invoquées dans la seconde branche du moyen.

d'un licenciement collectif pour motif économique visé à l'article L. 321-4-1 du Code du travail, l'employeur doit établir et mettre en oeuvre un plan social prévoyant notamment des mesures de reclassement interne et externe, lequel doit être présenté aux représentants du personnel pour information et discussion éventuelle; qu'en l'espèce il est constant que la société Iveco France a régulièrement établi et mis en oeuvre un plan social soumis.

que le plan social n'était pas conforme aux dispositions de l'article L. 321-4-1 du Code du travail, a assigné la société afin d'obtenir l'annulation de la procédure de licenciement ; Sur le premier moyen : Attendu que la société fait grief à l'arrêt d'avoir dit recevable l'appel formé par le comité central d'entreprise de cette société, alors, selon le moyen, que la cour d'appel ne pouvait déduire la régularité de l'appel interjeté par la.

122-14-4 du Code du travail) ainsi que ceux applicables au licenciement collectif (article L. 321-4.1 du Code du travail), la cour d'appel, qui se détermine par des considérations relatives à une prétendue insuffisance des mesures de reclassement prises par l'employeur à l'égard de l'ensemble des "salariés non protégés" sans se prononcer sur les possibilités effectives de reclassement de chacun d'eux"; alors, de huitième part, qu'en cas de reclassement de personnels.

de son contrat, la cour d'appel a violé les textes susvisés et l'article L. 321-4 du Code du travail; alors que, de troisième part, les dispositions applicables à l'époque des faits n'imposant pas à l'employeur de respecter un quelconque délai avant de prendre acte du refus d'un salarié d'accepter une modification de son contrat, l'employeur pouvait impartir un bref délai à la salariée pour prendre parti, sauf à cette dernière à rapporter la preuve d'un abus commis à cet égard par l'employeur.

eu qu'un seul licenciement économique, la cour d'appel a violé l'article L. 321-4, alinéa 8 du Code du travail; alors que, de deuxième part, la priorité de réembauchage est limitée à une période d'un an postérieurement à la rupture du contrat de travail ; qu'en décidant que le CEES n'avait pas respecté le droit de priorité de réembauchage de Mme X... tout en constatant que la nouvelle salariée avait été embauchée le 28 janvier 1994, soit postérieurement au terme du délai d'un an, la cour d'appel a violé l'article L.

des sommes à titre de dommages-intérêts, alors, d'une part, que l'article L. 321-4 n'oblige pas l'employeur à indiquer aux représentants du personnel la nature des postes devant être supprimés, postes qu'il peut ne pas être en mesure d'identifier avant le terme de la procédure de consultation ; qu'en jugeant que la Samaritaine, en indiquant au comité d'entreprise que le projet de licenciement concernait 88 postes d'employés et 33 postes de cadres.

que de 9 salariés seulement, la cour d'appel a violé l'article L. 321-4-1 du Code du travail ; Mais attendu que, dans les entreprises ou professions visées à l'article L. 321-2 du Code du travail et où sont occupés habituellement au moins 50 salariés, les employeurs, qui projettent d'y effectuer un licenciement pour motif économique, sont tenus, lorsque le nombre de licenciements envisagés est au moins égal à 10 dans une même période.

Sur le moyen unique : Vu les articles L. 321-1-2, L. 321-1-3, L. 321-2, L. 321-4 et L. 321-4-1 du Code du travail ; Attendu qu'ayant décidé une réorganisation de ses services, la société Majorette a notifié, le 27 juin 1995, à 14 salariés de l'établissement de Rillieux-la-Pape une proposition de modification de leur contrat de travail consistant à transférer leur lieu de travail à Roissy ; qu'avant toute réponse des intéressés, le comité d'.