Article L. 321-4 : texte et décisions associées – page 20

selon le moyen, que, d'une part, l'employeur doit, aux termes des articles L. 321-4 et L. 321-4-1 du Code du travail adresser aux représentants du personnel et, le cas échéant, au comité d'entreprise, avec la convocation aux réunions au cours desquelles sera examiné le projet de licenciement, les mesures ou le plan social qu'il envisage de mettre en oeuvre ; que l'autorité administrative compétente s'assure, dans les termes de l'article L. 321-7 du même Code, de l'information régulière des élus .

de référé en ce qu'elle avait prononcé, sur le fondement de l'article L. 321-4-1, alinéa 2, du Code du travail, la nullité de la procédure de licenciement ; Attendu que le second arrêt, rendu le 17 mars 1994, sur requête de la société en interprétation du précédent, a dit que la société devait reprendre la procédure de licenciement en l'état où elle se trouvait le 3 août 1993, jour du constat de carence et qu'elle aura en conséquence l'obligation d'élaborer puis de représenter aux représentants du personnel, dans les conditions prévues par l'article L.

à référé, alors, selon le moyen, d'une part, qu'aux termes de l'article L. 321-4 du Code du travail, l'employeur est tenu d'adresser aux représentants du personnel tous renseignements utiles sur le projet de licenciement collectif ; qu'en se bornant à constater, de manière inopérante, que, selon l'expert-comptable, l'accord du 18 septembre 1992 n'avait pas d'incidence sur le projet de licenciement collectif, sans rechercher si l'accord précité.

Y... fait grief au jugement d'avoir méconnu les dispositions des articles L. 321-4 et L. 321-3 du Code du travail ; Mais attendu que, dans ses conclusions, M. Y... se bornait à contester le motif économique de licenciement ; que les moyens sont nouveaux et que, mélangés de fait et de droit, ils sont irrecevables devant la Cour de Cassation ; Et sur le troisième moyen : Attendu que, pour les motifs figurant au mémoire annexé, M. Y... fait encore grief au jugement d'avoir méconnu les dispositions de l'article L.

et que le licenciement était justifié, a violé les articles L. 321-2, L. 321-4 et L. 122-14-3 du Code du travail ; Mais attendu que la cour d'appel, qui a relevé que la procédure légale de licenciement avait été respectée et que la salariée n'avait pas donné suite à une proposition de reclassement, a constaté que le poste de la salariée avait été supprimé à la suite de la restructuration de l'entreprise liée au déclassement du marché de Montauban .

de base légale à sa décision au regard des articles L. 321-1, L. 321-2 et L. 321-4 du Code du travail ; alors, encore, que la réalité du motif économique d'un licenciement et la recherche des possibilités de reclassement du salarié ne doivent s'apprécier à l'intérieur du groupe auquel appartient l'employeur concerné que si les entreprises composant ce groupe ont des activités ou une organisation leur permettant d'effectuer la permutation de tout ou partie du personnel .

-intérêts pour non respect des dispositions des articles L. 122-14-2, L. 321-4 et L. 321-1-1 du Code du travail et des critères d'ordre de licenciement, alors, selon le moyen, d'une part, qu'en cas de licenciement collectif économique, à défaut de convention ou accord collectif de travail applicable, l'employeur définit, après consultation du Comité d'Entreprise ou, à défaut, des délégués du personnel, les critères retenus pour fixer l'ordre des licenciements .

Sur le moyen unique : Vu les articles L. 321-1, L. 321-4 et suivants du Code du travail, ensemble l'article 809 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu qu'afin de réduire ses effectifs la société IBM France a soumis, le 26 septembre 1991, au comité central d'entreprise deux propositions relatives à des offres de départs volontaires, concernant, selon des modalités différentes, les personnels de moins de 57 ans et ceux de 57 à 59 ans .

du personnel, la cour d'appel a violé, par fausse application, l'article L. 321-4 du Code du travail ; alors, d'autre part, que le non-respect de l'ordre des licenciements ne prive pas la rupture de cause réelle et sérieuse et ouvre seulement droit à une indemnité pour violation de l'article L. 321-1 du Code du travail ; qu'en reprochant à la SAB de n'avoir pas respecté l'ordre des licenciements, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article L.

alors que, selon les moyens, en premier lieu, d'une part, que l'article L. 321-4 du Code du travail ne prévoit, à la charge de l'employeur, en cas de licenciement collectif pour motif économique, que l'obligation de "porter à la connaissance des représentants du personnel les mesures qu'il envisage de prendre... pour faciliter le reclassement du personnel dont le licenciement ne pourrait être évité" et seulement au cas où "le nombre de licenciement envisagé est au moins égal à dix sur une même période de trente jours" .

d'appel n'a pas légalement justifié sa décision au regard des articles L. 321-4 et suivants du Code du travail ; Mais attendu que la cour d'appel, qui a reconnu que le licenciement des demandeurs au pourvoi, s'inscrivait dans le cadre du licenciement collectif du personnel non repris de l'établissement de Saint-Nazaire, a constaté, qu'à l'exception de Mme C..., à laquelle elle a accordé un complément d'indemnisation, les salariés, licenciés à.