Article L. 321-4 : texte et décisions associées – page 21

se prononcer sur le non-respect par l'employeur des articles L. 321-1-1 et L. 321-4 du Code du travail, applicables lors d'un licenciement pour motif économique ; Mais attendu que la cour d'appel a constaté que les conditions posées par l'article L. 321-1 du Code du travail étaient remplies et que le salarié, compris dans un licenciement collectif, avait été congédié en raison de la détérioration des résultats et du chiffre d'affaires, ce qui était invoqué dans la lettre de licenciement .

la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles L. 321-4 et L. 321-14 du Code du travail ; alors que, d'autre part, la convention collective litigieuse s'applique à tous les salariés de la Chambre syndicale des agents de change aux droits de laquelle est venue se substituer la Société des bourses françaises ; que ce texte a été dénoncé en juillet 1989 et les licenciements des salariés sont intervenus au mois d'avril précédent .

la cour d'appel ayant constaté que les informations énumérées à l'article L. 321-4 du Code du travail, n'avaient pas été communiquées aux représentants du personnel, a énoncé à tort qu'il s'agissait d'une violation formelle qui n'avait pas d'influence sur la solution du litige et devait être réparée par l'allocation de dommages-intérêts ; d'autre part, que les représentants du personnel n'ont pu se prononcer d'une manière précise sur la validité du.

légales de ses constatations et ainsi violé les articles L. 122-14-3 et L. 321-4 du Code du travail ; Mais attendu que le licenciement d'un salarié pour motif économique ne peut intervenir, en cas de suppression d'emploi, que si le reclassement de l'intéressé dans l'entreprise n'est pas possible ; que la cour d'appel, qui a relevé que le salarié avait la compétence professionnelle lui permettant d'occuper un des postes de cadre commercial, pour.

prud'hommes n'a pas légalement justifié sa décision au regard des articles L. 321-4 et L. 321-7 du Code du travail ; Mais attendu qu'il résulte des motifs du jugement attaqué que le conseil de prud'hommes, qui a souverainement apprécié les éléments de fait du litige, a tranché celui-ci, conformément aux règles de droit qui lui sont applicables ; d'où il suit que le moyen ne peut être accueilli ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne la société Tissot, envers les défendeurs, aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt .

respecter pour l'ordre des licenciements, la cour d'appel a violé par fausse application l'article L. 321-4 du nouveau Code du travail ; 2 ) et a également violé par refus d'application l'article L. 321-4 ancien de ce même code ; alors qu'ensuite, il ne résulte ni des conclusions d'appel des parties, ni de l'arrêt, que Mme Z... ait invoqué un manquement de son employeur à son obligation de proposition de convention de conversion ; que cette question n'ayant fait l'objet d'.

la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article L. 321-4 du Code du travail ; Mais attendu, d'une part, que la cour d'appel, appréciant les éléments de la cause, a relevé que le comité avait été consulté et donc appelé à donner son avis sur le projet de licenciement ; Attendu, d'autre part, qu'ayant constaté que l'expert n'alléguait pas un refus par la société de lui communiquer des documents sollicités, la cour d'appel a fait ressortir que le comité d'entreprise avait eu les informations nécessaires .

nombre, dans le cadre de la procédure de concertation prévue par l'article L. 321-4 du Code du travail ; que le bénéfice ne saurait leur en être discrétionnairement refusé ; qu'en l'espèce, il résulte des constatations de l'arrêt attaqué que le plan social prévoyait des incitations financières au départ volontaire des salariés qui s'étaient impliqués activement dans une recherche d'un nouvel emploi, mesure ouverte aux salariés dont l'emploi était supprimé ou dont le départ résolvait un problème d'emploi, mesure assujettie à l'accord de la direction .

prévue par la loi, avait reçu l'information exigée par l'article L. 321-4 du Code du travail, et s'il avait pu se faire assister d'un expert-comptable comme le permet l'article L. 434-6 du même code, la cour d'appel n'a pas donné de base légale à sa décision au regard des articles L. 321-4 et L. 434-6 du Code du travail ; et alors d'autre part, que la cour d'appel, violant l'article 455 du nouveau Code de procédure civile, n'a pas répondu aux conclusions dans lesquelles M.

le privant de toute base légale au regard des articles L. 321-1, L. 321-2, L. 321-4 et suivants du Code du travail ; Mais attendu, d'une part, qu'il résulte de l'article L. 321-1, alors en vigueur, du Code du travail que l'employeur doit, après consultation du comité d'entreprise, ou, à défaut, des délégués du personnel, établir un ordre des licenciements et que cette disposition n'est pas limitée aux seuls licenciements collectifs ; Attendu, d'.

versés aux débats par l'employeur, conformément aux articles L. 321-2 et L. 321-4 dudit code, étaient constitués d'une "note extérieure" et d'un rapport du président du conseil d'administration au comité d'entreprise, il lui appartenait de relever que ces documents ne pouvaient être assimilés à ceux dont la communication est imposée par la loi ; qu'en s'en s'abstenant, la cour d'appel, qui n'a pas tiré de conclusions de ses constatations, a privé sa décision de base légale .

au représentant du personnel en application des articles L. 321-2 et L. 321-4 du Code du travail, ce texte nouveau est inapplicable au licenciement survenu antérieurement au 1er janvier 1987, car son application implique une combinaison avec les nouveaux articles L. 321-2 et L. 321-4 du Code du travail, résultant de la loi n8 86-1320 du 30 décembre 1986 dont l'article 22 prévoit qu'elle n'est applicable qu'aux procédures de licenciement engagées à compter du 1er janvier 1987, de sorte que, le licenciement de Mme X...