Article L. 321-4 : texte et décisions associées – page 22

qu'en déclarant que le non respect des dispositions prévues aux articles L. 321-4 et suivants du Code du travail prive le licenciement litigieux de cause réelle et sérieuse, la cour d'appel a violé ce texte ainsi que l'article L. 122-14-3 du Code du travail ; alors qu'enfin, un licenciement est légitime s'il repose sur une cause réelle et sérieuse, sans que, pour autant, une faute soit relevée à l'encontre du salarié licencié ; que la cour d'appel, qui a déclaré que le licenciement de M.

alors que, selon le moyen, 1°) selon les articles L. 122-14-3 et L. 321-4 du Code du travail, la société Maisons Phénix Ile-de-France Normandie avait l'obligation de démontrer la réalité des difficultés économiques qui l'ont contrainte à réduire ses effectifs ; qu'en l'espèce, la cour d'appel s'est bornée à noter qu'il y avait des difficultés économiques sans en apprécier la teneur ; alors, 2°) qu'il convenait, pour apprécier la réalité du.

devait être préalable à celle-ci de sorte qu'ont été violés les articles L. 321-4 du Code du travail, 455 du nouveau Code de procédure civile et 49 de la convention collective de travail du personnel des banques ; Mais attendu que c'est sans contradiction que la cour d'appel a énoncé que le classement prévu à l'article 49, alinéa 1er, de la convention collective et déterminé par le tableau prévu à l'alinéa 4 dudit article et à l'article 50.

aux représentants du personnel en application des articles L. 321-2 et L. 321-4 ; que la cour d'appel a constaté que l'employeur, qui détenait des éléments de preuve, s'abstenait de les produire ; que c'est sans encourir les griefs du moyen qu'elle a estimé, en l'état de cette carence de l'employeur, compte tenu de l'ensemble des éléments de la cause, que la réalité des motifs économiques invoqués par l'employeur n'était pas établie ; D'où il suit que le moyen n'est pas fondé .

aux représentants du personnel, en application des articles L. 321-2 et L. 321-4 du Code du travail, a relevé qu'aucune justification de difficultés économiques, ni aucune indication sur la restructuration invoquée n'avait été apportée ; qu'elle a ainsi légalement justifié sa décision ; Que le moyen n'est pas fondé ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi .

tiré du non-respect par l'employeur des formalités prescrites à l'article L. 321-4 du Code du travail, la cour d'appel a énoncé que celles-ci ne se cumulent pas avec la réparation allouée pour la violation de la règle de fond du licenciement ; Qu'en statuant ainsi, la cour d'appel a violé le texte susvisé ; Et sur le troisième moyen du pourvoi incident : Vu l'article 1153 du Code civil ; Attendu que pour refuser de faire courir les intérêts au taux.

était en tout état de cause exigée par les articles L. 321-3 et L. 321-4 du Code du travail et qu'en ne répondant pas auxdites conclusions, l'arrêt attaqué n'a pas motivé sa décision et a violé l'article 455 du Code de procédure civile ; Mais attendu que, répondant aux conclusions invoquées, la cour d'appel a retenu, par motifs adoptés, d'une part, que les conditions de départ fixées par la note litigieuse du 9 décembre 1984 étaient plus.

321-2 du Code du travail, devait s'en tenir aux prescriptions des articles L. 321-3 et L. 321-4 du même code qui ont été respectées ; Qu'en statuant ainsi, alors qu'il lui incombait d'appliquer les textes en vigueur et de rechercher si les dispositions des articles L. 321-1 et L. 321-2 du Code du travail s'appliquaient dans l'entreprise, la cour d'appel al privé sa décision de base légale ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce que la cour.

un cadre global et légal, en application des dispositions de l'article L. 321-4 du Code du travail (loi n° 75-5 du 3 janvier 1975), manquent de base légale au regard de ce texte légal et des articles 14 de la convention collective nationale du caoutchouc, 14, 15, 16 et 21 de l'accord collectif du 24 janvier 1974 et 4 de l'avenant "ouvriers" à ladite convention collective, les arrêts attaqués qui considèrent que ces stipulations conventionnelles.

en un défaut d'information du comité d'entreprise au regard de l'article L. 321-4 du Code du travail et d'autre part dans le fait que la demande d'autorisation comportait cinq licenciements de plus que ceux qui avaient été soumis à l'examen du comité ; qu'en se contentant d'affirmer que Mme X... ne rapportait pas la preuve d'une fraude, faute d'établir que son employeur avait délibérément agi pour se séparer de salariés bien rémunérés ou trop âgés.

aux représentants du personnel en application des articles L. 321-2 et L. 321-4" ; que la cour d'appel, qui a retenu que la validité de la décision administrative du 12 avril 1988 n'étant pas sérieusement contestée, il n'y avait pas lieu de recourir à l'application de l'article L. 511-1, alinéa 3, du Code du travail, a violé cet article ; Mais attendu que la compétence attribuée par la loi au conseil de prud'hommes pour connaître du contentieux.

alors, d'une part, qu'il résulte de la combinaison des articles L. 321-1, L. 321-4 et L. 434-6 du Code du travail que, s'agissant d'un licenciement portant sur dix à cent salariés, l'employeur doit tenir deux réunions du comité d'entreprise dans un délai qui ne peut excéder sept jours et que l'intervention de l'expert-comptable si le comité décide d'y recourir doit s'inscrire dans ce même délai en sorte que : 1°) en affirmant que l'expert doit.