Code du travail
Article L. 321-4 : texte et décisions associées – page 23
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Version antérieure
Article L. 321-4
Jurisprudence
Décisions citant l'article L. 321-4
Cour de cassation, Chambre sociale, 16 juillet 1987, 84-43.056
Cour de cassationSur le premier moyen, pris de la violation des articles L. 321-4 et suivants, L. 511-1 du Code du travail, 455 du nouveau Code de procédure civile et du principe de la séparation des pouvoirs : Attendu que M. X..., salarié au service de la société C. Courbon et délégué du personnel suppléant, a été licencié pour motif économique le 27 avril 1979 avec l'assentiment du comité d'entreprise et avec une autorisation administrative ; que cette autorisation a été annulée par le tribunal administratif .
Réduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 16 juillet 1987, 84-43.056
Sur le premier moyen, pris de la violation des articles L. 321-4 et suivants, L. 511-1 du Code du travail, 455 du nouveau Code de procédure civile et du principe de la séparation des pouvoirs : Attendu que M. X..., salarié au service de la société C. Courbon et délégué du personnel suppléant, a été licencié pour motif économique le 27 avril 1979 avec l'assentiment du comité d'entreprise et avec une autorisation administrative ; que cette autorisation a été annulée par le tribunal administratif .
Cour de cassation, Chambre sociale, 8 juin 1979, 77-15.229
Cour de cassationSUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES L.321-4, L.321-5, L.321-8 ET R.321-11 DU CODE DU TRAVAIL, 145 ET 455 DU NOUVEAU CODE DE PROCEDURE CIVILE ET 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810, DEFAUT DE MOTIFS ET DE REPONSE AUX CONCLUSIONS ET MANQUE DE BASE LEGALE : ATTENDU QUE LE COMITE D'ENTREPRISE DES SOCIETES DU GROUPE AVA, AUQUEL AVAIT ETE SOUMIS UN PLAN DE RESTRUCTURATION COMPORTANT LE LICENCIEMENT DE TRENTE SALARIES, A.
Réduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 8 juin 1979, 77-15.229
SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES L.321-4, L.321-5, L.321-8 ET R.321-11 DU CODE DU TRAVAIL, 145 ET 455 DU NOUVEAU CODE DE PROCEDURE CIVILE ET 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810, DEFAUT DE MOTIFS ET DE REPONSE AUX CONCLUSIONS ET MANQUE DE BASE LEGALE : ATTENDU QUE LE COMITE D'ENTREPRISE DES SOCIETES DU GROUPE AVA, AUQUEL AVAIT ETE SOUMIS UN PLAN DE RESTRUCTURATION COMPORTANT LE LICENCIEMENT DE TRENTE SALARIES, A.
Cour de cassation, Chambre sociale, 22 février 1979, 77-41.221
Cour de cassationSur le moyen unique : Vu les articles L 321-3 et L 321-4 du Code du travail et 455 du Code de procédure civile, Attendu que la Société Jean Lefebvre, entreprise de travaux routiers, qui employait, dans un atelier de Mesnil-en-Thelle (oise), Zammit et cinq autres salariés, certains comme mécaniciens, d'autres comme soudeurs, leur a demandé, en 1976, d'effectuer des déplacements pour réparer sur place, dans les chantiers, des engins, dont le transport à l'atelier était jugé par elle trop onéreuse .
Réduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 22 février 1979, 77-41.221
Sur le moyen unique : Vu les articles L 321-3 et L 321-4 du Code du travail et 455 du Code de procédure civile, Attendu que la Société Jean Lefebvre, entreprise de travaux routiers, qui employait, dans un atelier de Mesnil-en-Thelle (oise), Zammit et cinq autres salariés, certains comme mécaniciens, d'autres comme soudeurs, leur a demandé, en 1976, d'effectuer des déplacements pour réparer sur place, dans les chantiers, des engins, dont le transport à l'atelier était jugé par elle trop onéreuse .
Thèmes rencontrés dans les décisions affichées
Comprendre
Guides expliquant l'article L. 321-4
Méthode et périmètre
Source et précautions
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