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Cour de cassation · 20 octobre 1999

Chambre socialeDécisionPourvoi n° 97-43.719

LicenciementInaptitude / reclassement
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La Cour de cassation rejette le pourvoi.

Dates essentielles

  1. Décision rendue
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  1. Contrat de travailLicenciement Passage source
  2. Décision rendue
Passages utilisés (3 passages)
  1. DatesPassage 1
    Attendu que M. X..., employé en qualité de pupitreur par la société Cap Sesa exploitation, filiale du groupe Cap gemini sogeti, a été licencié pour motif économique dans le cadre d'un licenciement économique collectif le 7 mai 1993 ;
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  2. SynthèsePassage 2
    REJETTE le pourvoi
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  3. Autres dispositionsPassage 3
    Condamne la société Cap Sesa exploitation aux dépens ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du vingt octobre mil neuf cent quatre-vingt-dix-neuf.
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AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :

Sur le pourvoi formé par la société Cap Sesa exploitation, dont le siège est ...,

en cassation d'un arrêt rendu le 3 juin 1997 par la cour d'appel d'Aix-en-Provence (18e chambre sociale), au profit de M. Bernard X..., demeurant ...,

défendeur à la cassation ;

LA COUR, en l'audience publique du 7 juillet 1999, où étaient présents : M. Boubli, conseiller le plus ancien faisant fonctions de président, M. Bouret, conseiller rapporteur, M. Texier, conseiller, Mmes Barberot, Andrich, conseillers référendaires, M. Kehrig, avocat général, Mme Molle-de Hédouville, greffier de chambre ;

Sur le rapport de M. Bouret, conseiller, les observations de Me Roger, avocat de la société Cap Sesa exploitation, les conclusions de M. Kehrig, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;

Sur le moyen unique :

Attendu que M. X..., employé en qualité de pupitreur par la société Cap Sesa exploitation, filiale du groupe Cap gemini sogeti, a été licencié pour motif économique dans le cadre d'un licenciement économique collectif le 7 mai 1993 ;

Attendu que l'employeur fait grief à l'arrêt attaqué (Aix-en-Provence, 3 juin 1997) de l'avoir condamné au paiement de dommage-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, alors, selon le moyen, que, d'une part, l'obligation de reclassement des salariés est une obligation de moyen et non de résultat qui s'apprécie au regard du licenciement collectif effectué ; que la cour d'appel qui s'est bornée pour affirmer que la société Cap Sesa exploitation n'avait pas respecté son obligation de reclassement à relever que la demanderesse n'apportait "aucun document qui permette à la cour d'appel de vérifier qu'il lui était effectivement impossible de reclasser M. X... soit au sein de l'entreprise, soit à l'intérieur du groupe" sans rechercher comme elle y était invitée, si les mesures de reclassement mis en place par l'employeur étaient suffisantes au regard de l'obligation de moyen lui incombant ; que la cour d'appel a dès lors privé son arrêt de base légale au regard des articles L. 122-14-3, L. 321-1 et L. 321-4 du Code du travail ; alors, d'autre part, que la demanderesse avait fait valoir dans ses écritures que "c'est par le seul refus du salarié que celui-ci s'est trouvé en position d'inadaptation aux besoins de l'entreprise" ; qu'en effet, il résulte des énonciations de l'arrêt attaqué que la société Cap Sesa exploitation invoquait le refus de M. X... de poursuivre la mission auprès de Groupama à Lyon pour laquelle il suivait une formation ad hoc, ce que ne contestait pas le salarié ; que la cour d'appel qui a affirmé que la demanderesse n'aurait produit aucun document qui permette à la cour d'appel de déterminer les raisons pour lesquelles cette formation n'a pas abouti à son reclassement, a entaché son arrêt d'un défaut de réponse à conclusions et violé l'article 455 du nouveau Code de procédure civile ;

Mais attendu que la cour d'appel, qui a répondu aux conclusions, a relevé que l'entreprise appartenait à un groupe au sein duquel le reclassement du salarié était possible ; qu'elle a ainsi, par ce seul motif, légalement justifié sa décision ;

PAR CES MOTIFS :

REJETTE le pourvoi ;

Condamne la société Cap Sesa exploitation aux dépens ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du vingt octobre mil neuf cent quatre-vingt-dix-neuf.

Textes cités

3 références

  • L. 122-14-3Code du travail
    Passage cité
    … "aucun document qui permette à la cour d'appel de vérifier qu'il lui était effectivement impossible de reclasser M. X... soit au sein de l'entreprise, soit à l'intérieur du groupe" sans rechercher comme elle y était invitée, si les mesures de reclassement mis en place par l'employeur étaient suffisantes au regard de l'obligation de moyen lui incombant ; que la cour d'appel a dès lors privé son arrêt de base légale au regard des articles L. 122-14-3, L. 321-1 et L. 321-4 du Code du travail ; alors, d'autre part, que la demanderesse avait fait valoir dans ses écritures que "c'est par le seul refus du salarié que celui-ci s'est trouvé en position d'inadaptation aux besoins de l'entreprise" ; qu'en effet, il résulte des énonciations de l'arrêt attaqué que la société Cap Sesa exploitation invoquait le refus de M. X... de poursuivre la mission auprès de Groupama à Lyon pour laquelle il …
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  • L. 321-1Code du travail
    Passage cité
    … qui permette à la cour d'appel de vérifier qu'il lui était effectivement impossible de reclasser M. X... soit au sein de l'entreprise, soit à l'intérieur du groupe" sans rechercher comme elle y était invitée, si les mesures de reclassement mis en place par l'employeur étaient suffisantes au regard de l'obligation de moyen lui incombant ; que la cour d'appel a dès lors privé son arrêt de base légale au regard des articles L. 122-14-3, L. 321-1 et L. 321-4 du Code du travail ; alors, d'autre part, que la demanderesse avait fait valoir dans ses écritures que "c'est par le seul refus du salarié que celui-ci s'est trouvé en position d'inadaptation aux besoins de l'entreprise" ; qu'en effet, il résulte des énonciations de l'arrêt attaqué que la société Cap Sesa exploitation invoquait le refus de M. X... de poursuivre la mission auprès de Groupama à Lyon pour laquelle il suivait une …
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  • L. 321-4Code du travail
    Passage cité
    … permette à la cour d'appel de vérifier qu'il lui était effectivement impossible de reclasser M. X... soit au sein de l'entreprise, soit à l'intérieur du groupe" sans rechercher comme elle y était invitée, si les mesures de reclassement mis en place par l'employeur étaient suffisantes au regard de l'obligation de moyen lui incombant ; que la cour d'appel a dès lors privé son arrêt de base légale au regard des articles L. 122-14-3, L. 321-1 et L. 321-4 du Code du travail ; alors, d'autre part, que la demanderesse avait fait valoir dans ses écritures que "c'est par le seul refus du salarié que celui-ci s'est trouvé en position d'inadaptation aux besoins de l'entreprise" ; qu'en effet, il résulte des énonciations de l'arrêt attaqué que la société Cap Sesa exploitation invoquait le refus de M. X... de poursuivre la mission auprès de Groupama à Lyon pour laquelle il suivait une formation ad …
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  • LicenciementDemandes et arguments
    Rôle et passages
    Demandes et argumentsMentions dans le texte
    Mentions dans le texte
    éré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Attendu que M. X..., employé en qualité de pupitreur par la société Cap Sesa exploitation, filiale du groupe Cap gemini sogeti, a été licencié pour motif économique dans le cadre d'un licenciement économique collectif le 7 mai 1993 ; Attendu que l'employeur fait grief à l'arrêt attaqué (Aix-en-Provence, 3 juin 1997) de l'avoir condamné au paiement de dommage-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, alors, selon le moyen, que, d'une part, l'obligation de reclassement des s
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    ncié pour motif économique dans le cadre d'un licenciement économique collectif le 7 mai 1993 ; Attendu que l'employeur fait grief à l'arrêt attaqué (Aix-en-Provence, 3 juin 1997) de l'avoir condamné au paiement de dommage-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, alors, selon le moyen, que, d'une part, l'obligation de reclassement des salariés est une obligation de moyen et non de résultat qui s'apprécie au regard du licenciement collectif effectué ; que la cour d'appel qui s'est bornée pour affirmer que la société Cap Sesa ex
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    Demandes et arguments
    é au paiement de dommage-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, alors, selon le moyen, que, d'une part, l'obligation de reclassement des salariés est une obligation de moyen et non de résultat qui s'apprécie au regard du licenciement collectif effectué ; que la cour d'appel qui s'est bornée pour affirmer que la société Cap Sesa exploitation n'avait pas respecté son obligation de reclassement à relever que la demanderesse n'apportait "aucun document qui permette à la cour d'appel de vérifier qu'il lui était effectivement impossi
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  • Inaptitude / reclassementDemandes et arguments
    Rôle et passages
    Demandes et argumentsMentions dans le texte
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    arrêt d'un défaut de réponse à conclusions et violé l'article 455 du nouveau Code de procédure civile ; Mais attendu que la cour d'appel, qui a répondu aux conclusions, a relevé que l'entreprise appartenait à un groupe au sein duquel le reclassement du salarié était possible ; qu'elle a ainsi, par ce seul motif, légalement justifié sa décision ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne la société Cap Sesa exploitation aux dépens ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par le président en so
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