Article L. 321-4 : texte et décisions associées – page 10

l'article L. 321-1 du Code du travail ; 2 / qu'il résulte de l'article L. 321-4 du Code du travail que le licenciement économique d'un salarié ne peut intervenir que si le reclassement de l'intéressé dans l'entreprise n'est pas possible ; qu'en retenant l'existence du motif économique du licenciement de la salariée sans constater que son reclassement était impossible, la cour d'appel a privé son arrêt de base légale au regard de l'article L. 321-4 du Code du travail .

ou du chef d'établissement, la cour d'appel a violé les articles L. 321-4 et suivants du Code du travail ; Mais attendu qu'ayant retenu, dans l'exercice de son pouvoir d'appréciation des éléments de fait et de preuve qui lui étaient soumis, que la décision de licencier au moins dix salariés dans une période de trente jours avait été prise au niveau de l'entreprise, dans le cadre d'une restructuration générale de ses activités et de ses services, la cour d'appel en a exactement déduit que l'employeur était tenu de mettre en place un plan social .

qu'en statuant par ce motif inopérant, la cour d'appel a violé les articles L. 321-4 et L. 321-4-1 du Code du travail ; 2 / que l'arrêt se borne à énoncer que le Cervac avait, lors de la consultation sur le premier licenciement, déjà pris sa décision de supprimer au moins dix emplois et qu'il avait en conséquence fractionné les procédures à seule fin de détourner les dispositions applicables en matière de plan social ; qu'en procédant ainsi par voie.

des articles 1134 du Code civil et L. 121-1, L. 321-1, L. 321-1-2 et L. 321-4 du Code du travail ; Mais attendu que le licenciement économique d'un salarié ne peut intervenir que si un reclassement du salarié dans l'entreprise ou dans le groupe dont elle relève n'est pas possible ; que, dans le cadre de cette action de reclassement, il appartient à l'employeur de rechercher s'il existe des possibilités de reclassement au sein du groupe, parmi.

selon le moyen : 1 / qu'il résulte de la combinaison des articles L. 321-4 et L. 321-4-1 du Code du travail, que le plan social que l'employeur est tenu d'établir et de mettre en oeuvre doit préciser les catégories professionnelles concernées par le projet de licenciement, de manière à déterminer si les postes offerts sont de nature à permettre un reclassement efficace ; que la notion de catégorie professionnelle concerne l'ensemble des.

cette dernière appartient à un groupe, la cour d'appel a violé l'article L. 321-4-1 du Code du travail ; 2 ) que l'absence de respect de l'obligation de reclassement qui s'impose lors de tout licenciement pour motif économique doit entraîner la nullité de la procédure de licenciement et de tous les actes subséquents, de la même manière que l'absence de respect de plan visant au reclassement lorsqu'un plan social est obligatoire ; qu'en déboutant M.

qu'en décidant le contraire la cour d'appel a violé les articles L. 321-2, L. 321-3, L. 321-4 et L. 321-4-1 du Code du travail ; Mais attendu que la cour d'appel a énoncé à bon droit que, si les salariés licenciés pour motif économique ont un droit propre à faire valoir que leur licenciement est nul au regard des dispositions de l'article L. 321-4-1, les salariés, qui n'ont pas fait l'objet d'une mesure de licenciement économique, sont sans intérêt à agir en.

sa décision de base légale au regard des articles L. 122-14-4, L. 321-1 et L. 321-4 du Code du travail ; 2 / qu'en estimant que l'employeur n'avait pas manqué à son obligation de reclassement dès lors que les difficultés économiques du groupe Royal Monceau avaient entraîné un gel des embauches, sans constater que la société Hôtelière Miramar avait pris l'initiative de rechercher s'il existait dans le groupe des postes disponibles susceptibles d'être occupés par Mme X..., la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles L.

Sur le premier moyen : Vu l'article L. 321-1 du Code du travail, ensemble l'article L. 321-4 du même Code ; Attendu que, selon l'arrêt attaqué, Mme X... a été engagée en 1976 en qualité de secrétaire par l'Association régionale paritaire pour le développement de la formation continue dans le bâtiment et les travaux publics (ARE-BTP Pays de Loire) ; qu'elle a été licenciée le 23 janvier 1997 pour motif économique ; que, contestant le bien-fondé de son licenciement, elle a saisi la juridiction prud'homale .

du salarié : Vu les articles L. 321-1-2, L. 321-1-3, L. 321-2, L. 321-4 et L. 321-4-1 du Code du travail ; Attendu que, pour décider que l'employeur n'avait pas à établir un plan social, la cour d'appel a relevé que, parmi les quatorze salariés affectés au chantier de Limoges qui a été fermé en raison de la cessation de l'activité de télédistribution, deux salariés avaient opté pour un congé de fin de carrière, quatre autres avaient accepté une mutation sur d'autres sites .

travail ; Sur la troisième branche du premier moyen : Vu l'article L. 321-4 du Code du travail ; Attendu que pour dire que le licenciement de M. X... reposait sur une cause réelle et sérieuse, la cour d'appel a énoncé que la position prise par M. X... ne permettait pas d'envisager son reclassement au sein de la société qui l'employait au niveau du groupe ; Attendu cependant que la proposition d'une modification de son contrat de travail, que le salarié peut toujours refuser, ne dispense pas l'employeur de son obligation de reclassement .

avant cet entretien, la cour d'appel a manifestement violé l'article L. 321-4 du Code du travail ; 3 / qu'en se contentant de conclure que les tentatives de reclassement avaient été purement formelles, alors qu'elle relevait, par ailleurs, que l'employeur avait bel et bien procédé à des recherches de reclassement tant interne, dans l'ensemble du Groupe Sony, qu'externe, la cour d'appel, qui n'a pas tiré toutes les conséquences légales de ses constatations, a, par conséquent, violé l'article L.