Article L. 321-4 : texte et décisions associées – page 9

de l'employeur à l'obligation de reclassement prévue par l'article L. 321-4-1 du Code du travail, la cour d'appel, tenue de trancher le litige conformément aux règles de droit qui étaient applicables, s'est bornée à donner leur exacte qualification aux faits et actes se trouvant dans le débats ; que le moyen n'est pas fondé ; Et sur le second moyen : Attendu qu'il est encore fait grief à l'arrêt d'avoir jugé nul le plan social et alloué.

annexés au présent arrêt et tirés d'une violation des articles L. 321-1, L. 321-4 et L. 321-4-1 du Code du travail ; Mais attendu que la lettre de licenciement qui fixe les limites du litige doit énoncer, lorsqu'un motif économique est invoqué, à la fois la raison économique qui fonde la décision et sa conséquence précise sur l'emploi ou le contrat de travail du salarié ; d'où il suit que la cour d'appel, qui a constaté que les lettres de.

sa décision de base légale aux regards des articles L. 122-14-3, L. 321-1, L. 321-4, et L. 321-4-1 du Code du travail ; 3 / qu'en tout état de cause les propositions de reclassement interne énoncées dans un plan social s'apprécient au regard des possibilités de reclassement dans l'entreprise et le groupe auquel elle appartient, en considération de leur situation économique ; que le plan social, qui proposait un certain nombre de reclassements en.

volontaire versées dans le cadre d'un plan social au sens des articles L. 321-4 et L. 321-4-1 du Code du travail, des indemnités mentionnées à l'article L. 122-14-4 du même Code ainsi que de la fraction des indemnités de licenciement ou de mise à la retraite qui n'excède pas le montant prévu par la convention collective de branche, par l'accord professionnel et interprofessionnel ou, à défaut, par la loi ; qu'en jugeant, cependant, en l'espèce que.

du plan social alors, selon le moyen, qu'en application des articles L. 321-4-1 et L. 321-4 du Code du travail, le plan social que l'employeur doit établir et mettre en oeuvre doit comporter, dès l'origine, des mesures précises et concrètes pour éviter des licenciements et en limiter le nombre, en particulier, des actions de reclassement ; qu'il doit être accompagné de l'indication des catégories professionnelles concernées par le projet de licenciement collectif, de manière à déterminer si les postes offerts sont de nature à permettre un reclassement efficace .

d'appel a visé les dispositions susvisées ainsi que celles de l'article L. 321-4 du Code du travail et 1131 du Code civil ; 2 / qu'il résulte des constatations de l'arrêt attaqué que le plan social mis en oeuvre avait pour cause les difficultés rencontrées par la société Aldi Marché Dammartin pour appliquer les lois Aubry à la catégorie des responsables de magasin et d'entrepôt, et non des difficultés économiques au sens de l'article L. 321-1 du Code du travail .

la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article L. 321-4 du Code du travail ; 3 / que le juge tranche le litige conformément aux règles de droit qui lui sont applicables et doit donner ou restituer leur exacte qualification aux faits et aux actes litigieux sans s'arrêter à la dénomination que les parties en auraient proposée ; qu'en présence de l'énonciation des motifs précis et objectifs tirés d'une part des difficultés.

Attendu que, pour des motifs tirés d'une violation des articles L. 122-14-2 et L. 321-4 du Code du travail, il est fait grief à l'arrêt attaqué (Versailles, 14 décembre 2001) d'avoir débouté la salariée de sa demande d'indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse fondée sur une absence de motivation de la lettre de licenciement et sur une absence de recherche de reclassement ; Mais attendu que la lettre de licenciement pour motif.

Attendu que pour des motifs tirés d'une violation des articles L. 122-14-2 et L. 321-4 du Code du travail il est fait grief aux huit arrêts attaqué (Versailles, 14 décembre 2001) d'avoir débouté les salariées de leurs demandes d'indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse fondées sur une absence de motivation de la lettre de licenciement et sur une absence de recherche de reclassement ; Mais attendu que la lettre de licenciement pour.

Attendu que pour des motifs tirés d'une violation des articles L. 122-14-2 et L. 321-4 du Code du travail il est fait grief à l'arrêt d'avoir débouté la salariée de sa demande d'indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse fondée sur une absence de motivation de la lettre de licenciement et sur une absence de recherche de reclassement ; Mais attendu que la lettre de licenciement pour motif économique émanant du mandataire judiciaire.

privé sa décision de toute base légale au regard des articles L. 321-1 et L. 321-4 du Code du travail ; Mais attendu que la cour d'appel, qui a constaté que les difficultés économiques n'étaient pas réelles et que la restructuration invoquée pour supprimer les postes de Mmes Y... et X... n'avait pas pour finalité la sauvegarde de la compétitivité, a, par ce seul motif, légalement justifié sa décision ; PAR CES MOTIFS : REJETTE les pourvois ; Condamne la Société générale de surveillance aux dépens .

modification du contrat de travail des salariés dans le cadre de l'article L. 321-4 du Code du travail suppose nécessairement l'existence d'une cause économique ; qu'en l'espèce, il résulte des constatations de l'arrêt attaqué que la mise en place de la réduction du temps de travail du personnel d'encadrement avait amené l'employeur à reconsidérer l'organisation des magasins et des services en entrepôt, ce qui impliquait une modification du contrat de travail d'une partie des agents de maîtrise .