Article L. 321-4-1 : texte et décisions associées – page 32

Sur le moyen unique : Vu l'article L. 321-4-1 du Code du travail ; Attendu que Mme X..., au service de la société Ducros depuis le 20 mars 1975, à temps complet puis à temps partiel, a fait l'objet d'un licenciement économique le 21 octobre 1992 ; qu'elle a saisi la juridiction prud'homale d'une demande tendant au paiement d'un complément d'indemnité de licenciement par application des dispositions du plan social .

si l'employeur avait tenté de reclasser le salarié, a violé l'article L. 321-4-1 du Code du travail ; Mais attendu, d'abord, qu'il résulte des termes de l'arrêt et des pièces de la procédure que ce sont les salariés eux-mêmes qui ont soutenu, sans être contredits, que la société Gouvernet appartenait à un groupe d'entreprise et que la cour d'appel devait apprécier la réalité des difficultés économiques dans le cadre de ce groupe ; que le moyen qui est contraire à ces écritures est irrecevable dans ses deux premières branches .

par un autre employeur, la cour d appel a violé les articles L. 321-1 et L. 321-4-1 du Code du travail ; alors, de deuxième part, que, du même coup, en s abstenant de toute analyse des mesures de reclassement externe invoquées dans les conclusions de la société SGS et dans les documents auxquels celles-ci se référaient, la cour d appel a privé sa décision de base légale au regard des articles L. 321-1 et L. 321-4-1 du Code du travail ; alors, de.

ce dont il résultait qu'il y avait lieu à application de l'article L. 321-4-1 du Code du travail ; que pour écarter l'application de ce texte et dire régulière la procédure suivie, la cour d'appel a retenu qu'il résultait d'un jugement du tribunal d'instance du XIème arrondissement qu'en avril 1996, le CEFP avait un effectif inférieur à cinquante salariés ; qu'en disant que le CEFP n'avait pas l'obligation de préparer un plan social, sans.

Sur le moyen unique : Vu l'article L. 321-4-1 du Code du travail ; Attendu, selon l'arrêt attaqué (Versailles, 10 octobre 1997), que la Cogema, dans le cadre d'un projet de fermeture de la Division minière de l'Hérault, a engagé une procédure de licenciement collectif pour motif économique et soumis à des réunions du comité central d'entreprise et du comité d'établissement de la division concernée le plan social qu'elle avait établi .

la charge de la preuve en violation des articles 1315 du Code civil et L. 321-4-1 du Code du travail ; alors que, d'autre part, l'employeur a le devoir d'assurer l'adaptation des salariés à l'évolution de leurs emplois, que cette obligation ne peut être confondue avec celle de former le salarié à un emploi nouveau, qu'en énonçant que l'employeur était tenu de procurer au salarié une formation lui permettant d'accéder aux emplois disponibles au sein du groupe sans rapport avec le poste de mouliste précédemment occupé, la cour d'appel a violé l'article L.

ou dans le groupe ; qu'en déclarant que les dispositions de l'article L. 321-4-1 du Code du travail avaient été respectées, la cour d'appel les a ainsi violées ; Mais attendu que la pertinence d'un plan social doit être appréciée en fonction des moyens et possibilités dont dispose l'entreprise et le groupe auquel elle est éventuellement intégrée ; qu'ayant relevé que des mesures de reclassement internes avaient été prévues par le plan social.

que sa décision manque de base légale au regard de l'article L. 321-1 et suivants et L. 321-4-1 du Code du travail ; et alors, de dernière part, que le juge prud'homal est tenu d'examiner les pièces produites aux débats par l'employeur pour justifier la réalité et le bien fondé d'un licenciement économique ; qu'en l'espèce, la société Bansard International avait produit aux débats les "mémos" et courriers échangés, les attestations des responsables des filiales du groupe, lesquels justifiaient de la recherche de reclassement de M.

mémoire précité et qui sont pris d'une violation des articles L. 321-1-1, L. 321-4-1 et L. 431-5 du Code du travail ; Mais attendu, d'abord, que le salarié, qui a reconnu devant la cour d'appel que le licenciement avait une cause réelle et sérieuse, est irrecevable à soutenir devant la Cour de Cassation un moyen contraire à ses écritures ; que le moyen est irrecevable ; Attendu, ensuite, que les dispositions de l'article L. 431-5 du Code du travail sont étrangères à l'objet du litige .

cour d'appel a violé les dispositions des articles L. 321-1-1, L. 321-4 et L. 321-4-1 du Code du travail ; Mais attendu que la cour, ayant relevé que la société s'était bornée à prévoir la mise en préretraite ou le reclassement des salariés occupés dans l'établissement qu'elle entendait supprimer, a jugé à bon droit que l'employeur n'avait pas à prendre en compte, dans le choix des emplois de reclassement proposés aux salariés, les critères énoncés à l'article L.

présenté un plan de reclassement au sens des dispositions de l'article L. 321-4-1 du Code du travail et qu'elle n'était pas tenue de présenter ni par nature d'emplois les postes qu'elle entendait supprimer et ceux dont elle planifiait la création dans les unités affectées par les suppressions d'emplois, ni le nombre et la nature des emplois dont la disponibilité était prévisible dans les unités que n'affectaient pas les suppressions et dans les.

privé sa décision de base légale au regard des dispositions de l'article L. 321-4-1 du Code du travail ; Mais attendu que la cour d'appel, a, par un motif non critiqué par les moyens, retenu que la suppression des emplois était justifiée par la situation déficitaire du groupe auquel appartient l'entreprise ; qu'elle a en outre relevé qu'aucun emploi n'était disponible dans le groupe et que le reclassement des intéressés n'était pas possible ; qu'elle a pu dès lors décider que les licenciements avaient une cause économique .