Article L. 321-4-1 : texte et décisions associées – page 33

que la cour d'appel a dès lors privé son arrêt de base légale au regard des articles L. 321-4 et L. 321-4-1 et suivants du Code du travail ; alors, d'autre part, que la société Cap Sesa régions avait exposé dans ses écritures la description et le nombre des embauches réalisés au sein de la région méditerranéenne qui reprenait les énonciations du registre du personnel de la région Marseille également versé aux débats ; qu'il s'ensuit qu'en affirmant que "l'employeur n'a.

'un reclassement, la cour d'appel a violé par fausse application l'article L. 321-4-1 du Code du travail, qui n'impose une telle recherche et la présentation d'un plan social qu'en cas de licenciement de plus de 10 salariés sur une période de 30 jours ; et alors, enfin, que le caractère réel et sérieux du motif de licenciement s'apprécie au jour de celui-ci ; que, par ailleurs la méconnaissance éventuelle, par l'employeur, de la priorité de réembauchage n'emporte pas nullité du licenciement antérieur .

de licenciement pour violation des dispositions des articles L. 321-4, L. 321-4-1 et L. 321-7 du Code du travail, le président du tribunal de grande instance de Sens, statuant en référé, a, par ordonnance du 6 juin 1996, dit n'y avoir lieu à référé ; que Mme X... et les cinq autres salariés ont saisi la formation de référé du conseil de prud'hommes d'une demande de réintégration en faisant valoir la nullité de la procédure de licenciement économique .

des lois et en violation de l'article 2 du Code civil et de l'article L. 321-4-1 du Code du travail modifié ; Mais attendu qu'ayant relevé pour allouer au salarié des dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse que l'obligation de reclassement n'avait pas été respectée par l'employeur, la cour d'appel, abstraction faite du motif critiqué par le moyen, a par ce seul motif légalement justifié sa décision ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi .

articles L. 431-5, L. 432-1, alinéas 1 et 2, L. 321-2, L. 321-3, L. 321-4, L. 321-4-1 et L. 321-7-1 du Code du travail ; alors, en toute hypothèse, qu'après avoir relevé que le projet de redéploiement économique et social comprenait des licenciements collectifs, la cour d'appel, qui a cependant considéré que l'employeur pouvait, de manière régulière, mettre en oeuvre la procédure d'information et de consultation sur ce projet précité uniquement dans le cadre des dispositions de l'article L.

à son début ; que la cour d'appel a violé par fausse application l'article L. 321-4-1, alinéa 3 du Code du travail ; Mais attendu que la cour d'appel, qui a relevé qu'il résultait des procès-verbaux des réunions du comité d'entreprise que la mesure de chômage partiel suggérée par le comité d'entreprise avait été mise à l'étude par la direction et chiffré par celle-ci et qu'elle y avait apporté un refus motivé a pu décider que le trouble manifestement illicite allégué n'était pas caractérisé .

le poste de M. X..., la cour d'appel a violé les articles L. 321-1, L. 321-4 et L. 321-4-1 du Code du travail, alors que l'employeur qui propose des mutations au sein même de l'entreprise dans laquelle travaillent les salariés dont le licenciement tente ainsi d'être évité n'est pas tenu, après que ceux-ci les ont refusées, de faire des offres de reclassement au niveau du groupe auquel appartient l'entreprise ; qu'en l'espèce, il résultait du procès-verbal.

que le plan social n'était pas conforme aux dispositions de l'article L. 321-4-1 du Code du travail, a assigné la société afin d'obtenir l'annulation de la procédure de licenciement ; Sur le moyen unique du pourvoi incident : Attendu que la société fait grief à l'arrêt attaqué (Lyon, 9 octobre 1996) d'avoir dit recevable l'appel formé par le comité d'établissement alors, selon le moyen, que le mandat donné au secrétaire du comité d'.

Sur le troisième moyen : Vu les articles L. 321-1-2, L. 321-1-3, L. 321-2, L. 321-4 et L. 321-4-1 du Code du travail ; Attendu que, selon l'arrêt attaqué, début février 1995, la société Prisunic a notifié à dix salariés sa décision de diminuer leurs heures de travail mensuelles ainsi que leur rémunération ; que cinq d'entre eux, s'étant opposés à ces réductions, ont été licenciés pour motif économique le 1er mars 1995 et ont adhéré à une convention de conversion .

n'était ni le signataire ni l'auteur, la cour d'appel a violé les articles L. 321-4-1 du Code du travail et 1134 du Code civil ; Mais attendu, que la cour d'appel a constaté d'abord que dans le cadre de l'élaboration du plan social, une réunion du comité d'établissement s'est tenue le 8 avril 1989, au cours de laquelle il a été prévu que le montant des indemnités de licenciement serait majoré ; qu'elle a relevé ensuite que le 26 avril 1989 le.

son contrôle et a privé sa décision de base légale au regard des articles L. 321-4-1 du Code du travail, ensemble l'article 1315 du code civil ; alors que l'employeur, qui propose des mutations au sein de l'entreprise dans laquelle travaillent les salariés, dont le licenciement économique tente ainsi d'être évité, n'est pas tenu après que ceux-ci les ont refusées de faire des offres de reclassement au niveau du groupe auquel appartient l'entreprise.

a violé par fausse application le texte susvisé, ensemble l'article L. 321-4-1 du Code du travail et alors, d'autre part, que l'obligation de reclassement des salariés licenciés pour motif économique est une obligation de moyen et non de résultat qui s'apprécie au regard du licenciement économique effectué ; que la cour d'appel qui constate que la société avait "fourni de nombreux éléments relatifs aux efforts qu'elle a déployés pour reclasser certains de ses salariés" mais considère qu'en l'absence d'éléments concernant M.