Article L. 321-4-1 : texte et décisions associées – page 34

1993, l'arrêt a violé l'article L. 321-1 du Code du travail et l'article L. 321-4-1 du Code du travail ; alors, en toute hypothèse, que le plan visant au reclassement des salariés doit s'intégrer au plan social, qu'en faisant néanmoins reproche à la BGC de ne pas avoir offert le poste de chef de projet à M. X... dès 1992, bien que la mesure de licenciement collectif n'ait été mise en oeuvre que l'année suivante, l'arrêt a méconnu la portée de l'obligation incombant à l'employeur et a violé l'article L.

à l'interdiction de licencier et ainsi violé les articles L. 122-14-4, L. 321-4-1 et L. 321-5 du Code du travail ; alors, de deuxième part, que les critères de reclassement arrêtés par le plan de restructuration s'imposent à l'employeur ; que la cour d'appel, qui n'a pas recherché, comme l'y invitait l'employeur, si les emplois sur lesquels M. X... s'était porté candidat n'avaient pas été pourvus par des salariés prioritaires en raison de leur.

que le plan social n'était pas conforme aux dispositions de l'article L. 321-4-1 du Code du travail, ont assigné la société afin d'obtenir l'annulation de la procédure de licenciement ; Attendu que la société fait grief à l'arrêt attaqué (Colmar, 17 mai 1995) d'avoir fait droit à cette demande alors, selon le moyen, de première part, qu'en vertu de l'article L. 321-4-1 du Code du travail, l'employeur doit simplement établir un plan social permettant d'éviter les licenciements et de faciliter le reclassement des salariés licenciés .

et Tea Equipement, alors, selon le moyen, qu'il résulte de l'article L. 321-4-1 du Code du travail, que le plan social doit comporter des mesures précises pour faciliter le reclassement du personnel et éviter ainsi des licenciements ou en limiter le nombre, qu'il résulte des constatations de l'arrêt attaqué que les plans sociaux, en ce qui concerne le reclassement des salariés dans le groupe, ne comportaient aucune indication sur le nombre et la.

'appel a violé les articles 1315 du Code civil et L. 122-14-3, L. 321-4 et L. 321-4-1 du Code du travail ; alors que l'obligation de reclassement incombant à l'employeur, contraint de procéder à des licenciements économiques est une obligation de moyens ; qu'en l'espèce après application des critères fixant l'ordre des licenciements, la société Montupet avait reclassé aux postes disponibles qu'elle avait pu trouver un certain nombre de ses salariés dont le licenciement pour motif économique avait été envisagé .

a violé les articles 1315 du Code civil et L. 122-14-3, L. 321-1-1 et L. 321-4-1 du Code du travail ; alors que l'obligation de reclassement interne incombant à l'employeur est une obligation de moyens, qu'en l'espèce après avoir fait application des critères fixant l'ordre des licenciements, la société Montupet avait reclassé aux postes disponibles qu'elle avait pu trouver à l'intérieur du groupe un certain nombre de salariés dont le poste avait été supprimé, qu'en lui reprochant de ne pas avoir recherché le reclassement interne de M.

'exercice 1993, la cour d'appel a violé les articles L. 321-1, L. 321-4 et L. 321-4-1 du Code du travail ; alors, d'autre part, qu'en ne répondant pas aux conclusions de l'employeur qui soutenait que les mesures d'aménagement envisagées pour limiter le nombre des licenciements économiques n'étaient pas applicables pour un cadre du niveau hiérarchique de M. X..., la cour d'appel a violé les articles 455 et 458 du nouveau Code de procédure civile ; et.

a statué par des motifs inopérants, en violation des articles L. 321-4 et L. 321-4-1 du Code du travail ; alors, d'autre part, que l'employeur contraint de supprimer un poste doit effectuer des investigations en vue d'un éventuel reclassement dans une limite géographique raisonnable, tenant compte du lieu de travail du salarié concerné par la mesure de licenciement pour motif économique, qu'en reprochant à titre principal à la société Landis et Gyr Building Control France d'avoir procédé à une recherche de reclassement interne de M.

à la loi ; Sur le moyen unique : Vu l'article L. 321-1 et l'article L. 321-4-1 du Code du travail ; Attendu que pour débouter M. X... de sa demande de dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, et décider que la société Synergie qui l'employait avait satisfait à son obligation de reclassement, la cour d'appel, après avoir relevé que la société appartenait au groupe Synergie et que le reclassement devait être recherché.

qu'ainsi la cour d'appel a violé par fausse application les articles L. 321-4-1 et L. 122-14-4 du Code du travail; alors, de troisième part, que si le salarié qui a adhéré à une convention de conversion peut, en vertu des articles L. 321-6 et L. 511-1 du Code du travail, contester la légitimité de la rupture de son contrat de travail, il n'est pas recevable à contester l'ordre des licenciements; qu'en énonçant que la rupture était abusive.

la cour d'appel a violé les dispositions des articles L. 321-4 et L. 321-4-1 du Code du travail ; Mais attendu que la cour d'appel a relevé que les postes disponibles dans le secteur de la vente avaient permis le reclassement de salariés immédiatement opérationnels, ce qui n'était pas le cas de M. X..., qui avait une formation de technicien après-vente, que l'emploi de mécanicien avait été pourvu par application des critères retenus pour fixer l'ordre des licenciements et qu'enfin, des offres de reclassement dans le groupe avaient été faites au salarié.

entre la société Eternit et le ministère du Travail et violé les articles L. 321-4-1, L. 322-4-3 et R. 322-7-1 du Code du travail et l'article 1134 du Code civil, dans la mesure où les demandes, en ce qu'elles émanent, pour certaines, des salariés licenciables et en ce que, pour les autres, elles désignent les salariés dont le licenciement devait être évité et fixent une durée du passage à mi-temps d'un an et non de deux ans, ne respectaient pas les conditions posées par le plan social et la convention de conversion .