Article L. 321-4-1 : texte et décisions associées – page 35

et simple du salarié; qu'ainsi, l'arrêt attaqué a violé les articles L. 321-4-1, L. 412-18 et L. 424-1 du Code du travail; d'autre part, que l'employeur avait indiqué que le salarié n'avait pas répondu à ses offres de mutation géographique et qu'il ne s'était pas davantage présenté à l'entretien préalable au cours duquel auraient pu être envisagées de nouvelles propositions de reclassement ; qu'il résultait de ces conclusions que le.

fin de chantier, le jugement attaqué a violé les articles L. 321-12 et L. 321-4-1 du Code du Travail ; alors, de sixième part, qu'en ne déniant à aucun moment la réalité de la suppression des postes de boiseurs, invoquée à l'appui des licenciements en cause et de nature à constituer un juste motif économique, le conseil de prud'hommes ne pouvait déclarer abusive la rupture des contrats de travail ; qu'en décidant le contraire, le conseil de prud'hommes a violé l'article L.

), d'avoir dit que le plan ne correspondait pas aux exigences de l'article L. 321-4-1 du Code du travail et, en conséquence, déclaré nulle et de nul effet la procédure de licenciement collectif, alors, selon le moyen, d'une part, qu'aux termes de l'article L. 321-4-1 du Code du travail, le plan visant au reclassement de salariés qui " doit prévoir des mesures autres que les dispositions concernant les conventions de conversion visées à l'article L.

un des postes offerts; qu'ainsi, l'arrêt a violé les articles L. 321-4, L. 321-4-1, L. 131-1 et suivants, L. 132-18 et suivants, L. 134-1 du Code du travail et 455 du nouveau Code de procédure civile ; Mais attendu que la cour d'appel qui a constaté que l'employeur n'avait pas étudié concrètement des possibilités de reclassement du salarié dans l'entreprise a pu décider qu'il n'avait pas satisfait à son obligation de reclassement et que le licenciement ne procédait pas d'une cause économique.

de l'absence de mise en oeuvre d'un plan social, la cour d'appel a violé les articles L. 321-1, L. 321-4-1 et L. 122-14-3 du Code du travail; alors que, d'autre part, en déclarant inopérant le bilan de 1991 pour apprécier si les difficultés économiques de la société pouvaient justifier un licenciement prononcé le 10 mars 1992 et en se bornant à affirmer, sans autre précision, que les résultats négatifs invoqués doivent être analysés à la lumière de quelques chiffres.

la loi ; Sur le moyen unique : Vu les articles 1134 du Code civil et L. 321-4-1 du Code du travail ; Attendu que M. X..., employé en qualité de cadre par la société Bull Périphériques depuis 1968, a été concerné en octobre 1991 par la réorganisation de la branche Périphériques en France qui allait conduire à l'arrêt quasi total de l'activité et à la suppression de son poste; que le plan social arrêté le 3 décembre 1991 prévoyait deux.

priver sa décision de base légale au regard des articles L. 122-14-3 et L. 321-4-1 du Code du travail; alors que, deuxièmement, en cas de suppression de poste, l'employeur est dispensé de l'obligation de reclassement si le salarié a souhaité quitter l'entreprise; que la société FFAHR démontrait que telle était la volonté de M. X... qui, d'une part, entendait bénéficier d'une allocation organisant son départ progressif en préretraite et, d'autre part, n'avait pas demandé le bénéfice d'une priorité de réembauchage.

compétent pour vérifier l'observation des conditions prévues par l'article L. 321-4-1 du Code du travail régissant la régularité du plan social, c'est-à-dire pour statuer sur une question d'ordre collectif et non pas individuel ; et alors, d'autre part, que le juge-commissaire ayant autorisé le licenciement de dix-sept salariés par son ordonnance du 8 décembre 1994, viole l'article 1351 du Code civil l'arrêt qui renvoie à la juridiction civile une.

Gallardon, a privé sa décision de toute base légale au regard des articles L. 321-4-1 et L. 122-14-3 du Code du travail; alors, surtout, que le salarié soutenait qu'il était prévu au plan social, en ce qui concernait le personnel et l'emploi, que serait proposé, sur chaque site, un emploi à chaque personne présente dans l'entreprise au titre de la mutation, ce qui n'avait pas été son cas; que la cour d'appel, qui n'a pas recherché, comme elle y était.

qu'elle a pu, dès lors, décider que le plan social était conforme aux dispositions de l'article L. 321-4-1 du Code du travail ; que le moyen n'est pas fondé ; Sur le premier moyen : Attendu que les salariés font encore grief à l'arrêt d'avoir ainsi statué, alors, selon le moyen, qu'à la date de l'engagement de la procédure de licenciement la situation financière de l'entreprise ne justifiait pas une réduction des effectifs et que la cour d'appel a donc violé l'article L.

d'un licenciement collectif pour motif économique visé à l'article L. 321-4-1 du Code du travail, l'employeur doit établir et mettre en oeuvre un plan social prévoyant notamment des mesures de reclassement interne et externe, lequel doit être présenté aux représentants du personnel pour information et discussion éventuelle; qu'en l'espèce il est constant que la société Iveco France a régulièrement établi et mis en oeuvre un plan social soumis.

'appel a privé son arrêt de base légale au regard des articles L. 321-1 et L. 321-4-1 du Code du travail; alors que, d'autre part, et au surplus, en déclarant que courant 1992, l'employeur aurait procédé à des "embauches", ce qui aurait exclu l'impossibilité de reclassement, sans rechercher si ces embauches n'auraient pas concerné que des emplois à durée déterminée, la cour d'appel a violé l'article 455 du nouveau Code de procédure civile ; Mais.