Article L. 321-4-1 : texte et décisions associées – page 36

en décidant le contraire, la cour d'appel a violé les articles L. 321-1 et L. 321-4-1 tel que modifié par la loi du 27 janvier 1993 du Code du travail; alors que, de deuxième part, et en toute hypothèse, en se fondant sur les déclarations annuelles des données sociales constatant les différents emplois existant au sein du GIE, l'employeur avait démontré, dans ses conclusions d'appel qu'"aucun poste de niveau égal, ou même inférieur, à celui de Mlle X...

que le plan social n'était pas conforme aux dispositions de l'article L. 321-4-1 du Code du travail, a assigné la société afin d'obtenir l'annulation de la procédure de licenciement ; Sur le premier moyen : Attendu que la société fait grief à l'arrêt d'avoir dit recevable l'appel formé par le comité central d'entreprise de cette société, alors, selon le moyen, que la cour d'appel ne pouvait déduire la régularité de l'appel interjeté par la.

privant sa décision de base légale au regard des articles L. 122-14-3 et L. 321-4-1 du Code du travail; alors, de sixième part que, la suppression d'un poste, même si elle s'accompagne de la dévolution de tâches confiées au salarié licencié à un ou plusieurs salariés demeurés dans l'entreprise, est une suppression d'emploi; que, dès lors, en se bornant à relever, pour nier celle-ci, qu'il n'était pas établi que les fonctions exercées par Mme B...

Sur le second moyen : Vu les articles L. 321-3 et L. 321-4-1, alinéa 2, du Code du travail ; Attendu qu'aux termes du second de ces textes la procédure de licenciement est nulle et de nul effet tant qu'un plan visant au reclassement des salariés s'intégrant au plan social n'est pas présenté par l'employeur aux représentants du personnel qui doivent être réunis, informés et consultés ; Attendu, selon l'arrêt infirmatif.

qui l'accompagnaient n'étaient pas conformes aux dispositions de l'article L. 321-4-1 du Code du travail et déclaré nulle et de nul effet la procédure de licenciement collectif, les 2 salariées ont saisi en référé la juridiction prud'homale afin d'obtenir leur réintégration et la poursuite de leur contrat de travail ; Attendu que la société fait grief à l'arrêt d'avoir fait droit à ces demandes, alors, selon le moyen, que l'annulation de la.

sa décision de base légale au regard des articles 1134 du Code civil et L. 321-4-1 du Code du travail ; alors, de quatrième part, que constitue une proposition suffisamment précise et conforme aux prescriptions de l'article L. 321-4-1 du Code du travail l'offre, faite à 121 salariés concernés par un projet de licenciement, de 61 postes à temps complet ou à temps partiel à pourvoir à l'intérieur de l'entreprise, dont la nature et le nombre sont indiqués .

texte susvisé ; alors, enfin, qu'il ressort des dispositions de l'article L. 321-4-1 du Code du travail que l'obligation de reclassement du salarié licencié pour motif économique est subordonnée à l'existence d'un poste disponible ; que, dès lors, en statuant comme ils l'ont fait, sans cependant rechercher, ainsi qu'ils y étaient invités par les conclusions d'appel de la société Usai Champignons, si cette dernière n'avait pas été dans l'impossibilité de procéder au reclassement de Mlle Y...

que de 9 salariés seulement, la cour d'appel a violé l'article L. 321-4-1 du Code du travail ; Mais attendu que, dans les entreprises ou professions visées à l'article L. 321-2 du Code du travail et où sont occupés habituellement au moins 50 salariés, les employeurs, qui projettent d'y effectuer un licenciement pour motif économique, sont tenus, lorsque le nombre de licenciements envisagés est au moins égal à 10 dans une même période.

Sur le moyen unique : Vu les articles L. 321-1-2, L. 321-1-3, L. 321-2, L. 321-4 et L. 321-4-1 du Code du travail ; Attendu qu'ayant décidé une réorganisation de ses services, la société Majorette a notifié, le 27 juin 1995, à 14 salariés de l'établissement de Rillieux-la-Pape une proposition de modification de leur contrat de travail consistant à transférer leur lieu de travail à Roissy ; qu'avant toute réponse des intéressés, le comité d'entreprise, qui.

que, d'une part, l'employeur doit, aux termes des articles L. 321-4 et L. 321-4-1 du Code du travail adresser aux représentants du personnel et, le cas échéant, au comité d'entreprise, avec la convocation aux réunions au cours desquelles sera examiné le projet de licenciement, les mesures ou le plan social qu'il envisage de mettre en oeuvre ; que l'autorité administrative compétente s'assure, dans les termes de l'article L. 321-7 du même Code, de l'information régulière des élus .

de référé en ce qu'elle avait prononcé, sur le fondement de l'article L. 321-4-1, alinéa 2, du Code du travail, la nullité de la procédure de licenciement ; Attendu que le second arrêt, rendu le 17 mars 1994, sur requête de la société en interprétation du précédent, a dit que la société devait reprendre la procédure de licenciement en l'état où elle se trouvait le 3 août 1993, jour du constat de carence et qu'elle aura en conséquence l'obligation d'élaborer puis de représenter aux représentants du personnel, dans les conditions prévues par l'article L.

ce faisant, privé sa décision de toute base légale au regard de l'article L. 321-4-1 du Code du travail; Mais attendu, d'abord, que la lettre de licenciement, qui fait état d'une suppression de poste consécutive à des difficultés économiques, énonce des motifs matériellement vérifiables et répond aux conditions posées par l'article L. 122-14-2 du Code du travail; Attendu, ensuite, qu'après avoir relevé que l'entreprise comportait plusieurs.