Article L. 321-4-1 : texte et décisions associées – page 37

à nouveau sa décision de base légale au regard des articles L. 122-14-3 et L. 321-4-1 du Code du travail ; alors que, de sixième part, les juges du fond sont liés par les conclusions prises devant eux et ne peuvent modifier les termes du litige dont ils sont saisis ; qu'en l'espèce, la société Poron Diffusion avait fait valoir dans ses conclusions que, consciente de son impossibilité de procéder au reclassement de Mlle X... au sein de l'entreprise, elle l'avait incitée dès le 5 avril 1991 ainsi que l'établissait l'attestation de M.

au présent arrêt, M. Y... soutient que les dispositions des articles L. 321-4-1 et L. 321-3 du Code du travail ont été méconnues par le conseil de prud'hommes ; Mais attendu que, devant le conseil de prud'hommes, M. Y... se bornait à contester la suppression de son emploi et l'ordre des licenciements ; que les moyens sont nouveaux et que, mélangés de fait et de droit, ils ne peuvent être présentés pour la première fois devant la Cour de Cassation .

la cour d'appel a privé son arrêt de base légale au regard de l'article L. 321-4-1 du Code du travail dans sa rédaction issue de la loi n 89-549 du 2 août 1989 ; alors, d'autre part, et subsidiairement que, pour apprécier l'existence d'une possibilité de reclassement dans l'entreprise, le juge doit se placer à la date du licenciement litigieux ; qu'en se fondant sur le fait que, postérieurement à ce licenciement, l'employeur avait embauché des salariés dans le cadre de contrats à durée déterminée ou de contrats saisonniers, la cour d'appel a violé l'article L.

de Mme Y... était individuelle ; que la cour d'appel a violé l'article L. 321-4-1 du Code du travail ; alors, de troisième part, que la cour d'appel a reconnu que la cause du licenciement était réelle ; que l'article L. 122-14-4 du Code du travail sanctionne les licenciements qui surviennent pour une cause qui n'est pas réelle et sérieuse et non réelle ou sérieuse ; que la cour d'appel a violé ledit article ; Mais attendu, d'abord, que le.

collectif, la cour d'appel a violé les articles L. 122-4, L. 321-4 et L. 321-4-1 du Code du travail ; alors, de deuxième part, que le plan social ne concerne que les salariés dont le licenciement pour motif économique est envisagé dans une même période de 30 jours ; qu'en étendant le bénéfice d'un plan social arrêté en décembre 1990 à une salariée licenciée à la suite de son refus d'accepter la décision de l'employeur, prise en mars 1991, de transférer en un autre lieu le service auquel elle était rattachée, la cour d'appel a violé les articles L.

économique et que l'obligation de reclassement n'est prévue par l'article L. 321-4-1 du Code du travail qu'en cas de licenciement d'au moins dix salariés dans un période de trente jours dans les entreprises employant au moins cinquante salariés ; Mais attendu que l'employeur, tenu d'exécuter de bonne foi le contrat de travail, a le devoir d'assurer l'adaptation des salariés à l'évolution de leurs emplois et de favoriser leur reclassement quel que soit l'effectif de l'entreprise et le nombre de salariés concernés par le projet de licenciement .

Mais sur le second moyen, pris en sa première branche : Vu l'article L. 321-4-1 du Code du travail ; Attendu qu'il résulte de ce texte que " le plan social " doit comporter des mesures précises pour faciliter le reclassement du personnel et éviter ainsi des licenciements ou en limiter le nombre ; Attendu que, pour décider que le " Plan de restructuration et mesures sociales " ainsi que les mesures de reclassement qu'il contient étaient conformes aux dispositions de l'article L.

soumis aux autorités compétentes, dans les conditions de l'article L. 321-4-1 du Code du travail alors en vigueur, l'employeur avait l'obligation d'établir un tel plan et de le respecter ; qu'en lui imposant une obligation supplémentaire de reclassement, sans constater que le plan social n'avait pas été exécuté, la cour d'appel a excédé ses pouvoirs et violé l'article L. 321-4-1 du Code de travail dans sa rédaction applicable aux licenciements en cause .

au respect des dispositions dudit plan, qui, conformément à l'article L. 321-4-1 du Code du travail, est notamment destiné à définir les modalités de reclassement du personnel dont le licenciement économique ne peut être évité ; qu'en l'espèce, il est constant que l'antenne-emploi, créée en application du plan social, constituait précisément une structure destinée à favoriser le reclassement des salariés licenciés, et à cette fin, prévoyait.

délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Vu l'article L 321-4-1 du Code du travail ; Attendu, selon le plan social adopté, le 29 juin 1990, au sein de la société DSF Opus Alcatel, qu'"à l'intérieur d'une même catégorie de personnes touchées par la mesure de licenciement économique, le choix se ferait d'après le critère des qualités professionnelles appréciées par la hiérarchie ; seraient ensuite prises en considération la situation sociale de l'intéressé .