Article L. 321-4-1 : texte et décisions associées – page 31

conséquences légales de ses propres constatations au regard de l'article L. 321-4-1 du Code du travail ; alors, de troisième part, que le fait que ni la requête, ni les documents annexés, ni l'ordonnance du juge-commissaire autorisant des licenciements en application de l'article 45 de la loi du 25 janvier 1985 n'ont mentionné les activités et catégories professionnelles concernées, n'a pas pour effet de priver de motif les licenciements qui s'ensuivent, dès lors que leur nombre n'excède pas celui prévu par ladite ordonnance .

que, par suite, la cour d'appel a violé les articles R. 516-31 et L. 321-4-1 du Code du travail ; alors, en toute hypothèse, que le licenciement ne rendait pas sans objet les propositions de reclassement que l'employeur était tenu de faire au salarié ; qu'en statuant autrement, la cour d'appel a encore violé les articles R. 516-31 et L. 321-4-1 du Code du travail et l'article 1134 du Code civil ; alors, en tout cas, qu'à admettre même que le référé fût devenu sans objet au moment où la cour d'appel a statué, le licenciement de M.

légale au regard des articles 809 du nouveau Code de procédure civile et L. 321-4-1 du Code du travail ; alors, surtout, que ladite mesure pouvait être ordonnée indépendamment de l annulation prononcée du plan social, laquelle n était pas demandée, ou de la constatation judiciaire préalable de l absence de plan social pertinent au licenciement concerné ; qu en subordonnant la réintégration à l une ou l autre de ces conditions, la cour d appel a violé les textes susvisés .

sa décision de manque de base légale au regard des articles L. 321-4, L. 321-4-1 et R. 516-31 du Code du travail ; Mais attendu, en premier lieu, que c'est sans encourir les griefs du moyen que la cour d'appel a constaté que le plan social ne concernait que 841 ruptures pour motif économique ; Et attendu, en second lieu, que la cour d'appel, après avoir rappelé que ces 841 ruptures avaient pris la forme de départs volontaires, a constaté que les licenciements de M.

d être engagé par un autre employeur, la cour de paris a violé les articles L. 321-1 et L. 321-4-1 du Code du travail ; Mais attendu qu'ayant relevé que la lettre de licenciement qui fixe les termes du litige mentionnait que le licenciement avait été prononcé à la suite de la suppression du poste de M. X... consécutive à une réduction des activités de la société, la cour d'appel, qui a constaté que l'examen du bilan consolidé du groupe au 31 décembre 1994.

Sur le moyen unique : Vu l'article L. 321-4-1 du Code du travail ; Attendu que, selon ce texte, dans les entreprises employant au moins 50 salariés, lorsque le nombre de licenciements est au moins égal à 10 dans une même période de 30 jours, l'employeur doit établir et mettre en oeuvre un plan social pour éviter les licenciements ou en limiter le nombre et pour faciliter le reclassement du personnel dont le.

la nullité du plan social litigieux, la cour d'appel a violé l'article L. 321-4-1 du Code du travail ; Mais attendu que la cour d'appel a constaté, tant par motif propres que par motifs adoptés, que la société avait proposé un catalogue de mesures de reclassement ou d'accompagnement des départs, établies pour plusieurs d'entre elles à partir des informations données par l'administration du travail, et qu'il n'existait aucune possibilité de reclassement dans les autres sociétés du groupe .

pas qualité au sens des articles 31 du nouveau Code de procédure civile et L. 321-4-1 du Code du travail pour solliciter l'annulation de la procédure collective organisée en cas de licenciement économique par le Livre III du Code du travail, de sorte qu'en proclamant non conforme à l'article L. 321-4-1 le plan social de la société Jeumont Schneider transformateurs à la demande des 21 personnes visées dans la procédure, l'arrêt a violé, ensemble, les textes susvisés .

passées en application desdites dispositions, la cour d'appel a violé l'article L. 321-4-1 du Code du travail ; alors d'autre part, que ni le principe de non-discrimination, ni l'article L. 321-4-1 du Code du travail, n'imposent que le plan social réserve un traitement différencié aux salariés, selon que leur départ résulte de la seule incitation faite par l'employeur dans ce sens, ou de la suppression ou de la mutation de leur poste ; qu'en l'espèce, la.

n'a pas justifié légalement sa décision au regard des articles L. 321-4 et L. 321-4-1 du Code du travail ; alors que la pertinence des mesures retenues dans le cadre d'un plan social doit être appréciée en fonction de la situation propre à l'entreprise ; qu'en l'espèce, le comité soulignait que la décision de redéploiement des activités entraînant la fermeture des sites de Dijon affectait une structure dont les résultats étaient positifs et qu'elle obéissait uniquement à une recherche de gain de productivité, dans le sillage de la décision prise par Renault .

au sein des services de l'IPT situés en Europe, la Cour a violé l'article L. 321-4-1 du code du travail ; alors que, de deuxième part, les possibilités de reclassement des salariés doivent être recherchées à l'intérieur du groupe parmi les entreprises dont les activités, l'organisation où le lieu d'exploitation leur permettent d'effectuer la permutation de tout ou partie du personnel ; qu'en retenant que l'employeur n'avait pas proposé à Mme X...