Article L. 321-4-1 : texte et décisions associées – page 30

par les juges du fond est nécessaire, qu aux termes de l article L. 321-4-1 du Code du travail, le plan social doit être présenté aux représentants du personnel et donc au comité d entreprise, lequel peut ainsi exprimer la volonté des parties à ce plan ; qu en l espèce, si le plan social du 22 janvier 1996 prévoyait qu il s appliquait à tous les salariés, le comité d entreprise, dans sa réunion postérieure du 22 mars 1996, avait au contraire décidé que les itinérants possédant une voiture de société n° avaient aucun droit au plan .

de cause réelle et sérieuse, en violation des dispositions de l'article L. 321-4-1 du Code du travail au regard de l'obligation de reclassement, et en raison des conséquences du refus des salariés ; Mais attendu que, sous couvert de grief non fondé de violation de la loi, le moyen ne tend qu'à remettre en discussion les éléments de fait et de preuve souverainement appréciés par les juges du fond qui ont constaté que l'employeur n'établissait pas avoir effectué une tentative de reclassement des salariés au niveau du groupe auquel il appartenait .

1 ) qu'en l'état d'un plan social conforme aux dispositions de l'article L. 321-4-1 du Code du travail et de reclassements opérés par l'employeur après application des critères de l'ordre des licenciements et dans la limite des postes disponibles, il appartenait au salarié, qui n'a pu en bénéficier et qui conteste les efforts de reclassement fournis par l'employeur, d'apporter au juge un minimum de précision sur le ou les postes qui auraient dû, selon lui, être proposés .

alors que, troisièmement, en l'état d'un plan social conforme aux dispositions de l'article L. 321-4-1 du Code du travail et de reclassements effectivement opérés par l'employeur après application des critères de l'ordre des licenciements et dans la limite des postes disponibles, il appartient au salarié qui n'a pu en bénéficier et qui conteste les efforts de reclassement fournis par l'employeur de fournir au juge un minimum de précisions sur le ou les postes qui auraient dû, selon lui, lui être proposés .

des licenciements, la cour d'appel a violé les articles L. 321-1 et L. 321-4-1 (dans sa rédaction antérieure à la loi du 27 janvier 1993) du Code du travail ; alors, 6 / qu'en estimant que la société TRW Repa avait une obligation de reclassement vis-à-vis de salariés, dont l'emploi n'a pas été supprimé ni transformé, mais qui ont été licenciés après qu'ils eurent refusé une modification de leur contrat de travail, résultant de l'application d'une nouvelle grille de rémunérations, la cour d'appel a violé l'article L.

de base légale au regard des dispositions des articles L. 321-1 et L. 321-4-1 du Code du travail ; alors, enfin, que l'EPAG faisait valoir dans ses conclusions que les possibilités de reclassement avaient été examinées au sein du groupe Air France ; qu'Air France avait confirmé ces recherches et avait notifié l'absence de possibilité de reclassement interne par courrier du 4 février 1993 ; qu'en énonçant que la seule preuve de tentative de.

Mais attendu que le plan de reclassement intégré au plan social en application de l'article L. 321-4-1 du Code du travail a pour objet, dans les licenciements collectifs de plus de 10 salariés sur une période de trente jours, d'assurer l'obligation de reclassement de l'employeur ; qu'en ne respectant pas les engagements pris dans ce plan, l'employeur viole nécessairement l'obligation de reclassement et le licenciement du salarié, victime de cette violation, se trouve de ce fait dépourvu de cause réelle et sérieuse .

Sur le premier moyen : Vu l'article L. 321-4-1 du Code du travail ; Attendu que M. X..., employé de la société Sucrerie de Berneuil-sur-Aisne, a été licencié pour motif économique, le 28 mars 1992, dans le cadre d'un licenciement collectif ayant donné lieu à l'établissement d'un plan social par accord collectif en date du 26 mars 1992 ; qu'il a saisi la juridiction prud'homale d'une demande en paiement d'une prime de reclassement individuel prévue par l'accord .

des articles 1134 du Code civil, L. 321-1, L. 321-2, L. 321-3 et L. 321-4-1 du Code du travail ; Mais attendu qu'ayant rappelé qu'en vertu de l'article 2 du plan social une prime égale à 70% de l'indemnité de licenciement serait versée au moment de la rupture du contrat de travail à la personne désirant quitter l'entreprise, le conseil de prud'hommes a constaté que, par lettre du 26 août 1997, la société avait informé les salariés.

n° E 98-42.532 et U 98-42.775 ; Sur le premier moyen : Vu l'article L. 321-4-1 du Code du travail ; Attendu que Mme X..., M. Y... et M. Z..., employés de la société Chronopost, ont été licenciés pour motif économique le 29 décembre 1994 dans le cadre d'un licenciement collectif pour motif économique concernant au moins dix salariés ; Attendu que déclarer les salariés irrecevables en leur demande d'annulation du plan social, de.

un trouble manifestement illicite, la cour d'appel a violé les articles L. 321-4-1 du Code du travail et 809 du nouveau Code de procédure civile ; alors, d'autre part, que tout plan social doit comporter l'indication précise du nombre et de la nature des mesures de reclassement qui peuvent être proposés à l'ensemble des salariés concernés par le licenciement économique collectif ; qu'ainsi, en se bornant à énoncer, pour décider que le plan social.

étaient postérieures au licenciement, la cour d'appel viole l'article L. 321-4-1 du Code du travail ; Mais attendu que, selon l'article L. 122-14-2 du Code du travail, l'employeur est tenu d'énoncer le ou les motifs de licenciement dans la lettre de licenciement ; que l'énoncé d'un motif imprécis équivaut à une absence de motif ; que la lettre de licenciement donnée pour motif économique doit mentionner les raisons économiques prévues par la loi et leur incidence sur l'emploi ou le contrat de travail .