Article L. 321-4-1 : texte et décisions associées – page 29

Le plan social doit comporter en vertu de l'article L. 321-4-1 du Code du travail des mesures précises et concrètes pour éviter ou limiter les licenciements et pour faciliter le reclassement du personnel dont le licenciement ne pourrait être évité, et les salariés licenciés pour motif économique ont un droit propre à faire valoir que leur licenciement est nul au regard des dispositions du même article.

Les salariés licenciés pour motif économique ont un droit propre à faire valoir que leur licenciement est nul au regard des dispositions de l'article L. 321-4-1 du Code du travail et l'action individuelle tendant à faire reconnaître la nullité du plan social dès lors qu'elle est exercée dans le délai de la prescription quinquennale, relève de la compétence prud'homale sans qu'il y ait lieu de disjoindre le contentieux de la nullité du plan social de celui de la nullité des licenciements.

salaires que de l indemnisation éventuelle en cas de licenciement économique, la situation des salariés ayant accepté dans un premier temps un contrat à temps partiel, la cour d appel a méconnu le contenu clair et précis du pacte social violant l article 1134 du Code civil et a, en conséquence, privé sa décision de toute base légale, au regard de l article L.

Dans les entreprises ou professions visées à l'article L. 321-2 et L. 321-3 du Code du travail où sont occupés habituellement au moins cinquante salariés, les employeurs qui projettent d'y effectuer un licenciement pour motif économique sont tenus, lorsque le nombre de licenciements envisagés est au moins égal à dix dans une même période de trente jours, non seulement de réunir et de consulter le comité d'entreprise mais d'établir et mettre en oeuvre un plan social pour éviter les licenciements ou en limiter le nombre. En outre, en application de l'alinéa 2 de l'article L. 321-1 du Code du travail, ces dispositions sont applicables à toute rupture résultant d'une cause économique.

projet de plan social, qu'en ne recherchant pas si le comité d'entreprise avait reçu certains documents relatifs au coût d'achat des marchandises, à la situation de stocks et à l'évolution de l'emploi, et s'il n'avait pas reçu des informations périmées ou insuffisamment actualisées, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article L.

ne soit intégralement élaboré, suffit à vicier l'élaboration de celui-ci, peu important que les participants à une réunion postérieure du comité central d'entreprise du 26 janvier 1998 n'aient pas dit que cette réunion était privée de sens par suite de mouvements de personnel ayant eu lieu, que de ce chef, la cour d'appel a violé les articles L. 321-4 et L.

; alors, ensuite, qu'en se bornant à énoncer que "certains des salariés" avaient "été recontactés par la société anonyme Parisienne d'Entreprise dans le cadre de l'exercice par eux de leur priorité de réembauchage", sans justifier de ce que M. X...

; que, par arrêt du 8 avril 1993, la cour d'appel de Versailles, avant dire droit, a ordonné une mesure de consultation ; Attendu que, pour dire que l'arrêt du 8 avril 1993 ayant ordonné une mesure d'instruction avait autorité de chose jugée sur les contestations relatives au motif économique du licenciement et l'établissement et la mise en oeuvre d'un plan social conformément à l'article L.

; qu'en en déduisant néanmoins que les difficultés financières de l'entreprise ne justifiaient pas le licenciement du salarié, intervenu fin février 1997, la cour d'appel n'a pas tiré de ses constatations de fait les conséquences légales qui s'imposaient et a violé ensemble les articles 455 du nouveau Code de procédure civile et L. 321-1 du Code du travail ; 3 ) que conformément à l'obligation posée à l'article L.

d'accompagnement éventuelles, a fait ressortir que l'étendue et la complexité de la mission rendaient nécessaire la désignation de plusieurs experts ; d'où il suit que le moyen n'est pas fondé ; Sur le pourvoi, en ce qu'il est dirigé contre l'arrêt du 1er avril 1999 : Sur les deux premiers moyens réunis : Vu les articles L. 321-2, L. 321-4 et L. 321-4-1 du Code du travail ; Attendu que, pour débouter M. X...

la somme de 250 000 francs à titre d'indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, alors, selon le moyen, que : 1 ) en considérant que le cadre de l'obligation de reclassement de l'employeur devait s'étendre aux sociétés membres du GIE, sans rechercher si le GIE devait être considéré comme un groupe au sein duquel un reclassement pouvait être envisagé, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles L. 122-14-3, L. 321-1 et L. 321-4-1 du Code du travail et 1134 du Code civil ; 2 ) si l'énonciation de l'arrêt suivant laquelle "il est admis aujourd'hui que les tâches confiées à M. X... sont en fait remplies par l'UDSIST", signifie que le GIE aurait dû rechercher à reclasser M. X...

Attendu qu'il ne résulte ni de l'arrêt ni des pièces de la procédure que le représentant des créanciers ait démontré ou même prétendu que le jugement arrêtant le plan de cession avait mis fin à ses fonctions ; qu'il s'ensuit que, l'instance prud'homale devant se poursuivre en sa présence, le pourvoi est recevable ; Sur le premier moyen : Vu les articles L. 321-2, L. 321-3, L. 321-4 et L.