Article L. 321-4-1 : texte et décisions associées – page 29

a été licenciée pour motif économique le 16 avril 1997 ; Sur le premier moyen : Vu l'article L. 321-4-1 du Code du travail ; Attendu que, pour débouter Mme X... de sa demande tendant à voir prononcer la nullité du plan social et déclarer en conséquence nulle et de nul effet la procédure de licenciement, la cour d'appel retient que la salariée n'a pas qualité pour demander l'annulation du plan social mis en place par la société Sonauto dans le cadre des articles L.

joint les pourvois ; Sur le moyen unique : Vu les articles L. 321-4-1 et L. 511-1 du Code du travail ; Attendu que plusieurs salariés licenciés pour motif économique par la société Delta Airlines, ont saisi le conseil de prud'hommes de demandes tendant à voir constater la nullité du plan social et du licenciement avec réintégration et rappel de salaire, et subsidiairement à obtenir des dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse et inobservation de l'ordre des licenciements .

privé sa décision de toute base légale, au regard de l article L. 321-4-1 du Code du travail ; 2 / qu'en énonçant, au soutien de sa décision "que le plan social ne comportait pas d action de formation", sans tenir compte des actions de formation prévues dans le pacte social dans le cadre de "l'antenne emploi", qui comprenaient des stages de formation et un accompagnement individuel dans la recherche d emploi, ce qui impliquait la mise.

321-2 et L. 321-1-3 du Code du travail ; 2° que, aux termes de l'article L. 321-4-1, alinéa 2, du Code du travail, la procédure de licenciement est nulle et de nul effet tant qu'un plan visant au reclassement des salariés s'intégrant au plan social n'est pas présenté par l'employeur aux représentants du personnel ; qu'en décidant que la procédure n'avait pas été régularisée par la présentation du plan social aux représentants du personnel, le 23 février 1995, la cour d'appel a violé l'article L.

la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article L. 321-4-1 du Code du travail ; alors qu'en se bornant à se référer aux pièces versées aux débats pour dire que le comité d'entreprise avait reçu certaines autres informations en temps utile, sans nommer ni analyser ces pièces, la cour d'appel a violé l'article 455 du nouveau Code de procédure civile ; alors que le plan social doit faire état des possibilités de reclassement au.

eu lieu, que de ce chef, la cour d'appel a violé les articles L. 321-4 et L. 321-4-1 du Code du travail ; Mais attendu qu'appréciant les éléments de preuve qui lui étaient soumis, et notamment le procès-verbal du comité central d'entreprise en date du 26 janvier 1998, la cour d'appel a constaté qu'il n'était pas établi que les mesures de restructuration avaient commencé à être mises en oeuvre par la société avant que le plan social n'ait été complètement établi .

a privé sa décision de base légale au regard des dispositions des articles L.321-4-1 du Code du travail et 1184 du Code civil ; Mais attendu, d'abord, que, répondant ainsi aux conclusions du salarié qui se bornaient à faire valoir que le licenciement était sans cause réelle et sérieuse pour défaut de reclassement et insuffisance du plan social, la cour d'appel a relevé que le plan de reclassement contenu dans le plan social répondait aux exigences légales et que l'employeur avait rempli son obligation .

et la mise en oeuvre d'un plan social conformément à l'article L. 321-4-1 du Code du travail, la cour d'appel énonce que l'arrêt de 1993 ne s'est pas limité à ordonner une mesure d'instruction dès lors qu'en demandant au consultant de déterminer si des propositions d'emploi avaient été effectivement faites aux salariés dans les termes du plan social, il a nécessairement incorporé à son dispositif les éléments de décision énoncés dans les.

321-1 du Code du travail ; 3 ) que conformément à l'obligation posée à l'article L. 321-4-1 du Code du travail, la Société Mors a présenté aux représentants du personnel un plan visant le reclassement possible des salariés concernés par les licenciements qui a été discuté lors de trois réunions du Comité d'établissement, les 15 janvier, 6 février et 24 janvier 1997 et qui a été approuvé par l'inspecteur du travail ; que ledit plan n'a fait l'objet d'aucune critique ni procédure en nullité, y compris de la part de M.

Sur les deux premiers moyens réunis : Vu les articles L. 321-2, L. 321-4 et L. 321-4-1 du Code du travail ; Attendu que, pour débouter M. X... de sa demande d'annulation du licenciement qui lui a été notifié le 15 avril 1995, l'arrêt attaqué retient qu'aucune des conditions légales imposant à l'employeur de mettre en oeuvre un plan social n'est remplie en l'espèce, dès lors que, d'une part, aucun licenciement économique n'a été mis en oeuvre pendant.

sa décision de base légale au regard des articles L. 122-14-3, L. 321-1 et L. 321-4-1 du Code du travail et 1134 du Code civil ; 2 ) si l'énonciation de l'arrêt suivant laquelle "il est admis aujourd'hui que les tâches confiées à M. X... sont en fait remplies par l'UDSIST", signifie que le GIE aurait dû rechercher à reclasser M. X... au sein de l'UDSIST, la cour d'appel, en ne caractérisant pas l'existence d'un groupe entre l'UDSIST et le GIE, a privé sa décision de base légale au regard des articles L.

Sur le premier moyen : Vu les articles L. 321-2, L. 321-3, L. 321-4 et L. 321-4-1 du code du travail ; Attendu que la société Sietam Industries dont le siège est à Viry-Chatillon et qui dispose en France de plusieurs établissements dont un à Dax a engagé une procédure de licenciement collectif concernant 43 salariés de l'établissement de Dax ; que le comité d'établissement de Dax a saisi le juge des référés du tribunal de grande instance de Dax afin de faire annuler la procédure de licenciement .