Article L. 321-4-1 : texte et décisions associées – page 28

sa décision de base légale au regard des articles L. 122-14-3, L. 321-1 et L. 321-4-1 du Code du travail ; 2 / que ne satisfait pas à son obligation de motivation le jugement qui se borne à retenir que la preuve d'un fait n'est pas établie, sans viser ni analyser, fût-ce sommairement, les documents qui lui sont soumis ; qu'en l'espèce, l'employeur produisait, outre les plans sociaux de l'ensemble des sociétés du groupe, divers autres documents.

des articles 1134 du Code civil, L. 321-1, L. 321-2, L. 321-3 et L. 321-4-1 du Code du travail ; 2 ) qu'en considérant par des motifs inopérants selon lesquels l'employeur n'avait pas fixé de date butoir pour le choix du départ volontaire avec versement d'une prime incitative qui leur était proposée, sans préciser en quoi les salariés intéressés avaient, conformément aux dispositions du plan social, manifesté expressément le désir de.

éloignées du site de Poussan, la cour d'appel a violé l'article L. 321-4-1 du Code du travail ; 7 ) qu'est légalement justifié par un motif économique le licenciement du salarié qui manifeste clairement son refus de quitter le site de son emploi et, par là-même toute offre de reclassement qui impliquerait de le quitter ; que, dès lors, ayant constaté qu'il ressortait de l'attestation de M. Y..., dont la véracité n'a pas été contestée, que M.

base légale au regard des dispositions des articles 1134 du Code civil et L. 321-4-1 du Code du travail ; 3o en toute hypothèse, que la méconnaissance par l'employeur d'une mesure prévue par un plan social et destinée à limiter le nombre des licenciements en proposant aux salariés d'adhérer à une convention de préretraite progressive n'a pas d'incidence sur la cause réelle et sérieuse du licenciement économique et n'ouvre pas droit à des dommages-intérêts de ce chef .

Sur le moyen unique : Vu l'article L. 321-4-1 du Code du travail ; Attendu que, si le plan social peut contenir des mesures réservées à certains salariés, c'est à la condition que tous les salariés de l'entreprise placés dans une situation identique puissent bénéficier de l'avantage ainsi accordé et que les règles déterminant les conditions d'attribution de cet avantage soient préalablement définies et contrôlables .

les conséquences légales de ses constatations et a ainsi violé l'article L 321-4-1 du Code du travail ; Mais attendu que la cour d'appel ayant constaté que le licenciement économique était injustifié, le second moyen est inopérant ; Que le moyen n'est pas fondé ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne la société Fenwick-Linde aux dépens ; Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, condamne la société Fenwick-Linde à payer à Mme X...

privé sa décision de toute base légale au regard des articles L. 122-5 et L. 321-4-1 du Code du travail, alors que la fermeture d'un établissement ne caractérise pas nécessairement un motif économique de licenciement, dès lors que -compte tenu de la nature des fonctions confiées au salarié- cette fermeture n'emporte ni suppression ni transformation de son emploi, ni même une modification substantielle du contrat de travail ; qu'en l'espèce, l'employeur a expressément fait valoir que le poste de représentant de M.

de base légale au regard des dispositions des articles L. 143-11-1 et L. 321-4-1 du Code du travail ; 3 ) que l'accord collectif s'inscrit dans la détermination des relations des salariés avec les employeurs et porte sur les conditions d'emploi et de travail ainsi que sur les garanties sociales ; qu'il répond en outre à des exigences de forme précises ; que la cour d'appel a constaté que la dégradation de la situation de la société Félix Potin.

de travail résilié, a violé les dispositions des articles L. 143-11-1 et L. 321-4-1 du Code du travail ; 2 ) que la garantie de l'AGS ne couvre, parmi les créances résultant d'une convention collective ou d'un accord d'entreprise, que les seules arrérages de préretraite conformément aux dispositions de l'article L. 143-11-3 du Code du travail ; qu'ayant constaté que la créance de Mme X..., laquelle ne constituait pas des arrérages de préretraite.

ne pouvait s'analyser que comme une démission, l'arrêt a violé l'article L. 321-4-1 du Code du travail ; 2 / que constitue un départ "préjudiciable au bon fonctionnement de la nouvelle organisation", pouvant comme tel légitimer, conformément aux prévisions du plan social, le refus de l'employeur d'inclure un salarié dans ledit plan au titre des départs volontaires, celui d'un salarié de haut niveau (contrôleur de gestion) qui remplit seul l'.

délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Vu l'article L. 321-4-1 du Code du travail ; Attendu que Mme X..., engagée le 2 janvier 1990 par la société Sonauto, a été licenciée le 2 janvier 1997 dans le cadre d'un licenciement collectif pour motif économique ; Attendu que, pour débouter Mme X... de sa demande d'annulation du plan social et de ses demandes subséquentes, la cour d'appel a énoncé que le plan social précisait que.

sont pris d'une violation des articles L. 122-14-2, L. 321-1-2, L. 321-4, L. 321-4-1, L. 432-1 et L. 431-5 du Code du travail ; Mais attendu, d'abord, qu'il ne résulte ni de l'arrêt ni des écritures des parties que celles-ci aient soutenu devant la cour d'appel qu'il y avait eu violation de l'article L. 321-1-2 du Code du travail ; que le premier moyen, mélangé de droit et de fait, est irrecevable comme nouveau ; Attendu, ensuite, que l'arrêt a.