Article L. 321-4-1 : texte et décisions associées – page 27

sa décision de base légale au regard des articles L. 321-1, L. 321-2 et L. 321-4-1 du Code du travail ; 4 ) que, dans les entreprises employant au moins cinquante salariés, l'employeur n'est tenu d'établir et de mettre en oeuvre un plan social que lorsque le projet de licenciement collectif pour motif économique concerne au moins dix salariés dans une même période de trente jours ou si, au cours des trois derniers mois, plus de dix salariés ont.

qu'en statuant ainsi, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article L. 321-4-1 du Code du travail ; 3 ) qu'en outre, la mutation de salariés dans un autre service à des fonctions identiques à celles qu'ils occupaient avant lorsque leur ancien poste est menacé de suppression constitue bien une mesure de reclassement interne ayant pour effet d'éviter leur licenciement ; qu'en relevant dès lors que les mutations internes ne constituaient pas de.

au mémoire précité qui sont pris d'une violation des articles L 321-4, L. 321-4-1 du Code du travail et 455 du nouveau Code de procédure civile ; Mais attendu d'abord que la cour d'appel a relevé que, selon les propres affirmations de l'employeur, la société des Carrières de Tosny appartient à un groupe familial comprenant deux autres sociétés, que cet ensemble, dont les intérêts étaient communs et les activités coordonnées, constituait par son organisation un groupe pour le reclassement des salariés menacés de licenciement .

sans préjudice de l'application des dispositions des articles L. 321-4 et L. 321-4-1 du Code du travail quand les conditions en sont réunies ; qu'il s'ensuit que le moyen n'est pas fondé ; PAR CES MOTIFS : REJETTE les pourvois ; Condamne la société La Flèche cavaillonnaise aux dépens ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du neuf janvier deux mille deux.

le rôle actif joué par cette société, a violé les articles L. 321-4 et L. 321-4-1 du Code du travail ; 2 ) que la cour d'appel, en affirmant qu'aucun poste proposé au sein de la société belge du groupe Tyco Y... ne correspondait aux qualifications de Mme De X..., telles qu'elles étaient connues de son employeur car elle ne justifiait pas d'une quelconque connaissance du néerlandais, bien que d'autres postes ne demandaient pas une telle connaissance, n'a pas donné de base légale à sa décision en violation des articles L.

par celle-ci, alors, selon le moyen : 1 / qu'il résulte de l'article L. 321-4-1 du Code du travail que le plan social doit comporter des mesures concrètes et précises pour faciliter le reclassement du personnel et éviter des licenciements ou en limiter le nombre et qu'il doit ainsi contenir des indications sur le nombre, la nature et la localisation des emplois proposés dans l'entreprise concernée ou parmi les entreprises du groupe dont elle.

et voté par le comité d'entreprise dans les conditions de l'article L. 321-4-1 du Code du travail ; qu'en se bornant à affirmer que l'employeur n'avait pas satisfait à son obligation de reclassement, sans rechercher s'il existait des possibilités de reclassement prévues ou non par le plan social et si l'employeur les avait effectivement mises en oeuvre à l'égard du salarié, la cour d'appel n'a pas donné de base légale à sa décision au regard des articles L.

d'appel a violé les textes précités, ensemble les articles L. 321-4 et L. 321-4-1 du Code du travail ; qu'il en va d'autant plus ainsi que comme le faisait valoir la société Berlitz (conclusions p. 11 al. 1), le fait péremptoire que seuls trois salariés aient refusé la modification de leur contrat, permettait de constater au terme de cette investigation préalable, que les conditions de mise en oeuvre des articles L. 321-4 et L. 321-4-7 prévoyant le plan social n'étaient, en tout état de cause, pas réunies .

des salariés concernés", la cour d'appel a violé les articles L. 321-1 et L. 321-4-1 du Code du travail ; 7 / qu'en se déterminant par un motif inopérant au regard de M. X..., dont les aptitudes étaient limitées à l'emploi de serrurier qu'il occupait effectivement, la cour d'appel a violé derechef les textes susvisés, ensemble l'article L. 122-14-3 du Code du travail ; 8 / que les entreprises économiquement liées au sein d'un groupe de sociétés sont juridiquement indépendantes .

sans cause réelle et sérieuse, sans constater les conditions posées par L. 321-4-1 du Code du travail, à savoir le nombre de salariés de l'entreprise et celui des salariés licenciés pour motif économique, la cour d'appel a entaché sa décision d'un manque de base légale au regard de l'article précité ; 2 / que si le licenciement économique ne peut intervenir en cas de suppression d'emploi que si le reclassement de l'intéressé dans l'entreprise ou.

321-1 et L. 122-14-4 du Code du travail ; 2 / qu'il résulte de l'article L. 321-4-1 du Code du travail que le plan social doit comporter des mesures précises pour faciliter le reclassement du personnel et éviter ainsi des licenciements ou en limiter le nombre ; qu'en l'espèce, en affirmant que le plan social apparaissait complet et parfaitement satisfaisant sans préciser quelles étaient les mesures précises arrêtées, de ce chef, la cour d'appel n'a pas mis la cour de cassation en mesure d'exercer son contrôle au regard de ces dispositions .

de la pertinence du plan social au regard des dispositions de l'article L. 321-4-1, d'apprécier les choix économiques qui ont conduit l'employeur à engager une procédure de licenciement collectif pour motif économique ; que le moyen n'est pas fondé ; Sur le second moyen : Attendu que le syndicat fait encore grief à l'arrêt de l'avoir débouté de sa demande tendant à l'annulation du plan social au regard des mesures proposées alors, selon le.