Article L. 321-4-1 : texte et décisions associées – page 26

infirmatif attaqué relève que le salarié fonde son action sur l'article L. 321-4-1, alinéa 2, du Code du travail et qu'il bénéficie donc d'un droit légal à agir et que le moyen tiré de l'article 122 du nouveau Code de procédure civile au motif qu'il a adhéré à une convention FNE n'est pas fondé ; Attendu, cependant, qu'à moins d'établir une fraude de leur employeur ou l'existence d'un vice du consentement, les salariés licenciés pour motif.

qui ne sauraient être écartées au profit de l'application de l'article L. 321-4-1 du Code du travail ; qu'en considérant qu'un salarié licencié à l'occasion d'un plan social ne pouvait se prévaloir de la méconnaissance des dispositions de l'article 63 précité dans la mesure où son licenciement est intervenu en respect de ses droits au terme de la procédure de licenciement économique prévu par l'article L. 321-4-1 du Code du travail, la cour d'.

cour d'appel a violé les dispositions combinées des articles L. 121-1 et L. 321-4-1 du Code du travail ; 2 / que le bénéfice du plan social ne peut s'expliquer qu'au salarié licencié dans le cadre du licenciement économique, que le refus de l'employeur de faire bénéficier son salarié du plan social ne peut donc constituer une faute dès lors que le salarié n'est pas licencié économique ; que tenue de tirer de ses propres observations les.

nécessaire de ses constatations, la cour d'appel a violé l'article L. 321-4-1 du Code du travail ; Mais attendu que les juges du fond ont constaté que le salarié avait été informé de la possibilité qu'il avait d'opter, en application des dispositions du plan social, entre le congé de conversion et la convention de conversion et qu'il avait opté en toute connaissance de cause pour la convention de conversion ; que le moyen n'est pas fondé ; Mais sur le deuxième moyen : Vu les articles L.

ou à en limiter le nombre, a violé les dispositions de l'article L. 321-4-1 du Code du travail ; Mais attendu qu'ayant relevé que le plan social établi par l'employeur comportait des mesures précises et concrètes destinées tout à la fois à éviter les licenciements tels que recensement des contrats à durée déterminée et missions d'intérim, possibilité de mutations et de travail à temps partagé ou à temps partiel, et à permettre le.

1 ) que les mesures prévues par un plan social qui, aux termes de l'article L. 321-4-1 du Code du travail, a pour objet d'éviter les licenciements, d'en réduire le nombre ou de faciliter le reclassement du personnel dont le licenciement ne pourrait être évité, n'ont vocation à s'appliquer qu'aux salariés dont le licenciement est envisagé ; que dès lors, un salarié dont l'employeur a finalement décidé de maintenir l'emploi et dont le licenciement n'est.

a entaché ses arrêts d'un manque de base légale au regard de l'article L. 321-4-1 du Code du travail ; Mais attendu, d'abord, que l'obligation de reclassement qui pèse sur l'employeur, avant tout licenciement économique n'est pas limitée à la mise en oeuvre du plan social ; qu'il lui incombe de rechercher s'il existe des possibilités de reclassement dans l'entreprise ou dans les sociétés du groupe dont elle relève, qu'elles soient ou non prévues dans le plan social, et de les mettre en oeuvre au bénéfice des salariés dont les postes sont supprimés .

que le plan social ne satisfaisait pas aux prescriptions de l'article L. 321-4-1 du Code du travail, la cour d'appel a donc entaché son arrêt de défauts de motifs et violé l'article 455 du nouveau Code de procédure civile ; 3 / que, dès lors que le plan social, validé par les représentants du personnel, était devenu définitif, la cour d'appel ne pouvait que rechercher si la société Sylvain Joyeux avait ou non mis en oeuvre les possibilités de reclassement prévues par le plan à l'égard de M.

alors, selon le moyen : 1 / que le plan social prévu par l'article L. 321-4-1 du Code du travail doit comporter des mesures concrètes et précises, qui peuvent consister notamment en la mise en place d'une cellule ayant pour mission de faciliter le reclassement ou le placement des salariés licenciés ; que dans ses conclusions d'appel (p. 5 et 6), la société Reynaers Alunion faisait valoir que le plan social qu'elle avait établi prévoyait des.

dont disposait l'employeur et a ainsi violé les dispositions de l'article L. 321-4-1 du Code du travail ; 3 ) que les termes du litige sont fixés par les prétentions respectives des parties ; qu'en décidant que l'absence de tentative de reclassement des salariés privait les licenciements de cause réelle et sérieuse, ce qui justifiait l'indemnisation des salariés, la cour d'appel a dénaturé les termes du litige et a ainsi violé les dispositions de l'article 4 du nouveau Code de procédure civile .

de l'existence d'un trouble manifestement illicite, a violé les articles L. 321-4-1 du Code du travail, et 809 du nouveau Code de procédure civile ; 2° que l'indication du nombre d'emplois vacants au sein de l'entreprise, accompagnée de l'indication du secteur de chaque emploi, du coefficient correspondant, ainsi que d'une fourchette du salaire attribué à chaque emploi vacant, suffit à assurer valablement l'information du comité d'entreprise sur.