Article L. 321-4-1 : texte et décisions associées – page 25

Sur le moyen unique du pourvoi n° K 01-40.677 formé par le salarié : Vu l'article L. 321-4-1 du Code du travail ; Attendu que M. X... a été engagé le 5 novembre 1973 par la société Sonauto, qui avait pour activité l'importation et la distribution des véhicules automobiles Chrysler, Porsche, Mitsubishi, et Hyundaï ; qu'en mai 1996, la société Chrysler a repris la distribution de ses propres véhicules en France ; que la société Sonauto a alors engagé une.

débouté de ses demandes alors, selon le moyen, qu'il résulte de l'article L. 321-4-1 du Code du travail, que l'employeur doit prévoir les mesures précises et concrètes de nature à éviter les licenciements ou à en limiter le nombre ; qu'en se bornant, pour écarter tout manquement à l'obligation de reclassement, à affirmer que "la réduction des effectifs était la condition de la reprise de l'activité dont le tribunal a tenu compte pour arrêter le plan".

L. 435-4 du Code du travail ; Mais attendu qu'en vertu de l'article L. 321-4-1 du Code du travail, la procédure de licenciement est nulle et de nul effet tant qu'un plan visant au reclassement de salariés s'intégrant au plan social n'est pas présenté par l'employeur aux représentants du personnel qui doivent être réunis, informés et consultés, et qu'en application de l'article L. 435-4 du même Code l'ordre du jour du comité central d'entreprise est arrêté par le chef d'entreprise et le secrétaire .

obligation de rechercher à éviter le licenciement conformément à l'article L. 321-4-1 du Code du travail ; 3 / que la société avait bien, dans le cadre du groupe, justifié quel type de poste il pouvait être proposé au salarié repris par la demanderesse au pourvoi ; Mais attendu que la cour d'appel, qui a constaté que la réorganisation de l'entreprise n'était pas justifiée par la sauvegarde de la compétitivité du secteur d'activités et que l'employeur ne justifiait pas avoir tenté de reclasser le salarié dans le groupe, a légalement justifié sa décision .

de licenciement et de réintégration et d'avoir ainsi méconnu l'article L. 321-4-1, du Code du travail, l'article 1132 du Code civil et la jurisprudence constante de la Cour de Cassation ; Mais attendu, d'abord, que la cour d'appel, qui a constaté que, dans le plan social, l'employeur s'était seulement engagé à solliciter des pouvoirs publics la conclusion d'une convention d'allocations spéciales du FNE a pu décider que le fait pour l'employeur.

a privé sa décision de base légale au regard des articles L. 321-1 et L. 321-4-1 du Code du travail ; Mais attendu d'abord que la cour d'appel, analysant sans dénaturation les pièces produites, s'est livrée à la recherche des fonctions réelles du salarié à la date de son licenciement ; que dans le cadre de son pouvoir d'appréciation elle a constaté que l'exercice allégué par lui de fonctions commerciales n'était pas établi à cette date, et que le poste de dessinateur qu'il occupait effectivement avait été supprimé .

) de l'avoir débouté de ses demandes en violation des articles L. 320-1, L. 321-4-1 et L. 321-7 du Code du travail, 1109 du Code civil, 5, 12 et 455 du nouveau Code de procédure civile, et d'avoir dénaturé des faits et des conclusions ; Mais attendu qu'il n'y a pas lieu de statuer sur ces moyens qui ne seraient pas de nature à permettre l'admission du pourvoi ; Sur huitième moyen, tel qu'il figure au mémoire en demande annexé au présent arrêt : Attendu que M.

salarié : Vu les articles L. 321-1-2, L. 321-1-3, L. 321-2, L. 321-4 et L. 321-4-1 du Code du travail ; Attendu que, pour décider que l'employeur n'avait pas à établir un plan social, la cour d'appel a relevé que, parmi les quatorze salariés affectés au chantier de Limoges qui a été fermé en raison de la cessation de l'activité de télédistribution, deux salariés avaient opté pour un congé de fin de carrière, quatre autres avaient accepté une mutation sur d'autres sites .

Sur le premier moyen : Vu les articles L. 321-1-2, L. 321-1-3, L. 321-3 et L. 321-4-1 du Code du travail ; Attendu que M. X..., engagé le 5 novembre 1984 en qualité de VRP par la société d'Editions et de Protection Route (SEPR), a été licencié pour motif économique, le 7 août 1996, dans le cadre d'une procédure de licenciement collectif pour motif économique, à la suite de son refus d'une modification de son contrat de travail ; Attendu, que.

contenait pas de plan de reclassement, la cour d'appel a violé l'article L. 321-4-1 du Code du travail ; 2 ) que les juges du fond ne peuvent fonder leur décision sur les moyens qu'ils ont relevés d'office, sans avoir au préalable invité les parties à présenter des observations ; que dès lors, en relevant d'office le moyen reprochant à la société SEPR de ne pas avoir recherché si parmi les 32 postes administratifs de l'entreprise, il existait des.

Sur le premier moyen : Vu les articles L. 321-1-2, L. 321-1-3, L. 321-3 et L. 321-4-1 du Code du travail ; Attendu que M. X..., engagé le 3 novembre 1988 en qualité de VRP par la société d'Editions et de Protection Route (SEPR), a été licencié pour motif économique le 7 août 1996, dans le cadre d'une procédure de licenciement collectif pour motif économique à la suite de son refus d'une modification de son contrat de travail ; Attendu, que pour.