Article L. 321-2 : texte et décisions associées – page 7

l'emploi, n'a pas légalement justifié sa décision au regard des articles L. 321-2 et suivants du Code du travail ; Mais attendu que, dans les entreprises ou professions visées à l'article L. 321-2 et où sont occupés habituellement au moins cinquante salariés, les employeurs, qui projettent d'effectuer un licenciement pour motif économique, sont tenus, lorsque le nombre de licenciements envisagés est au moins égal à dix dans une même période de.

par la société SMEG correspond parfaitement aux dispositions de l'article L. 321-2 du Code du travail, que le prétendu défaut d'information n'est pas de nature à rendre arbitraire les critères retenus par l'employeur pour l'ordre des licenciements, que l'arrêt est entaché à cet égard d'une violation des articles L. 321-1-1, L. 321-2, L. 321-7 et L. 122-14-2 du Code du travail ; 2 ) que l'obligation de reclassement est distincte de l'obligation de.

de travail ; que surabondamment, ce dispositif est repris à l'article L. 321-2 du Code du travail ; que la cour d'appel n'ayant pas tiré toutes les conséquences de droit de ses propres constatations, la cassation de l'arrêt est encourue pour la violation des articles 1134 du Code civil et L. 321-2 du Code du travail ; Mais attendu qu'il ne résulte ni de l'arrêt, ni des pièces de la procédure, que la société ait invoquée devant la cour d'appel, le moyen tiré d'une réponse tardive du salarié à la proposition qui lui avait été faite .

qui faisaient valoir l'inobservation des dispositions de l'article L. 321-2 et R. 321-1 du Code du travail résultant de ce que l'ARC n'avait pas tenu informée la direction départementale du travail, obligation sanctionnée par l'article R. 362-1-1 du Code du travail ; Mais attendu que les dispositions des articles L. 321-2 1 et R. 321-1 du Code du travail n'affectant pas la régularité du licenciement, la cour d'appel n'avait pas à répondre à des conclusions sans incidence sur la solution du litige .

qu'en statuant comme elle l'a fait, la cour d'appel a violé ensemble les articles L. 321-2 et L. 321-1-3 du Code du travail ; 2° que, aux termes de l'article L. 321-4-1, alinéa 2, du Code du travail, la procédure de licenciement est nulle et de nul effet tant qu'un plan visant au reclassement des salariés s'intégrant au plan social n'est pas présenté par l'employeur aux représentants du personnel ; qu'en décidant que la procédure n'avait pas été.

qu'il a fournis aux représentants du personnel en application des articles L. 321-2 et L. 321-3 du même Code ; qu'en l'espèce, conformément aux articles L. 321-2 et L. 321-4, la société Brink's ouest avait versé aux débats les calendriers prévisionnels des opérations de licenciement, les raisons économiques, financières et techniques du projet, notamment en termes de perte du chiffre d'affaires, et le plan social ; que dès lors en déclarant que la.

n'a par là même pas légalement justifié sa décision au regard des articles L. 321-2 et suivants du Code du travail ; 2 / que l'employeur avait fait valoir que M. X..., exclusivement affecté aux chantiers de la Cité des sciences et de l'industrie, avait manifesté depuis le 30 juin 1993 sa volonté de ne travailler sur aucun autre site que celui de la Cité des sciences et de l'industrie ; que l'employeur produisait une lettre du 30 juin 1993 dans laquelle M.

122-14-4, dernier alinéa, du Code du travail pour non-respect de la procédure prévue à l'article L. 321-2 du Code du travail et une autre plus élevée sur le fondement de l'article L. 122-14-4 du Code du travail pour licenciement sans cause réelle et sérieuse ; qu'il s'ensuit que le deuxième grief manque en fait ; Attendu, enfin, que la cour d'appel, qui a constaté que la société n'avait pas cherché à reclasser le salarié, a pu décider, hors toute contradiction et par ce seul motif, que le licenciement était dépourvu de cause économique .

être dépourvu de base légale au regard des articles L. 321-1, L. 321-1-3, L. 321-2 et L. 321-4 du Code du travail ; 3 / qu'en l'absence de suppression de poste, d'effort d'adaptation, de recherche de reclassement et de consultation des représentants du personnel dans le cadre de l'article L. 321-1 du Code du travail, le licenciement était nécessairement inhérent à la personne du salarié, l'existence du différend existant entre le salarié et l'employeur quant à la rémunération étant largement établie .

avril 1999 : Sur les deux premiers moyens réunis : Vu les articles L. 321-2, L. 321-4 et L. 321-4-1 du Code du travail ; Attendu que, pour débouter M. X... de sa demande d'annulation du licenciement qui lui a été notifié le 15 avril 1995, l'arrêt attaqué retient qu'aucune des conditions légales imposant à l'employeur de mettre en oeuvre un plan social n'est remplie en l'espèce, dès lors que, d'une part, aucun licenciement économique n'a été.

sa décision de base légale au regard des articles L. 122-14-3, L. 321-1 et L. 321-2 du Code du travail et 1134 du Code civil ; Mais attendu que la cour d'appel, qui a constaté que le GIE n'avait fait aucun effort de reclassement en faveur de M. X... parmi les sociétés qui le composent, et qui a relevé que les fonctions qui étaient antérieurement les siennes étaient désormais assurées par un salarié de l'UDSIST, a fait ressortir qu'il existait un groupe d'entreprise entre le GIE et cette société adhérente, au sens de l'obligation de reclassement .

contraire, la cour d'appel a violé les articles L. 122-14-3, L. 321-1 et L. 321-2 du Code du travail ; 2 / que la cour d'appel, en retenant que le reclassement de M. X... n'avait pas été envisagé, sans répondre aux conclusions de la société Clinique Résidence du Parc soutenant que, compte tenu de la spécialité de M. X..., néphrologue exerçant en service de dialyse, elle n'avait pas, comme pour n'importe quel autre salarié "ordinaire", la.