Article L. 321-2 : texte et décisions associées – page 8

le pourvoi est recevable ; Sur le premier moyen : Vu les articles L. 321-2, L. 321-3, L. 321-4 et L. 321-4-1 du code du travail ; Attendu que la société Sietam Industries dont le siège est à Viry-Chatillon et qui dispose en France de plusieurs établissements dont un à Dax a engagé une procédure de licenciement collectif concernant 43 salariés de l'établissement de Dax ; que le comité d'établissement de Dax a saisi le juge des référés du tribunal de grande instance de Dax afin de faire annuler la procédure de licenciement .

par l'employeur aux représentants du personnel en application des articles L. 321-2 et L. 321-4 du Code du travail ; qu'ayant constaté que la société AMI avait versé aux débats le projet de restructuration soumis au comité d'établissement, la cour d'appel qui a néanmoins estimé qu'en l'absence des bilans, rapports du commissaire aux comptes, déclaration de TVA, justifications de perte de marché, ce document était insuffisant à établir la réalité du motif économique allégué, la cour d'appel a violé l'article L.

par l'employeur aux représentants du personnel en application des articles L. 321-2 et L. 321-4 du Code du travail ; qu'ayant constaté que la société AMI avait versé aux débats le projet de restructuration soumis au comité d'établissement, la cour d'appel qui a néanmoins estimé qu'en l'absence des bilans, rapports du commissaire aux comptes, déclaration de TVA, justifications de perte de marché, ce document était insuffisant à établir la réalité du motif économique allégué, la cour d'appel a violé l'article L.

place un plan social dans le cadre d'un licenciement prévu par l'article L.321-2 du Code du travail et ne se trouvant pas dans les conditions prévues par le dernier alinéa de ce texte, d'invoquer ultérieurement d'autres motifs économiques ou structurels justifiant la suppression d'un poste qui avait été temporairement maintenu et qui ne pouvait pas être supprimé à l'époque, de sorte qu'en reprochant à l'employeur de ne pas avoir intégré ab initio le licenciement de M.

'il a fournis aux représentants du personnel, en application des articles L. 321-2 et L. 321-4 ou, à défaut des représentants du personnel de l'entreprise, tous les éléments qu'il a fournis à l'autorité administrative compétente, en application de l'article L. 321-7 du Code du travail ; que la lettre de licenciement du 27 décembre 1994 fait état du motif suivant : "La charge de travail du Service Méthodes et Préparation, en sous activité depuis plusieurs mois, nous oblige à supprimer des postes, dont un en licenciement économique" .

122-14-3 du Code du travail, auxquels il est fait référence dans les articles L. 321-2, L. 321-4 et L. 321-7, ne concernant que le licenciement collectif pour motif économique, la cour d'appel a exactement décidé que les dispositions de l'article R. 516-45, imposant le dépôt au greffe du conseil de prud'hommes de ces éléments par l'employeur, n'étaient pas applicables en cas de recours du salarié portant sur un licenciement individuel pour motif économique .

du personnel, avec la convocation aux réunions prévues à l'article L. 321-2, tous renseignements utiles sur le projet de licenciement collectif et, notamment, de préciser le nombre de travailleurs dont le licenciement est envisagé ; D'où il suit qu'en statuant comme elle l'a fait, alors qu'il résultait de ses constatations que la nouvelle procédure de consultation comportait quatorze suppressions d'emploi supplémentaires par rapport au.

les conséquences légales de ses propres constatations et violé l'article L. 321-2 du Code du travail et alors, d'autre part, que l'employeur ne peut fixer l'ordre des licenciements qu'en considération de la totalité des critères applicables dans l'entreprise ; qu'en s'abstenant de répondre aux conclusions de la salariée qui invoquait une violation de l'ordre des licenciements par la prise en compte d'un seul des critères, la cour d'appel a violé l'article 455 du nouveau Code de procédure civile .

donné de base légale à sa décision au regard des articles L. 321-1-1 et L. 321-2 du Code du travail ; Mais attendu, d'abord, qu'ayant constaté que le projet de licenciement économique collectif soumis au comité d'entreprise par l'employeur, indiquait pour unique catégorie professionnelle concernée "ouvrier non qualifié", la cour d'appel a relevé que la société, qui employait trente-neuf personnes de cette catégorie, avait limité les critères relatifs à l'ordre des licenciements à neuf personnes seulement .

a privé sa décision de base légale au regard des dispositions des articles L. 321-2 et L. 321-1-2 du Code du travail ; et alors, de seconde part, que la société Oxia télélangue reconnaissait dans ses écritures en cause d'appel qu'elle a, dans le même temps, licencié collectivement plusieurs commerciaux auxquels elle a fait les mêmes propositions de modification substantielle de leur contrat de travail qu'à M. X..., pour les mêmes motifs économiques et dans le cadre d'une restructuration unique .

fond ont violé les dispositions des articles 1134 du Code civil, L. 321-1, L. 321-2, L. 321-3 et L. 321-4-1 du Code du travail ; Mais attendu qu'ayant rappelé qu'en vertu de l'article 2 du plan social une prime égale à 70% de l'indemnité de licenciement serait versée au moment de la rupture du contrat de travail à la personne désirant quitter l'entreprise, le conseil de prud'hommes a constaté que, par lettre du 26 août 1997, la société avait.

la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles L. 321-2 2 et L. 122-14-4 du Code du travail ; alors de seconde part, que l'employeur n'est tenu de proposer une convention de conversion qu'aux seuls salariés présentant au moins deux ans d'ancienneté ; que la cassation à intervenir sur le premier moyen, met obstacle à un calcul d'ancienneté prenant en compte la période antérieure aux contrats de travail, conclu par les salariés avec la société Networx le 1er février 1993 .