Article L. 321-2 : texte et décisions associées – page 6

Attendu, cependant, que dans les entreprises visées à l'article L. 321-2 du Code du travail où sont occupées habituellement au moins 50 salariés, l'employeur qui est conduit à proposer à dix salariés au moins la modification de leur contrat de travail, est tenu d'établir un plan social ; qu'en application de l'article L. 321-4-1 du Code du travail la procédure de licenciement est nulle en l'absence de plan social ; D'où il suit qu'en.

321-4-1 du Code du travail ; Mais attendu que, dans les entreprises visées à l'article L. 321-2 du Code du travail où sont occupées habituellement au moins 50 salariés, l'employeur qui est conduit à proposer à dix salariés au moins la modification de leur contrat de travail est tenu d'établir un plan social ; qu'en application de l'article L. 321-4-1 du Code du travail la procédure de licenciement est nulle en l'absence de plan social ; qu'il en résulte que la.

Attendu, cependant, que dans les entreprises visées à l'article L. 321-2 du Code du travail où sont occupées habituellement au moins 50 salariés, l'employeur qui est conduit à proposer à dix salariés au moins la modification de leur contrat de travail est tenu d'établir un plan social ; qu'en application de l'article L. 321-4-1 du Code du travail la procédure de licenciement est nulle en l'absence de plan social ; D'où il suit qu'en.

a violé les articles 809 du nouveau Code de procédure civile, L. 122-14-3, L. 321-2 et suivants du Code du travail ; 3 / que lorsque la procédure de licenciement s'est déroulée jusqu'à son terme et sans contestation durant son déroulement, le juge des référés n'a pas compétence pour connaître de la nullité desdits licenciements, objet de cette procédure, à défaut d'un trouble manifestement illicite et de la nécessité d'y mettre fin ; qu'en décidant autrement l'arrêt a violé les articles 809 du nouveau Code de procédure civile et L.

d'appel n'a pas donné de base légale à sa décision au regard des articles L. 321-2 et L. 321-4 du Code du travail ; Mais attendu, qu'appréciant souverainement les éléments de preuve qui lui étaient produits, la cour d'appel a constaté que les renseignements utiles sur le projet de licenciement collectif prévus par l'article L. 321-4 du Code du travail avaient été communiqués au comité d'entreprise ; que le moyen n'est pas fondé ; Mais sur le premier moyen : Vu l'article L.

cause, a privé sa décision de base légale au regard des articles L. 321-1, L. 321-2 et L. 321-4-1 du Code du travail ; 4 ) que, dans les entreprises employant au moins cinquante salariés, l'employeur n'est tenu d'établir et de mettre en oeuvre un plan social que lorsque le projet de licenciement collectif pour motif économique concerne au moins dix salariés dans une même période de trente jours ou si, au cours des trois derniers mois, plus de dix.

de travail, la cour d'appel viole les articles L. 321-1, L. 321-1-2 et L. 321-2 du Code du travail ; Mais attendu que le licenciement économique d'un salarié ne peut intervenir, en cas de suppression ou de transformation d'emploi ou de refus d'une modification du contrat de travail consécutif à des difficultés économiques, ou à une mutation technologique ou à une réorganisation de l'entreprise, que si le reclassement de l'intéressé dans l'entreprise et, le cas échéant, dans le groupe auquel appartient l'entreprise, n'est pas possible .

et des textes relatifs au non respect de la procédure requise à l'article L. 321-2 du Code du travail ; que la méconnaissance des critères prévus à l'article L. 321-1-1 du Code du travail ouvre droit à une indemnité sur le fondement de l'article L. 122-14-4 du Code du travail ou, le cas échéant, sur le fondement de l'article L. 122-14-5 dudit Code ; Attendu, cependant, que le manquement par l'employeur, qui a prononcé un licenciement pour motif économique, à son obligation d'indiquer au salarié qui le demande les critères retenus en application de l'article L.

20 décembre 1993, la cour d'appel a violé les articles 2 du Code civil et L. 321-2 du Code du travail par fausse application ; 2 / qu'en tout état de cause, le non-respect par l'employeur des formes dans lesquelles doit s'effectuer en application des dispositions légales et conventionnelles la notification aux salariés de la modification de leur contrat de travail à intervenir, ne prive pas pour autant de cause réelle et sérieuse les licenciements consécutifs au refus des salariés de voir leur contrat de travail modifié .

sa décision de base légale au regard des articles 1134 du Code civil, L. 321-2, 321-3 et 321-4-1 du Code du travail ; Mais attendu que le plan social comporte au paragraphe III, intitulé "Mesures destinées à accompagner le licenciement", un article III-10 instituant une indemnité de départ complémentaire calculée en tenant compte de l'âge et de l'ancienneté du salarié ; Attendu que la cour d'appel, qui a constaté que Mme X... avait été.

rappelé que dans les entreprises ou professions visées à l'article L. 321-2 et L. 321-3 du Code du travail où sont occupés habituellement au moins cinquante salariés, les employeurs, qui projettent d'y effectuer un licenciement pour motif économique, sont tenus, lorsque le nombre de licenciements envisagés est au moins égal à dix dans une même période de trente jours, non seulement de réunir et de consulter le comité d'entreprise mais d'établir et mettre en oeuvre un plan social pour éviter les licenciements ou en limiter le nombre .

fond ont violé les dispositions des articles 1134 du Code civil, L. 321-1, L. 321-2, L. 321-3 et L. 321-4-1 du Code du travail ; 2 ) qu'en considérant par des motifs inopérants selon lesquels l'employeur n'avait pas fixé de date butoir pour le choix du départ volontaire avec versement d'une prime incitative qui leur était proposée, sans préciser en quoi les salariés intéressés avaient, conformément aux dispositions du plan social, manifesté.