Article L. 321-1 : texte et décisions associées – page 51

de ses propres constatations, a violé les articles L. 122-14-2 et L. 321-1 du code du travail ; 2 / que la réorganisation de l'entreprise constitue un motif de licenciement économique si elle est effectuée pour sauvegarder la compétitivité de l'entreprise ou du secteur d'activité du groupe dont elle relève, en prévenant des difficultés économiques à venir et leur conséquence sur l'emploi, sans pour autant être subordonnée à l'existence de difficultés économiques à la date du licenciement .

au point de menacer sa survie, la cour d'appel a violé les articles L. 321-1 et L. 122-14-3 du code du travail ; 2 / que la réorganisation de l'entreprise, lorsqu'elle n'est pas liée à des difficultés économiques ou à des mutations technologiques, constitue une cause réelle et sérieuse de licenciement si elle est nécessaire à la sauvegarde de la compétitivité de l'entreprise ou du secteur du groupe auquel elle appartient, peu important l'absence de difficultés économiques au jour du licenciement .

3 / que ne justifie pas légalement sa solution au regard des articles L. 321-1 et L. 122-14-4 du code du travail, l'arrêt attaqué qui retient que la société Le Venaissin ne démontrait pas qu'elle rencontrait à la date de la rupture des difficultés économiques au regard de l'activité de l'ensemble des établissements qui la composaient, notamment celui de Carpentras, sans tenir compte du fait que, dans ses conclusions (p.10 et suivantes) ladite.

d'appel n'a pas donné de base légale à sa décision au regard de l'article L. 321-1 du code du travail ; 2 / qu'en s'abstenant de répondre aux conclusions qu'il avait prises devant elle, faisant valoir que son licenciement était entaché d'un défaut de cause réelle et sérieuse faute pour l'employeur d'avoir respecté les obligations mises à sa charge par l'accord collectif sur l'emploi du 15 janvier 1991 relativement à l'information et à la consultation des représentants du personnel, la cour d'appel a violé l'article 455 du nouveau code de procédure civile .

ont assurément privé leur décision de base légale au regard de l'article L. 321-1 du code du travail, ensemble des articles L. 122-14-4, L. 321-1-2 et L. 321-1-3 du code du travail ; 2 / que dans ses conclusions d'appel, elle soutenait que "des promotions successives l'avaient amenée à exercer des fonctions et responsabilités sans commune mesure avec les tâches subalternes auxquelles l'employeur voulait désormais l'astreindre ( ). Cette décision.

de base légale au regard des articles L. 122-14-3, L. 122-14-13 et L. 321-1 alinéa 2 du code du travail ; 2 / que constitue une atteinte au principe d'égalité de traitement des salariés la décision de rompre le contrat de travail de plusieurs salariés sur des fondements juridiques distincts générant des avantages différents alors que les salariés sont placés dans une situation identique ; qu'en décidant que ne constituait pas une discrimination la décision de la mise à la retraite de M.

cause économique réelle et sérieuse, la cour d'appel a violé les articles L. 321-1 et L. 122-14-4 du code du travail ; 2 / qu'en statuant comme elle l'a fait, après avoir constaté, d'une part, que le directeur des projets innovants, M. X..., avait été licencié en raison de la suppression de son poste et, d'autre part, que M. Z..., qui s'était vu attribuer une partie des tâches de M. X..., avait été rattaché à la direction commerciale ensuite de la.

du licenciement de Mme Y..., la cour d'appel a violé ensemble les articles L. 321-1 et L. 321-4-1 du code du travail ; Mais attendu, d'abord, que la cour d'appel n'a pas prononcé l'annulation de l'accord collectif sur le plan de sauvegarde de l'emploi mais seulement alloué des dommages-intérêts à la salariée, en conséquence de l'annulation de son licenciement, résultant de l'insuffisance de ce plan au regard des exigences légales ; Attendu.

d'appel n'a pas légalement justifié sa décision au regard de l'article L. 321-1 du code du travail ; 2 / en cas de licenciement pour motif économique, le reclassement du salarié doit être recherché par tous moyens ; que ne constitue pas l'offre de reclassement la proposition d'un poste refusé par le salarié, refus qui constitue la cause du licenciement ; qu'en se fondant sur cette seule proposition, la cour d'appel a encore violé l'article L. 321-1 du code du travail .

ne justifie pas légalement son arrêt au regard des articles L. 122-4-3 et L. 321-1 du code du travail ; 3 / que l'employeur insistait dans ses écritures sur la circonstance que la modification du mode de commissionnement avait été mise en oeuvre pour l'ensemble des commerciaux de la société, que l'employeur avait précisé aux salariés que la modification était nécessaire à la bonne marche de l'entreprise puisqu'elle permettait de préserver les.

sérieuse, la Cour d'appel a violé, ensemble, les articles L. 122-14-12 et L. 321-1 du code du travail ; Mais attendu que la lettre de licenciement faisait état d'une réorganisation nécessaire à la sauvegarde de la compétitivité de l'entreprise et de son incidence sur l'emploi du salarié ; que le moyen n'est pas fondé ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne M. X... aux dépens ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation.

3 / que toute rupture du contrat de travail pour un motif économique est, en vertu de l'article L. 321-1 du code du travail, soumise aux règles régissant les licenciements pour motif économique ; qu'en l'espèce, la cour d'appel a constaté que la rupture de son contrat de travail s'inscrivait dans le cadre d'un licenciement collectif concernant les six traders de la société Merrill Lynch Capital Markets France ; qu'en s'abstenant de vérifier, comme elle y était invitée.