Article L. 321-1 : texte et décisions associées – page 52

1 / que l'endettement de l'entreprise est de nature à caractériser, au sens de l'article L. 321-1 du code du travail, des difficultés économiques susceptibles d'entraîner la nécessité de supprimer un emploi et, partant, de justifier le licenciement économique du salarié l'ayant occupé ; qu'en l'espèce, la société REI faisait valoir que son taux d'endettement était trop important par rapport à ses capacités de remboursement ; qu'il était ainsi de 62,73 % pour 1998 et de 74,50 % pour 1999, ce taux n'ayant pas diminué par la suite .

a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu l'article L. 321-1 du code du travail ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que Mme X..., engagée en 1983 en qualité de secrétaire médicale par l'association Saint-Jean "Mieux vivre son âge", a été affectée à partir de 1998 à la Maison Saint-Jean du Touvet et qu'après avoir refusé en décembre 2002 la proposition de son employeur d'occuper à Corenc le poste d'économe créé pour regrouper les activités correspondantes de trois établissements, elle a été licenciée par lettre du 4 février 2003 .

cour d'appel a violé les articles L. 122-14-2, L. 122-14-3, L. 122-32-2 et L. 321-1 du code du travail ; 2 / que si une cessation définitive d'activité peut caractériser l'impossibilité pour l'employeur de maintenir le contrat de travail au sens de l'article L. 122-32-2 du code du travail, tel n'est pas le cas lorsque l'activité de l'entreprise se trouve seulement diminuée ; qu'en l'espèce, en retenant l'existence d'une "cessation totale et.

décidant le contraire, la cour d'appel a violé les articles L. 122-14-2 et L. 321-1 du code du travail ; 2°/ qu'il résulte de la décision de l'inspecteur du travail du 5 juin 1996 autorisant le licenciement de Mme X..., régulièrement produite aux débats, que cette dernière avait refusé d'accepter la modification de ses horaires de travail ; qu'en se fondant cependant sur la considération selon laquelle "aucune pièce n'est produite pour justifier.

un motif économique de licenciement, la cour d'appel a violé l'article L. 321-1 du code du travail ; 2 / qu'en considérant que les licenciements étaient dépourvus de cause réelle et sérieuse, sans avoir constaté que la cessation d'activité de la résidence hôtelière était due à une faute des associés de la société en participation Sète hôtel Victor C... ou à leur légèreté blâmable, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des dispositions de l'article L.

a privé sa décision de base légale au regard des articles L. 121-1 et L. 321-1 du code du travail ; Mais attendu que, sans méconnaître les termes du litige, la cour d'appel, devant laquelle M. X... ne faisait pas état d'une application volontaire de l'article L. 122-12, alinéa 2, du code du travail, a constaté dans l'exercice de son pouvoir souverain d'appréciation que la société Ziegler n'avait pas poursuivi l'activité de l'employeur ; qu'.

455 du nouveau code de procédure civile, d'une violation de l'article L. 321-1 du code du travail, d'un manque de base légale au regard de ce même texte, d'autre part, d'une violation de l'article L. 321-1 du code du travail, d'un manque de base légale au regard des articles 1134 du code civil et L. 321-1 du code du travail, d'une violation de l'article 1134 du code civil, d'une violation des articles 1134, 1315 et 1353 du code civil ; Mais.

que le moyen n'est pas fondé ; Mais sur le deuxième moyen : Vu les articles L. 122-14-3 et L. 321-1 du code du travail ; Attendu que pour dire les licenciements dépourvus de cause réelle et sérieuse la cour d'appel a retenu que l'employeur n'avait fourni aucun élément de nature à démontrer qu'il avait tenté de reclasser les salariés ; Qu'en se déterminant ainsi, sans rechercher comme elle y était invitée si le reclassement n'était pas impossible faute de postes disponibles dans l'entreprise, la cour d'appel n'a pas donné de base légale à sa décision .

privé sa décision de toute base légale au regard des articles L. 122-12 et L. 321-1 du code du travail ; 2 / qu'il ne peut être reproché à l'employeur d'avoir anticipé des difficultés économiques prévisibles et mis à profit une situation financière saine pour adapter ses structures à l'évolution de son marché dans les meilleures conditions, et que le juge doit tenir compte d'éléments postérieurs au licenciement pour apprécier si la réorganisation de l'entreprise est indispensable à la sauvegarde de sa compétitivité .

qu'elle n'énonçait pas, et a violé les articles L. 122-14-2 et L. 321-1 du code du travail ; 2 / que lorsque l'entreprise appartient à un groupe, les difficultés s'apprécient au niveau du groupe, dans la limite du secteur d'activité auquel appartient l'entreprise ; qu'ayant constaté que la société YE... appartenait au groupe Vishay, la cour d'appel, qui s'est bornée à examiner la seule situation économique de la société YE... quand il lui appartenait d'apprécier les difficultés économiques au niveau du secteur d'activité auquel la société YE...

de chef comptable, la cour d'appel a violé les articles L. 122-14-3 et L. 321-1 du code du travail ; 3 / qu'aux termes de la lettre de licenciement "la société Creeks enregistre depuis plusieurs années des résultats déficitaires, ceux-ci se sont aggravés sur l'année 2002 et ont entraîné un plan de restructuration qui a fait l'objet de consultations de nos instances représentatives du personnel. La reconversion vers un concept performant de magasins s'est avérée indispensable et nous avons cédé la majorité des points de vente Creeks.

Créations Rivers, la cour d'appel a violé les articles L. 122-14-2 et L. 321-1 du code du travail ; 2 / qu'en tenant pour étrangères au présent litige les difficultés économiques invoquées de la société Creeks, au motif que la salariée était employée par la société Créations Rivers, skans vérifier si ces difficultés économiques n'avaient pas une incidence directe sur les services transversaux des deux sociétés et notamment sur le service.