Cour d'appel de Lyon, 13 novembre 2007, 06/04581

Mots-clés droit social

Licenciement • Cause réelle et sérieuse • Licenciement économique / PSE • Préavis / indemnités de rupture • Contrat de travail • Salaire / rémunération • Inaptitude / reclassement • Accord collectif / convention collective • Procédure prud'homale

Synthèse

Juridiction

Cour d'appel

Date

13/11/2007

Numéro d'affaire

06/04581

Résumé

AFFAIRE PRUD'HOMALE : COLLEGIALE R.G : 06 / 04581 X... NEE Y... C / SA OUEST AUDIT BLB APPEL D'UNE DECISION DU : Conseil de Prud'hommes de LYON du 16 Juin 2006…

Extrait

AFFAIRE PRUD'HOMALE : COLLEGIALE R.G : 06 / 04581 X... NEE Y... C / SA OUEST AUDIT BLB APPEL D'UNE DECISION DU : Conseil de Prud'hommes de LYON du 16 Juin 2006 RG : F 05 / 00434 COUR D'APPEL DE LYON CHAMBRE SOCIALE ARRÊT DU 13 NOVEMBRE 2007 APPELANTE : Madame Sandrine X... NEE Y... ... 69110 SAINTE FOY LES LYON représentée par Me Dominique ROUSSET, avocat au barreau de LYON (bénéficie d'une aide juridictionnelle Partielle numéro 2006 / 029027 du 19 / 04 / 2007 accordée par le bureau d'aide juridictionnelle de LYON) INTIMEE : SA OUEST AUDIT BLB 60 avenue du 11 Novembre 1918 BP 18 69813 TASSIN LA DEMI-LUNE CEDEX représentée par Me Jacques GRANGE, avocat au barreau de LYON PARTIES CONVOQUEES LE : 22 Septembre 2006 DEBATS EN AUDIENCE PUBLIQUE DU : 09 Octobre 2007 COMPOSITION DE LA COUR LORS DES DEBATS ET DU DELIBERE : Monsieur Didier JOLY, Président Madame Marie-Pierre GUIGUE, Conseiller Ma…