Cour d'appel de Rouen, 30 octobre 2007, 07/00914

Mots-clés droit social

Licenciement • Cause réelle et sérieuse • Licenciement économique • Inaptitude • Salaire / rémunération • Procédure prud'homale

Synthèse

Juridiction

Cour d'appel

Date

30/10/2007

Numéro d'affaire

07/00914

Résumé

R.G. : 07/00914 COUR D'APPEL DE ROUEN CHAMBRE SOCIALE ARRET DU 30 OCTOBRE 2007 DÉCISION DÉFÉRÉE : Jugement du CONSEIL DE PRUD'HOMMES DE LOUVIERS du 22 Février…

Extrait

R.G. : 07/00914 COUR D'APPEL DE ROUEN CHAMBRE SOCIALE ARRET DU 30 OCTOBRE 2007 DÉCISION DÉFÉRÉE : Jugement du CONSEIL DE PRUD'HOMMES DE LOUVIERS du 22 Février 2007 APPELANTE : SOCIÉTÉ CHAUSSURES MARCO - MARCEL X... ET CIE 17 rue Maurice Delamare 27340 PONT DE L'ARCHE représentée par Me Catherine PITOIS, avocat au barreau de ROUEN INTIMEES : Madame Henriette Y... ... 27610 ROMILLY SUR ANDELLE représentée par Me David VERDIER, avocat au barreau d'EVREUX Madame Brigitte Z... ... 27740 POSES représentée par Me David VERDIER, avocat au barreau d'EVREUX Madame Marie-Josée A... ... 27100 LE VAUDREUIL représentée par Me David VERDIER, avocat au barreau d'EVREUX Madame Colette B... ... 27430 ANDE représentée par Me David VERDIER, avocat au barreau d'EVREUX COMPOSITION DE LA COUR : En application des dispositions de l'article 945-1 du nouveau Code de procédure civile, l'affaire a été plaidée et d…