Article L. 321-1 : texte et décisions associées – page 53

d'instance ; Sur le moyen unique : Vu les articles L. 122-14-2 et L. 321-1 du code du travail ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que M. De X..., qui était employé par la société CCMX en qualité de consultant entreprise depuis le 1er juin 2001, a été licencié pour motif économique le 4 juin 2003 ; qu'il a saisi la juridiction prud'homale d'une demande tendant notamment au paiement d'une indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse .

suivant : Sur le moyen unique : Vu les articles L. 122-14-3 et L. 321-1 du code du travail ; Attendu que, selon l'arrêt attaqué, M. X..., employé en qualité de conseiller commercial, vendeur à domicile (VAD) par la société UPC, a été licencié par lettre du 29 août 2002 en raison des perturbations résultant pour l'entreprise de ses absences répétées pour maladie et de l'obligation de pourvoir à son remplacement définitif ; que soutenant.

suivant : Sur le premier moyen : Vu les articles L. 122-14-3 et L. 321-1 du code du travail ; Attendu que, selon l'arrêt attaqué, M. X..., employé en qualité de conseiller commercial, vendeur à domicile (VAD) par la société UPC, a été licencié par lettre du 24 avril 2002 en raison des perturbations résultant pour l'entreprise de ses absences répétées pour maladie et de l'obligation de pourvoir à son remplacement définitif ; que soutenant.

que le moyen n'est pas fondé ; Mais sur le premier moyen : Vu les articles L. 122-14-3 et L. 321-1 du code du travail ; Attendu que pour dire que la véritable cause des licenciements était économique, l'arrêt retient que les licenciements, prononcés rapidement après le refus par dix salariés de l'entreprise, d'une proposition de modification de leur contrat de travail, étaient intervenus dans un contexte de difficultés économiques persistantes ayant conduit l'.

que le moyen n'est pas fondé ; Mais sur le premier moyen : Vu les articles L. 122-14-3 et L. 321-1 du code du travail ; Attendu que pour dire que la véritable cause du licenciement était économique, l'arrêt retient que le licenciement, prononcé rapidement après le refus par certains salariés de l'entreprise, d'une proposition de modification de leur contrat de travail, était intervenu dans un contexte de difficultés économiques persistantes ayant conduit l'.

Sur le moyen unique, pris en sa première branche : Vu les articles L. 321-1 et L. 122-14-5 du code du travail ; Attendu que M. De X... engagé par la société Combursa le 25 septembre 1985 en qualité de responsable technique, a été licencié le 21 janvier 2003 pour motif économique après avoir refusé la modification de son contrat de travail ; Attendu que pour dire le licenciement abusif et condamner l'employeur au paiement de diverses.

sérieuse à la date du licenciement, la cour d'appel a violé l'article L. 321-1 du code du travail ; 2 / qu'en statuant comme elle l'a fait sans rechercher si l'incontestable baisse de résultat constatée, que seule une recette exceptionnelle avait pu temporairement atténuer, et si l'inefficacité de la direction bicéphale ne rendaient pas nécessaire la reprise de l'entreprise par une direction unique, la cour d'appel n'a pas légalement justifié sa décision au regard de l'article L.

de ses propres constatations, a violé les articles L. 122-14-2 et L. 321-1 du code du travail ; 2 / que la réorganisation de l'entreprise constitue un motif de licenciement économique si elle est effectuée pour en sauvegarder la compétitivité ; que répond à ce critère la réorganisation mise en oeuvre pour prévenir des difficultés économiques à venir liées à des évolutions technologiques -aux fins d'anticiper ses difficultés-, sans être subordonnée à l'existence de difficultés économiques à la date du licenciement .

l'autre des parties ; qu'il s'ensuit que viole les articles L. 122-14-3 et L. 321-1 du code du travail l'arrêt attaqué qui déclare sans cause réelle et sérieuse le licenciement économique du salarié au motif exprès que l'employeur n'apporte pas la preuve que le transfert de l'entreprise de la région parisienne au Mans était nécessaire à la sauvegarde de sa compétitivité ; 2 / que s'il appartient au juge prud'homal de vérifier la réalité du motif.

qui était celui de Mme X..., la cour d'appel a violé l'article L. 321-1 du code du travail ; 2 / qu'en statuant de la sorte, sans avoir même vérifié si, nonobstant les embauches auxquelles l'association avait procédé, ses difficultés économiques, dont la réalité a été constatée, n'impliquaient pas, pour qu'il y soit remédié, la suppression de certains postes, dont celui d'agent administratif de Mme X..., la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article L.

qui était celui de Mme X..., la cour d'appel a violé l'article L. 321-1 du code du travail ; 2 / qu'en statuant de la sorte, sans avoir même vérifié si, nonobstant les embauches auxquelles l'association avait procédé, ses difficultés économiques, dont la réalité a été constatée, n'impliquaient pas, pour qu'il y soit remédié, la suppression de certains postes, dont celui d'agent administratif de Mme X..., la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article L.