Article L. 321-1 : texte et décisions associées – page 50

alors, selon le moyen : 1 / qu'il résulte des termes de l'article L. 321-1 du code du travail et de l'article 11 des conventions collectives nationales des personnels navigants des entreprises maritimes qu'à défaut d'emplois disponibles de même catégorie, l'employeur doit être regardé comme ayant satisfait à son obligation de reclassement lorsqu'il propose au salarié dont le licenciement économique est envisagé un poste de catégorie inférieure .

a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu l'article L. 321-1 du code du travail ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que M. X..., engagé le 12 juin 1999 en qualité de préparateur de véhicules neufs par la société Segam, aux droits de laquelle se trouve la société Nomblot, a été licencié le 2 janvier 2003 pour motif économique ; Attendu que pour débouter le salarié de ses demandes en paiement de dommages-intérêts pour.

L. 321-4-1 et L. 321-9 du code du travail et d'une violation des articles L. 321-1 et L. 321-4-1 du code du travail ; Mais attendu, d'abord, que la cour d'appel a constaté, dans l'exercice de son pouvoir souverain d'appréciation, que, malgré sa situation, l'entreprise disposait, au moment de l'établissement du plan social, d'emplois pouvant être proposés pour un reclassement et a relevé que le plan social ne comportait aucune indication précise sur le nombre, la nature et la localisation des emplois qui étaient disponibles .

qu'elle n'énonçait pas, et a violé les articles L. 122-14-2 et L. 321-1 du code du travail ; 2 / que lorsque l'entreprise appartient à un groupe, les difficultés s'apprécient au niveau du groupe, dans la limite du secteur d'activité auquel appartient l'entreprise ; qu'ayant constaté que la société Sprague appartenait au groupe Vishay, la cour d'appel, qui s'est bornée à examiner la seule situation économique de la société Sprague quand.

du nouveau code de procédure civile ; 4 / qu'il résulte de l'article L. 321-1, alinéa 3, du code du travail que le reclassement doit être recherché en priorité dans des postes relevant de la même catégorie ou des emplois équivalents, et que ce n'est que si de tels postes ne sont pas disponibles que le reclassement doit être recherché dans des postes de catégorie inférieure ; qu'il en ressort que le plan de sauvegarde de l'emploi n'est suffisant que si les mesures de reclassement sont conformes à cette exigence .

alors, selon le moyen : 1 / qu'il résulte des termes de l'article L. 321-1 du code du travail et de l'article 11 des conventions collectives nationales des personnels navigants des entreprises maritimes qu'à défaut d'emplois disponibles de même catégorie, l'employeur doit être regardé comme ayant satisfait à son obligation de reclassement lorsqu'il propose au salarié dont le licenciement économique est envisagé un poste de catégorie inférieure .

de travail, alors selon le moyen : 1 / qu'aux termes de l'article L. 321-1-2 du code du travail, lorsque l'employeur propose une modification du contrat de travail pour raison économique, le salarié dispose d'un délai d'un mois pour la refuser, son silence valant acceptation ; qu'il était soutenu que l'employeur s'était placé dans le cadre de ces dispositions en impartissant au salarié un délai de réponse d'un mois à sa proposition ; qu'au.

arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu les articles L. 122-14-3, L. 321-1 et L. 321-1-2 du code du travail ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que Mme X..., employée par la société France papiers peints expansion depuis le 12 mars 1990 a été licenciée pour motif économique le 21 août 2000, après avoir refusé le 22 juin 2000 la modification de son contrat de travail consécutive au transfert de son poste de travail de Bessoncourt à Illzach, qui lui avait été proposée par lettre remise en mains propres le 24 mai 2000 .

les conséquences qui s'en évincent et partant viole les articles L. 321-1, L. 321-4 du code du travail, ensemble l'article L. 122-14-3 du même code ; Mais attendu que la cour d'appel, ayant constaté que l'employeur n'avait proposé au salarié qu'un seul poste à l'usine de Biache, sans qu'il soit justifié d'aucune recherche au sein du groupe Rettig, alors qu'il résultait du plan de sauvegarde de l'emploi que des possibilités de reclassement.

a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu les articles L. 321-1 et L. 321-14-3 du code du travail ; Attendu selon l'arrêt attaqué, que M. X... a été engagé le 1er avril 1976 par la société Orly restauration, en qualité de chef gérant ; que la société Avenance enseignement qui avait repris son contrat de travail le 1er mars 1998 ayant perdu le marché de l'externat Saint-Charles de Serin auquel il était affecté depuis septembre.

arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu les articles L. 122-14-3, L. 321-1 et L. 321-1-2 du code du travail ; Attendu selon l'arrêt attaqué que Mme X..., employée par la société Mécanique Générale Ducros en qualité de secrétaire, s'est vu proposer par lettre du 1er août 2003 une modification de son contrat de travail, consistant en une réduction d'horaires ; qu'ayant refusé cette proposition par lettre du 6 août 2003, elle a été convoquée à un entretien préalable au licenciement le 28 août 2003, puis licenciée le 18 septembre 2003 .