Article L. 321-1 : texte et décisions associées – page 49

violation des articles 1134 et 1315 du code civil ; 4 / que l'article L. 321-1-2 du code du travail n'impose à l'employeur d'informer le salarié spécifiquement ni des modalités de transformation de son emploi, ni de la cause économique sur laquelle repose la transformation ; qu'en écartant la cause économique de la modification du contrat de travail du salarié motif pris qu'aucune cause économique n'avait été énoncée par l'employeur, la cour d'appel a ajouté une condition non prévue par la loi, en violation des articles L.

ministre du travail, la cour d'appel a violé les articles L. 122-14-3 et L. 321-1 du code du travail ; 2 / que les juges du fond ne peuvent pas dénaturer les écrits soumis à leur appréciation ; qu'en l'espèce, pour établir l'impossibilité de procéder au reclassement du salarié, l'employeur se prévalait de l'absence d'embauche depuis la rupture litigieuse, faute de poste disponible, et versait aux débats, pour en justifier, le livre d'entrée et de sortie du personnel, qui était visé au bordereau de communication des pièces.

l'essentiel de son capital social, la cour d'appel a violé les articles L. 321-1 et L. 439-1 du code du travail ; 2 / que les possibilités de reclassement doivent être recherchées à l'intérieur du groupe parmi les entreprises dont les activités, l'organisation ou le lieu d'exploitation leur permettent la permutation de tout ou partie du personnel ; qu'après avoir constaté d'après la composition de son capital social et d'après les mentions de.

que dès lors, ne justifie pas légalement sa décision au regard du texte susvisé et de l'article L. 321-1 du code du travail l'arrêt attaqué qui considère qu'il n'est pas démontré que le groupe BSL n'aurait pas disposé des moyens nécessaires à la mise en oeuvre en tout ou partie de véritables mesures d'aide au reclassement, notamment dans le domaine du soutien à la création ou à la reprise d'activités, à la mobilité ou à la formation, au renforcement de l'employabilité des.

suivant : Sur le moyen unique : Vu les articles L. 122-14-2 et L 321-1 du code du travail ; Attendu que Mme X..., engagée le 15 septembre 1992 par la société Dutrievoz en qualité de responsable de magasin a été licenciée par lettre du 17 juillet 2001 pour motif économique ; Attendu que pour dire le licenciement dépourvu de cause réelle et sérieuse et condamner l'employeur au paiement de dommages-intérêts à ce titre, ainsi qu'au.

Sur le moyen unique, pris en ses deux dernières branches : Vu l'article L. 321-1 du code du travail ; Attendu que pour débouter la salariée de ses demandes au titre de son licenciement sans cause réelle et sérieuse, l'arrêt retient, par motifs adoptés, que la procédure de reclassement soumise au délégué du personnel présentait des possibilités de reclassement interne en Belgique, et prévoyait l'envoi préalable aux salariés concernés d'un.

fondé sur une cause économique sans violer les articles L. 122-14-2 et L. 321-1 du code du travail ; 2 / qu'à supposer que la lettre de licenciement ait invoqué une réorganisation justifiée par la perte d'un client, laquelle ne constitue pas en elle-même un motif économique, la cour d'appel ne pouvait dire le licenciement justifié par une cause économique sans rechercher si la réorganisation était nécessaire à la sauvegarde du secteur d'activité du groupe auquel appartenait l'employeur .

inopérante et a privé sa décision de base légale au regard des articles L. 321-1 et L. 122-14-3 du code du travail ; 2 / qu'en affirmant que M. Y..., ès qualités, avait satisfait à son obligation de reclassement, tout en constatant que le liquidateur judiciaire s'était borné à demander au président du groupe Ziegler de lui donner la liste des salariés qu'il était susceptible de reprendre et à informer le maire et le préfet des licenciements.

Sur le moyen unique, pris en sa première branche : Vu les articles L. 321-1, L. 321-1-2 et L. 122-14-4 du code du travail ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que Mme X... a été engagée le 1er septembre 1975 en qualité de comptable par la Cave coopérative de Lachassagne, laquelle a été absorbée par fusion en 2003 par la Cave des vignerons de Bully ; que la salariée a été licenciée le 9 juillet 2003 pour motif économique à la suite de son refus d'une modification de son contrat de travail .