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Cour de cassation · 22 janvier 2008

Chambre socialeDécisionPourvoi n° 06-44.915

Heures supplémentairesInaptitude / reclassement
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L’essentiel

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La cassation est partielle. Elle porte notamment sur les dispositions relatives aux heures supplémentaires. L’affaire est renvoyée devant la cour d'appel de Paris,, autrement composée.

Autres points décidés
  • La Cour de cassation casse et annule, mais seulement en ce qu'il a débouté le salarié de sa demande au titre des heures supplémentaires, l'arrêt rendu le 5 juillet 2006, entre les parties, par la cour d'appel de Paris.

Dates essentielles

  1. Décision rendue
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  1. Contrat de travailLicenciement Passage source
  2. Décision rendue
Passages utilisés (5 passages)
  1. DatesPassage 1
    Attendu, selon l'arrêt attaqué (Paris,5 juillet 2006), qu'à la suite de la liquidation judiciaire de la société Lilla frères, prononcée le 24 octobre 2002, M.X..., employé en qualité d'agent de maîtrise, a été licencié par le liquidateur le 6 novembre 2002 ;
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  2. SynthèsePassage 2
    CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qu'il a débouté le salarié de sa demande au titre des heures supplémentaires, l'arrêt rendu le 5 juillet 2006, entre les parties, par la cour d'appel de Paris
    Lire ce passage
  3. SynthèsePassage 3
    remet, en conséquence, sur ce point, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Paris, autrement composée
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  4. Autres dispositionsPassage 4
    Condamne M.Y..., ès qualités, aux dépens ;
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  5. Autres dispositionsPassage 5
    Dit n'y avoir lieu à application de l'article 700 du nouveau code de procédure civile ;
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LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :

Attendu, selon l'arrêt attaqué (Paris,5 juillet 2006), qu'à la suite de la liquidation judiciaire de la société Lilla frères, prononcée le 24 octobre 2002, M.X..., employé en qualité d'agent de maîtrise, a été licencié par le liquidateur le 6 novembre 2002 ;

Sur le moyen unique du pourvoi principal de l'employeur :

Attendu que l'employeur fait grief à l'arrêt d'avoir déclaré le licenciement sans cause réelle et sérieuse, alors, selon le moyen :

1° / que l'identité de dirigeant et d'objet social n'est pas susceptible, en soi, de caractériser l'existence d'un groupe de sociétés ; de sorte qu'en décidant que les deux sociétés Lilla frères et SICMEA frères faisaient partie d'un même groupe, aux seuls motifs qu'elles avaient le même dirigeant, Mme Z..., et la même activité, la construction métallique, sans relever l'existence d'une entreprise dominante exerçant une influence dominante sur une autre entreprise dans le capital de laquelle elle détient au moins 10 % du capital, ni même l'appartenance à un même ensemble économique caractérisé par la permanence et l'importance de leurs relations, la cour d'appel n'a pas légalement justifié sa décision au regard des dispositions des articles L. 321-1 et L. 122-14-3 du code du travail ;

2° / que l'existence d'un groupe permettant le reclassement d'un salarié en son sein suppose la permutabilité des salariés entre les sociétés concernées ; de sorte qu'en s'abstenant de rechercher, comme elle y était expressément invitée par le liquidateur, si l'organisation et les lieux d'exploitation des sociétés Lilla frères et SICMEA frères leur permettaient à la date à laquelle le licenciement était envisagé d'effectuer la permutation de tout ou partie de leur personnel, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des dispositions susvisées ;

Mais attendu que la cour d'appel a relevé l'étroitesse des relations existant entre la société Lilla frères et la société SICMEA frères, qui avaient le même dirigeant et une production commune, ce dont il résultait que la permutation de tout ou partie du personnel entre ces entreprises était possible ; qu'elle en a déduit à bon droit que l'employeur n'avait pas respecté son obligation de reclassement ; que le moyen n'est pas fondé ;

Mais sur le moyen unique du pourvoi incident du salarié :

Vu l'article L. 212-1-1 du code du travail ;

Attendu que pour débouter le salarié de sa demande en paiement d'heures supplémentaires, l'arrêt retient que les relevés manuscrits unilatéraux produits par M.X... ne suffisent pas à établir sa créance ;

Qu'en statuant ainsi, alors que la preuve des heures travaillées n'incombe spécialement à aucune des parties, de sorte que le juge ne peut, pour rejeter une demande fondée sur l'accomplissement d'heures supplémentaires, se fonder exclusivement sur l'insuffisance des preuves apportées par le salarié, la cour d'appel a violé le texte susvisé ;

PAR CES MOTIFS :

CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qu'il a débouté le salarié de sa demande au titre des heures supplémentaires, l'arrêt rendu le 5 juillet 2006, entre les parties, par la cour d'appel de Paris ; remet, en conséquence, sur ce point, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Paris, autrement composée ;

Condamne M.Y..., ès qualités, aux dépens ;

Dit n'y avoir lieu à application de l'article 700 du nouveau code de procédure civile ;

Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt partiellement cassé ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-deux janvier deux mille huit.

Textes cités

3 références

  • L. 321-1Code du travail
    Passage cité
    … Z..., et la même activité, la construction métallique, sans relever l'existence d'une entreprise dominante exerçant une influence dominante sur une autre entreprise dans le capital de laquelle elle détient au moins 10 % du capital, ni même l'appartenance à un même ensemble économique caractérisé par la permanence et l'importance de leurs relations, la cour d'appel n'a pas légalement justifié sa décision au regard des dispositions des articles L. 321-1 et L. 122-14-3 du code du travail ; 2° / que l'existence d'un groupe permettant le reclassement d'un salarié en son sein suppose la permutabilité des salariés entre les sociétés concernées ; de sorte qu'en s'abstenant de rechercher, comme elle y était expressément invitée par le liquidateur, si l'organisation et les lieux d'exploitation des sociétés Lilla frères et SICMEA frères leur permettaient à la date à laquelle le licenciement …
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  • L. 122-14-3Code du travail
    Passage cité
    … activité, la construction métallique, sans relever l'existence d'une entreprise dominante exerçant une influence dominante sur une autre entreprise dans le capital de laquelle elle détient au moins 10 % du capital, ni même l'appartenance à un même ensemble économique caractérisé par la permanence et l'importance de leurs relations, la cour d'appel n'a pas légalement justifié sa décision au regard des dispositions des articles L. 321-1 et L. 122-14-3 du code du travail ; 2° / que l'existence d'un groupe permettant le reclassement d'un salarié en son sein suppose la permutabilité des salariés entre les sociétés concernées ; de sorte qu'en s'abstenant de rechercher, comme elle y était expressément invitée par le liquidateur, si l'organisation et les lieux d'exploitation des sociétés Lilla frères et SICMEA frères leur permettaient à la date à laquelle le licenciement était envisagé …
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  • L. 212-1-1Code du travail
    Passage cité
    … existant entre la société Lilla frères et la société SICMEA frères, qui avaient le même dirigeant et une production commune, ce dont il résultait que la permutation de tout ou partie du personnel entre ces entreprises était possible ; qu'elle en a déduit à bon droit que l'employeur n'avait pas respecté son obligation de reclassement ; que le moyen n'est pas fondé ; Mais sur le moyen unique du pourvoi incident du salarié : Vu l'article L. 212-1-1 du code du travail ; Attendu que pour débouter le salarié de sa demande en paiement d'heures supplémentaires, l'arrêt retient que les relevés manuscrits unilatéraux produits par M.X... ne suffisent pas à établir sa créance ; Qu'en statuant ainsi, alors que la preuve des heures travaillées n'incombe spécialement à aucune des parties, de sorte que le juge ne peut, pour rejeter une demande fondée sur l'accomplissement d'heures …
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  • Heures supplémentairesDemandes et arguments
    Rôle et passages
    Demandes et arguments
    Demandes et arguments
    on obligation de reclassement ; que le moyen n'est pas fondé ; Mais sur le moyen unique du pourvoi incident du salarié : Vu l'article L. 212-1-1 du code du travail ; Attendu que pour débouter le salarié de sa demande en paiement d'heures supplémentaires, l'arrêt retient que les relevés manuscrits unilatéraux produits par M.X... ne suffisent pas à établir sa créance ; Qu'en statuant ainsi, alors que la preuve des heures travaillées n'incombe spécialement à aucune des parties, de sorte que le juge ne peut, pour rejeter une demande fondée sur l'ac
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    ne suffisent pas à établir sa créance ; Qu'en statuant ainsi, alors que la preuve des heures travaillées n'incombe spécialement à aucune des parties, de sorte que le juge ne peut, pour rejeter une demande fondée sur l'accomplissement d'heures supplémentaires, se fonder exclusivement sur l'insuffisance des preuves apportées par le salarié, la cour d'appel a violé le texte susvisé ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qu'il a débouté le salarié de sa demande au titre des heures supplémentaires, l'arrêt rendu le 5 juillet 2006, en
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    Demandes et arguments
    se fonder exclusivement sur l'insuffisance des preuves apportées par le salarié, la cour d'appel a violé le texte susvisé ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qu'il a débouté le salarié de sa demande au titre des heures supplémentaires, l'arrêt rendu le 5 juillet 2006, entre les parties, par la cour d'appel de Paris ; remet, en conséquence, sur ce point, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Paris, autrement composée ; Condam
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  • Inaptitude / reclassementDemandes et arguments
    Rôle et passages
    Demandes et argumentsMentions dans le texte
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    a permanence et l'importance de leurs relations, la cour d'appel n'a pas légalement justifié sa décision au regard des dispositions des articles L. 321-1 et L. 122-14-3 du code du travail ; 2° / que l'existence d'un groupe permettant le reclassement d'un salarié en son sein suppose la permutabilité des salariés entre les sociétés concernées ; de sorte qu'en s'abstenant de rechercher, comme elle y était expressément invitée par le liquidateur, si l'organisation et les lieux d'exploitation des sociétés Lilla frères et SICMEA frères leur permetta
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    Demandes et arguments
    même dirigeant et une production commune, ce dont il résultait que la permutation de tout ou partie du personnel entre ces entreprises était possible ; qu'elle en a déduit à bon droit que l'employeur n'avait pas respecté son obligation de reclassement ; que le moyen n'est pas fondé ; Mais sur le moyen unique du pourvoi incident du salarié : Vu l'article L. 212-1-1 du code du travail ; Attendu que pour débouter le salarié de sa demande en paiement d'heures supplémentaires, l'arrêt retient que les relevés manuscrits unilatéraux produits p
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  • LicenciementMentions dans le texte
    Rôle et passages
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    rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Paris,5 juillet 2006), qu'à la suite de la liquidation judiciaire de la société Lilla frères, prononcée le 24 octobre 2002, M.X..., employé en qualité d'agent de maîtrise, a été licencié par le liquidateur le 6 novembre 2002 ; Sur le moyen unique du pourvoi principal de l'employeur : Attendu que l'employeur fait grief à l'arrêt d'avoir déclaré le licenciement sans cause réelle et sérieuse, alors, selon le moyen : 1° / que l'identité de dirigeant et d'objet social n'est pas
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    re 2002, M.X..., employé en qualité d'agent de maîtrise, a été licencié par le liquidateur le 6 novembre 2002 ; Sur le moyen unique du pourvoi principal de l'employeur : Attendu que l'employeur fait grief à l'arrêt d'avoir déclaré le licenciement sans cause réelle et sérieuse, alors, selon le moyen : 1° / que l'identité de dirigeant et d'objet social n'est pas susceptible, en soi, de caractériser l'existence d'un groupe de sociétés ; de sorte qu'en décidant que les deux sociétés Lilla frères et SICMEA frères faisaient partie d'un même gr
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  • Cause réelle et sérieuseMentions dans le texte
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    mployé en qualité d'agent de maîtrise, a été licencié par le liquidateur le 6 novembre 2002 ; Sur le moyen unique du pourvoi principal de l'employeur : Attendu que l'employeur fait grief à l'arrêt d'avoir déclaré le licenciement sans cause réelle et sérieuse, alors, selon le moyen : 1° / que l'identité de dirigeant et d'objet social n'est pas susceptible, en soi, de caractériser l'existence d'un groupe de sociétés ; de sorte qu'en décidant que les deux sociétés Lilla frères et SICMEA frères faisaient partie d'un même groupe, aux seuls motifs qu'elle
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Identifiants documentaires
ECLI
ECLI:FR:CCASS:2008:SO00064
Identifiant source
613726b6cd58014677427d92
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